Annoncée depuis le mois de février dernier, la baisse des frais de notaire, est entrée en vigueur ce 1er mai. Présentée comme un réel cadeau fait au portefeuille des français, cette baisse n’entraîne malheureusement que peu d’effets positifs, tant pour les consommateurs que pour les études notariales.
Un impact minime pour le particulier
Pour l’ensemble des actes tarifés, la baisse des émoluments des notaires s’établit à 1,33% pour les actes de vente immobilière, 1,45% pour les actes de prêt, 1,38% pour les actes de notoriété, ou bien encore 1,36% pour les déclarations de succession.
Ainsi, l’achat de biens immobiliers de 150.000 euros et plus pourra donner lieu à une réduction allant jusqu’à 10% sur les émoluments notariaux. Celle-ci ne sera appliquée que sur la base des émoluments calculés au-delà du seuil de 150.000 euros.
Une baisse qui ne concerne que les honoraires notariaux et non les taxes versées à l’État ou aux collectivités, qui représentent pourtant près de 75% de ce qu’on appelle indûment les « frais de notaire ».
À l’issue de son achat, le client n’aura économisé que 1,4% sur environ 1% du prix d’achat.
Exemple :
Sur un achat immobilier de 220.000 euros = remise de 57 euros sur un total d’environ 17.000 euros de frais.
La baisse est plus intéressante pour les achats de moindre valeur, comme une cave, un terrain, un parking ou un bout de jardin par exemple. En effet, les émoluments notariaux seront dans ces cas-là plafonnés à 10% de la valeur du bien, avec un tarif minimum de 90 euros.
Exemple :
Sur un achat immobilier de 2.000 euros = 200 euros de frais de notaire (contre 880 avant la réforme)
Un réel problème pour les notaires en milieu rural
Cette baisse des frais de notaire suscite une réelle inquiétude dans la profession puisqu’elle pourrait mettre en danger nombre d’études en France. En effet, si les grandes études et celles en milieu urbain bénéficient d’une certaine diversité dans leurs dossiers, les études en milieu rural traitent beaucoup d’achats de moindre valeur, et voient donc dans cette baisse généralisée un dangereux manque à gagner.
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