L’acte notarié de modification ou de changement de régime matrimonial ne fait pas toujours l’objet d’une homologation judiciaire.
La loi prévoit deux cas dans lesquels l’homologation s’impose :
- L’homologation judiciaire est obligatoire lorsque les époux ont des enfants mineurs.
- L’homologation est obligatoire lorsque les enfants majeurs et parties au contrat de mariage initial ou les tiers créanciers ont formé opposition. Afin d’informer ces derniers, lorsque les époux ont des enfants majeurs, la loi prévoit qu’une lettre recommandée leur est adressée afin de les informer de la modification du changement de régime matrimonial.
La même information est communiquée aux parties au contrat de mariage.
L’information comporte l’élection de domicile des époux en l’office du notaire, les enfants majeurs ou les parties au contrat de mariage ont un délai de trois mois pour former opposition.
Les oppositions sont notifiées aux époux et au notaire qui a établi l’acte.
La loi prévoit une information des créanciers afin de préserver les droits de ceux-ci ; à cet effet, un avis est réalisé dans un journal d’annonces légales afin d’informer les créanciers de la modification envisagée, cet avis comporte l’élection de domicile en l’office du notaire, les créanciers disposent d’un délai de trois mois pour notifier leur opposition au changement de régime matrimonial aux époux et au notaire qui a établi l’acte.
En cas d’opposition les époux présenteront une requête devant le juge aux affaires familiales en vue de l’homologation de l’acte de changement de régime matrimonial.