- Par Chambre des notaires de la gironde
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- 05 Oct 2017
Réunion d’accueil des créateurs d’office
Le Mardi 17 octobre prochain à 18h, la Chambre des Notaires de la Gironde accueillera dans ses locaux les créateurs d’office pour une réunion d’échanges et d’information.
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Bordeaux, Paris, Lille, Lyon, Marseille, Nice, Stras- bourg... nombreuses sont les communes concernées par les articles L631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation (CCH) relatifs à l’encadrement des changements d’usage des locaux d’habitation
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Retrouvez le n°47 du magazine Conseils des Notaires intégralement dédié à la situation actuelle.
La Chambre des notaires de la Gironde représente plus de 456 notaires exerçant au sein des 151 Offices Notariaux présents dans le département.
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