LE CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL

A l’origine les époux, en vertu du principe d’immutabilité du régime matrimonial, ne pouvait changer librement de régime matrimonial.

Le changement était soumis obligatoirement à homologation judiciaire.

La loi du 23 juin 2006 déjudiciarise partiellement le changement de régime matrimonial.