Ce dernier film automnal est l’occasion pour nous de vous repartager les conseils de Me Philippe Harribey au sujet du testament.
POUR QUI, QUAND, POURQUOI ET COMMENT ?
C’est l’article 895 du Code civil qui nous donne une définition du testament. Il le définit comme « l’acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n’existera plus de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu’il peut révoquer ». Les bases sont données, mais le testament c’est fait pour qui ? Pourquoi ? Quand ? Comment ?
TOUTES LES PERSONNES PEUVENT-ELLES FAIRE UN TESTAMENT ?
Toutes, non, mais la quasi-totalité, oui. Le testament est ouvert à chacun, quels que soient son patrimoine, sa situation matrimoniale (marié, pacsé, célibataire ou divorcé). Les seules restrictions ou aménagements vont concerner la personne qui ne dispose pas ou plus de ses capacités mentales, le majeur sous tutelle ou le mineur.
En revanche, davantage de restrictions vont venir frapper les per- sonnes que vous souhaitez faire bénéficiaires de vos dispositions testamentaires. Ainsi les membres des professions médicales et leurs auxiliaires ne peuvent profiter des dispositions faites par leur patient auquel ils ont prodigué des soins pour la maladie dont il meurt. Cette même incapacité de recevoir va concerner les mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
À QUEL MOMENT FAIRE SON TESTAMENT ?
Le testament étant par principe révocable et modifiable, ce sont les événements de la vie qui vont conduire une personne à rédiger son testament et à l’adapter à ces circonstances. Toute personne ayant le droit de changer d’avis, le testateur peut par un nouveau testament soit annuler le précédent soit le modifier sur tel ou tel point. Dans tous les cas, n’hésitez pas à demander conseil à votre notaire, pour éviter que certaines dispositions ne se contredisent, ne soient pas applicables ou laissent trop d’importance à une appréciation, qui en cas de doute ou de conflit sera confiée au juge.
À QUOI SERT LE TESTAMENT ?
Il faut avoir à l’esprit qu’en l’absence de testament, ce sont les règles légales qui vont s’appliquer à votre succession ; que celles-ci vous conviennent ou pas. Pour exemple, sans testament, votre concubin ou votre partenaire de pacs n’héritera de rien. Le testament est l’unique moyen de le faire héritier, dans la limite toutefois de ce que la loi permet, notamment en présence d’héritier dit « à réserve ».
Le testament, c’est donc le moyen de répartir son patrimoine et d’en désigner les bénéficiaires. Un testa- ment peut venir attribuer tel de vos biens à tel de vos enfants ou à telle personne ; il peut aussi désigner telle personne comme bénéficiaire de tel contrat d’assurance-vie. Le testament, c’est aussi le moyen de veiller à la bonne exécution de ses dernières volontés en désignant un ou plusieurs exécuteurs testamentaires. Au-delà, de l’aspect patrimonial, le testament, c’est également le moyen de répondre à des questions d’ordre personnel, comme l’organisation de ses obsèques, le legs de son corps à la science ou encore de désigner une personne chargée de prendre soin de ses enfants.
QUELLE FORME DOIT PRENDRE UN TESTAMENT ?
Le testament peut être authentique, olographe, mystique ou international. Le testament authentique est le plus sûr car établi par un notaire en présence d’un autre notaire ou de deux témoins. Il est rédigé par le notaire sous la dictée du testateur, relu par le notaire et signé par tous. Le testament mystique n’est que très rarement utilisé. Le testateur le remet à son notaire cacheté en présence de deux témoins de telle sorte que le notaire ne peut pas en vérifier l’efficacité juridique. À l’heure de la grande mobilité de biens et des personnes, où le patrimoine est international, le testament international peut être utile pour un français vivant à l’étranger ou y possédant des biens ; ou encore pour un étranger vivant en France. Une fois rédigé, ce testament doit être remis à un notaire ou à un agent consulaire à l’étranger en présence de deux témoins.
Le testament le plus courant reste le testament olographe car il est d’une apparente facilité ou liberté mais qui peut donner lieu à contestation. L’aide d’un notaire est primordiale pour assurer l’efficacité de vos souhaits. Ce testament doit être écrit, daté et signé de la main du testateur. Il peut être sujet à détérioration, destruction ou perte. Le notaire qui au-delà de sa mission de conseil en s’assurant que sa forme est valable, que les dispositions ne sont pas contraires à la loi (par exemple, puis-je déshériter mes enfants ? Est-ce que je peux donner davantage à l’un de mes enfants ?…) et pourront donc être respectées après le décès du testateur, peut le conserver et l’enregistrer au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés. En cas d’ouverture de la succession du testateur auprès d’un autre notaire, ce dernier en interrogeant le FCDDV saura qu’un ou des testaments ont été déposés chez tel ou tel notaire, le testament ne restant pas lettre morte.
Parce que les conséquences d’un testament ne sont pas anodines, sa rédaction ne doit pas l’être non plus. Prenez conseil auprès de votre notaire.
Article rédigé par Me Philippe Harribey pour les Echos judiciaire .
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