Au sein des quartiers et localités rurales, les points d’accès au droit (PAD) ainsi que les Maisons de la Justice et du Droit (MJD), accueillent gratuitement et anonymement les personnes rencontrant un problème juridique et/ou administratif.
Les notaires de la Gironde assurent au sein de ces différents sites des permanences gratuitement.
Pour plus de renseignements ou prendre rendez-vous, contacter directement le PAD ou la MJD.
MJD de Bordeaux / BORDEAUX – 2 place Ravezies : 05 56 11 27 10
PAD – COBAS / LA TESTE DE BUCH – Passage de la Traîne : 05 5715 80 20
PAD / LANGON – Résidence de l’horloge – Place de l’horloge : 05 57 36 25 54
PAD / LESPARRE MEDOC – 36 bis rue du Docteur Schweitzer : 05 56 41 41 39
PAD – LA CALI / LIBOURNE – 8 bis avenue de Verdun : 05 57 25 45 74
MJD des Hauts de Garonne / LORMONT – 45 avenue de la libération : 05 57 77 74 60
PAD / ST CIERS SUR GARONNE – Maison de la solidarité – 17 avenue André Lafon : 05 57 32 66 99
PAD / STE FOY LA GRANDE – 12 boulevard Garrau : 05 57 48 60 90
Aujourd'hui, il est nécessaire voire primordial d'organiser et d'anticiper au mieux la transmission de son patrimoine aux membres de sa famille tout en diminuant au maximum le « coût » à régler à l'administration fiscale.
En dépit de l’origine ancestrale du bail emphytéotique, ce contrat de longue durée portant sur un immeuble que le preneur s’engage à mettre en valeur connaît aujourd’hui
un véritable regain dans les opérations immobilières, notamment dans les projets éoliens et photovoltaïques. Topo sur ce bail aux contours parfois flous.
Le mécanisme de la division primaire prévu par l’article R442-1 a) du Code de l’urbanisme peut se révéler très utile et efficace puisque mis en œuvre correctement, il permet à un propriétaire de diviser son terrain en un lot à bâtir et de s’affranchir des règles relatives au lotissement (dépôt d’une déclaration préalable ou d’un permis d’aménager selon les cas).