Contrôle allégé des formalités téléactées au service de la publicité foncière

Le 3 avril dernier, la chambre des notaires de la Gironde a signé avec DGFIP de la nouvelle aquitaine une convention de partenariat pour réduire les délais de publication au sein des service de publicité foncière, tout en accroissant la qualité globale des actes déposés et en accompagnant les études notariales girondines dans le processus de dématérialisation des actes.

A ce jour, 5 études pilotes ont adhéré à cette démarche qui consiste à mettre en place « un contrôle allégé » des actes visés par la présente convention en contrepartie « d’une démarche qualité » à laquelle l’office doit adhérer.

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LE TESTAMENT

C’est l’article 895 du Code civil qui nous donne une définition du testament. Il le définit comme « l’acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n’existera plus de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu’il peut révoquer ».

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