LA DIVISION FONCIERE EN LOTISSEMENT

Bien qu’encadrée juridiquement, la division d’un lot de lotissement peut poser des difficultés pratiques. En effet, des documents spécifiques au lotissement existent et peuvent, selon les dispositions qu’ils contiennent, constituer un obstacle à la division. L’objet de cet article sera d’abord d’identifier les cas classiques de division foncière et les autorisations nécessaires pour ensuite rappeler l’impact des documents du lotissement sur ces divisions autorisées.

A/ LES CAS CLASSIQUES DE DIVISION FONCIÈRE ET LEURS CONSÉQUENCES JURIDIQUES

Selon l’article L 442-1 du code de l’urbanisme : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plu- sieurs lots destinés à être bâtis ».

1/ Un particulier souhaite diviser un lot en deux lots, ce lot comportant deux immeubles bâtis

Cette division parcellaire va entraîner une modification du parcellaire cadastral et créer une nouvelle parcelle. Un document d’arpentage devra être établi afin d’identifier les nouvelles parcelles et mettre à jour le plan cadastral.

Il n’y a pas de division en vue de bâtir. Le géomètre qui établit ce document l’enverra au service du cadastre qui après vérification affectera un nouveau numéro à chacune des par- celles créées. Ce document sera alors envoyé au notaire pour la confection de l’acte et sa publication au service de la publicité foncière.

2/ Un particulier souhaite diviser un terrain sur lequel est construit une maison individuelle

Cette division est une division en vue de bâtir. Elle a donc pour résultat de créer un nouveau lot. Le lotissement peut être uni-lot et ne pas s’accompagner de travaux d’équipement. Dans ce cas-là, le particulier devra déposer auprès de la mairie une demande de déclaration préalable. L’intention de construire doit d’abord être recherchée chez l’acquéreur. Le but poursuivi par l’auteur de la division doit aussi être pris en compte. Cette intention se présume en règle générale lorsque l’objet du contrat est un terrain objectivement constructible au regard de sa configuration, sa desserte et des règles d’urbanisme qui s’y appliquent.La déclaration préalable ne sera par- fois pas suffisante : selon l’article R 421-19 du code de l’urbanisme, sont soumis à permis d’aménager « les lotissements qui prévoient la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs internes au lotissement ou qui sont situés dans un site classé ou un secteur sauvegardé dont le péri- mètre a été délimité ».

De plus et selon l’article L111-5-3 du code de l’urbanisme, sous peine de nullité de l’avant contrat, le descriptif du terrain à bâtir doit obligatoire- ment résulter d’un bornage contradictoire qui fixe définitivement les limites et la superficie réelle du lot à détacher. Il en résulte que même le lotissement soumis à déclaration préalable est concerné par cette obligation.

B/ LES DOCUMENTS DU LOTISSEMENT : UN OBSTACLE POSSIBLE À LA DIVISION FONCIÈRE

Dans ces deux cas de divisions foncières pouvant être réalisées en lotissement, un intérêt particulier doit être apporté aux documents le régissant.

1/ Règlement de lotissement

C’est un document de droit public qui doit être conforme au document d’urbanisme. Il va exprimer des règles s’appliquant aux différentes parcelles du lotissement. Il est lié au document d’urbanisme en vigueur puisqu’il ne doit pas y déroger. La collectivité doit le faire respecter lors de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme. Selon l’article L 442-9, les règles d’urbanisme contenues dans les documents approuvés d’un lotissement deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir si à cette date le lotissement est cou- vert par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu.

Lorsqu’il devient caduc, les colotis peuvent en demander le maintien à la majorité qualifiée ou la commune peut en intégrer le contenu dans un PLU.

Selon l’article L 442-11, la collectivité locale peut d’autorité et après enquête publique modifier le règlement pour le mettre en concordance avec le document d’urbanisme si l’approbation de ce document est postérieure au permis d’aménage- ment ou à la déclaration de non- opposition à déclaration préalable du lotissement. Ce document doit être connu mais est moins problématique que le cahier des charges.

2/ Cahier des charges de lotissement

Le cahier des charges de lotissements est un contrat de droit privé créé à l’initiative de l’aménageur, de la commune ou d’un tiers. Ce n’est pas un document obligatoire du lotissement. Il règle les rapports entre l’aménageur public ou privé et les acquéreurs des terrains.

Les règles prévues dans ce document ont une durée de vie illimitée sauf si les colotis en décident autrement par une majorité prévue à l’article L 442-10 du code de l’urbanisme.

Le problème majeur du cahier des charges est que sa rédaction peut entraîner des contraintes voire même des interdictions à l’évolution des lotissements (interdiction de divisions de lot, de recevoir une deuxième construction). Il est possible pour un coloti de demander au juge civil de condamner un autre coloti à réparer un préjudice du fait d’un manquement au cahier des charges. Ainsi, les condamnations possibles sont la démolition de l’ouvrage ou le paiement de dommages et intérêts si la démolition est impossible. Malgré les dispositions de l’article L 442-9 du code de l’urbanisme, l’interprétation des règles du cahier des charges est complexe et les décisions des juridictions ne vont pas dans le sens de la fragilisation de ce document. À noter : Le cahier des charges n’est pas un document à caractère réglementaire devant être contrôlé par l’autorité compétente lors de la délivrance des autorisations d’urbanisme. Ainsi le permis de construire peut être délivré alors qu’il est contraire à des dispositions du cahier des charges.

 

Me Marie IVARS, notaire à Bordeaux.

à lire également

LES NOTAIRES GIRONDINS À L’AÉROPORT LE 18 OCTOBRE PROCHAIN

Le 18 octobre prochain de 9h à 19h, la compagnie des notaires girondins vous reçoit pour des consultations gratuites dans le hall A et le hall B de l'aéroport de Bordeaux Mérignac.

RETOUR DE LA SEMAINE DE L’IMMOBILIER

L’immobilier, il n’est jamais trop tôt pour y penser !

Le Conseil régional de la Cour d’appel de Bordeaux a participé à la première semaine de l’immobilier des notaires lancée par le Conseil Supérieur du Notariat dans toute la France.