Les chiffres-clés du notariat en 2016

Retrouvez toutes les missions et les activités ainsi que les chiffres clefs et les temps forts de la profession en 2016.
Ce rapport rend compte des missions des notaires de France au service :

– de l’Etat et du citoyen,

– des familles,

– du logement et de l’immobilier,

– du monde de l’entreprise, de l’économie et du développement local.

et promeut un modèle juridique de droit continental en Europe et dans le monde­.­

Découvrez la présentation vidéo du rapport annuel 2016.

Découvrez le Rapport annuel 2016 des notaires de France ­dans sa version interactive

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Bordeaux, Paris, Lille, Lyon, Marseille, Nice, Stras- bourg... nombreuses sont les communes concernées par les articles L631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation (CCH) relatifs à l’encadrement des changements d’usage des locaux d’habitation

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