Diminution forfaitaire de l’assiette (ou base d’imposition) de l’impôt.
Fiscalement on applique en premier l’abattement et s’il y a lieu dans un second temps la réduction éventuelle.

Si le défunt n’a pas pris de disposition testamentaire, la succession est dite ab intestat, les héritiers sont désignés par la loi et héritent dans les proportions légalement prévues.

Personne dont on ignore si elle est encore en vie.

Droit pour l’héritier d’accepter une succession sans être tenu personnellement des dettes de la succession.

Biens acquis pendant le mariage à titre onéreux (biens communs) grâce aux gains provenant de l’activité professionnelle des époux ainsi que des économies réalisés sur les fruits et revenus de leurs biens propres.

Acte qui ne produira ses effets qu’à la mort de la personne.

Acte par lequel une personne dispose d’un droit avec une intention libérale.

Ensemble des biens composant la succession, diminué des dettes du défunt formant la masse que les héritiers vont se partager.

Permet à un époux de retirer, grâce à son contrat de mariage, un avantage par rapport à ce qu’il pourrait obtenir par la seule application de la loi.

Obligation imposée dans une donation ou un testament par l’auteur de la libéralité au bénéficiaire.

Acte postérieur à un testament le modifiant ou le complétant.

Ensemble des biens (actif et passif) appartenant aux époux.

Défunt.

Droit pour une personne de demeurer dans un bien immobilier mais non celui de le louer ou de le vendre.

Estimation de l’actif et du passif d’un patrimoine en vue de procéder au partage des biens.

État d’un bien qui appartient à plusieurs personnes ayant des droits de même nature sur l’ensemble du bien.

Droit d’utiliser un bien.

Bien transmis par testament.

Bénéficiaire d’une libéralité faite par un testament.

Il s’agit de tous les ascendants et descendants d’une personne.

Il s’agit de toutes les personnes ayant un auteur commun.

Il s’agit de tous les parents du côté du père.

Il s’agit de tous les parents du côté de la mère.

Il s’agit de la part d’héritage que la loi accorde à certains héritiers et dont ils ne peuvent être privés. Ce sont les descendants et à défaut de descendants, le conjoint survivant.

Bien acquis par un époux avant son mariage ou reçu par donation ou succession au cours de son union.

Il s’agit de la fraction du patrimoine qu’une personne peut transmettre librement sans porter atteinte aux droits des héritiers réservataires. Elle varie selon la composition de la famille du défunt. Elle est de la moitié si le défunt a un enfant, du tiers en présence de 2 enfants et du quart s’il a 3 enfants ou plus.

Réintégration en principe en valeur, parfois en nature, des biens qui ont été donnés par le défunt afin de reconstituer le patrimoine de ce dernier tel qu’il aurait été s’il n’y avait pas eu de donations antérieures et ce, pour calculer le montant de la réserve et de la quotité disponible, afin d’assurer l’égalité entre les héritiers.

Technique permettant le remboursement des sommes dues par l’un des époux à la communauté ou inversement les sommes encaissées  par la communauté et devant être remboursées à l’un des époux.

Diminution d’impôt ou de l’assiette de l’impôt.

Opération consistant lors de la liquidation du régime matrimonial pour un époux à reprendre ses biens propres qui se retrouvent en nature lors de la dissolution

Acte par lequel une personne appelée testateur exprime ses dernières volontés et procède à la répartition de ces biens.

L’usufruitier dispose du droit de jouissance et d’usage du bien mais il n’en est pas propriétaire. Il ne peut pas le vendre ni le donner ; il peut seulement l’utiliser et en percevoir les fruits et revenus.