Au sein des quartiers et localités rurales, les points d’accès au droit (PAD) ainsi que les Maisons de la Justice et du Droit (MJD), accueillent gratuitement et anonymement les personnes rencontrant un problème juridique et/ou administratif.
Les notaires de la Gironde assurent au sein de ces différents sites des permanences gratuitement.
Pour plus de renseignements ou prendre rendez-vous, contacter directement le PAD ou la MJD.
MJD de Bordeaux / BORDEAUX – 2 place Ravezies : 05 56 11 27 10
PAD – COBAS / LA TESTE DE BUCH – Passage de la Traîne : 05 5715 80 20
PAD / LANGON – Résidence de l’horloge – Place de l’horloge : 05 57 36 25 54
PAD / LESPARRE MEDOC – 36 bis rue du Docteur Schweitzer : 05 56 41 41 39
PAD – LA CALI / LIBOURNE – 8 bis avenue de Verdun : 05 57 25 45 74
MJD des Hauts de Garonne / LORMONT – 45 avenue de la libération : 05 57 77 74 60
PAD / ST CIERS SUR GARONNE – Maison de la solidarité – 17 avenue André Lafon : 05 57 32 66 99
PAD / STE FOY LA GRANDE – 12 boulevard Garrau : 05 57 48 60 90
Pour éviter le morcellement des propriétés forestières, la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 a mis en place un droit de préférence pour les sylviculteurs voisins de parcelles forestières mises en vente.
De nos jours, en particulier en ces temps de crise, l’immobilier est souvent présenté comme un domaine permettant de réaliser des revenus importants rapidement.
La vente d’immeuble à rénover fait l’objet d’un statut intermédiaire entre la vente en état futur d’achèvement et la vente ordinaire avec quelques spécificités. Son régime est issu de la loi n˚ 2006-872 du 13 juillet 2006, dite « ENL » et d'un décret d'application n˚ 2008-1338 du 16 décembre 2008.
La Chambre des notaires de la Gironde représente plus de 493 notaires exerçant au sein des 169 Offices Notariaux présents dans le département.
2021 © Tous droits réservés. Chambre des notaires de la Gironde | Mentions légales