CHRONIQUE DES NOTAIRES DE LA GIRONDE – Pris par les impératifs de son activité, le dirigeant d’entreprise reporte souvent les questions liées aux aléas de la vie et à la transmission de son patrimoine professionnel. Le droit met pourtant à sa disposition plusieurs dispositifs permettant d’organiser en amont la continuité de l’entreprise, en cas d’incapacité ou de décès, et d’en optimiser la transmission.
Le chef d’entreprise absorbé par son activité et le fonctionnement de sa structure dispose souvent de peu de temps pour penser à un autre avenir que celui de son cœur de métier. Pris par les exigences du quotidien, il néglige souvent l’hypothèse de son incapacité, de son décès ou des difficultés que pourrait rencontrer sa famille pour assurer la continuité de l’entreprise.
Pourtant, ces événements, parce qu’ils peuvent survenir brutalement, méritent d’être anticipés. Cette anticipation constitue un véritable outil de protection, tant pour le dirigeant lui-même que pour son entreprise et ses proches. Le droit met à sa disposition plusieurs outils permettant d’organiser à l’avance la gestion de ses intérêts personnels et professionnels, de limiter les blocages et de préparer la transmission de son patrimoine entrepreneurial.
Tous ces événements sont plus faciles à traverser s’ils ont été anticipés.
L’ANTICIPATION DE SA PROPRE INCAPACITÉ : LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE
L’incapacité, qu’elle soit temporaire ou durable, peut être organisée grâce au mandat de protection future. Cet outil permet de désigner, en cas de survenance d’une incapacité médicalement constatée, une ou plusieurs personnes de confiance, faisant partie de la famille ou non, pour gérer, administrer et même céder ses biens (sauf le logement de la personne).
Le mandat notarié permet même aux mandataires de vendre les biens du mandant (à l’exception de sa résidence principale pour laquelle il faudra une autorisation judiciaire). Il est signé par le mandant et le mandataire, et ne prend effet que lorsque l’incapacité du mandant est médicalement constatée et son certificat déposé au greffe du tribunal.
Il évite la lourde et longue procédure judiciaire de la mise sous habilitation judiciaire, ou sous tutelle de la personne défaillante.
Ses effets cessent si la personne recouvre la possibilité de gérer ses biens.
Particulièrement adapté au chef d’entreprise, il permet au mandataire d’exercer tous les droits sur les parts sociales qu’il détient, voter à sa place, se faire nommer dirigeant… et d’éviter ainsi l’inertie d’une procédure longue pour le remplacer qui pourrait être fatale à l’entreprise.
Le mandataire désigné pour les affaires privées peut d’ailleurs être différent de celui que le mandant désignera pour gérer l’entreprise (pour des raisons de compétence entrepreneuriale par exemple).
Il existe d’autres mesures permettant de remplacer le chef d’entreprise en cas de décès ou d’incapacité en prévoyant des gérances successives notamment.
L’ANTICIPATION DE L’INAPTITUDE DES HÉRITIERS : LE MANDAT POSTHUME
Il se peut qu’un chef d’entreprise ait conscience que ses héritiers ou certains de ses héritiers ne sont pas aptes à gérer son entreprise en cas de décès. Cette prise de conscience, n’a évidemment rien de dégradant pour les héritiers puisqu’ils peuvent avoir des prédispositions pour certaines activités sans pour autant avoir d’appétence ou de connaissance particulière pour la gestion de l’entreprise.
Le chef d’entreprise peut alors désigner par le biais d’un mandat posthume, en cas de décès, une ou des personnes, parmi les héritiers ou non, qui aura pour mission de gérer ses biens à son décès.
Cette faculté relativement peu utilisée comporte l’avantage de permettre de déléguer cette gestion à une personne expérimentée dont le chef d’entreprise pense qu’elle saura prendre les décisions qui s’imposent à son décès et d’éviter une carence qui pourrait nuire à l’activité de l’entreprise.
Elle doit être justifiée par un intérêt sérieux et légitime au regard de la personne de l’héritier ou du patrimoine successoral, et précisément motivée au regard de la personne du ou des héritiers.
Ce mandat doit être suffisamment motivé pour résister à un contrôle judiciaire ultérieur, il est d’une durée classique de deux ans pouvant être allongée à cinq ans avec des motivations particulières.
Ces délais peuvent être prorogés judiciairement sous réserve de justifications.
L’ANTICIPATION DE L’INAPTITUDE DE L’HÉRITIER MINEUR
Lorsque le chef d’entreprise a des enfants mineurs, il peut rédiger un testament confiant l’administration de tout ou partie de ses biens légués avec des pouvoirs plus ou moins étendus à une ou plusieurs personnes.
Cette solution est particulièrement adaptée à l’entreprise puisque cela permet de confier l’administration de celle-ci, en cas de décès, à une personne compétente qui la gérera en attendant la majorité des enfants.
Elle est particulièrement indiquée en l’absence de conjoint survivant ou lorsque ce dernier n’est pas compétent dans ce domaine.
Cette organisation peut être couplée au mandat posthume éventuellement pour couvrir selon l’âge des enfants au décès une durée plus importante, par exemple en attendant la fin des études des enfants.
L’ANTICIPATION FISCALE DU DÉCÈS DU CHEF D’ENTREPRISE : LA DONATION ET L’UTILISATION DU DISPOSITIF DUTREIL
La donation est le fait de transmettre de son vivant tout ou partie de son entreprise à des personnes dont le donateur estime qu’elles sont compétentes pour gérer l’entreprise. Elle permet également un départ en douceur lorsqu’elle est partielle.
Le dispositif Dutreil conçu pour préserver l’entreprise et l’emploi est un vecteur fiscal optimisant pour transmettre son entreprise. Sous réserve de certaines contraintes (de plus en plus fortes), il permet de transmettre l’entreprise pour le quart de sa valeur. Conjugué avec la faculté pour le chef d’entreprise de conserver l’usufruit de ses parts, cet avantage est encore augmenté.
Prenons l’exemple d’un chef d’entreprise âgé de 58 ans dont la société est estimée à 1 600 000 euros et père de deux enfants, la taxation de cette entreprise sera établie de la manière suivante :
> Valeur de la pleine propriété 1 600 000 euros
> Valeur de la nue-propriété donnée 800 000 euros
> Abattement Dutreil (3/4) : 600 000 euros
> Valeur donnée après abattement Dutreil : 800 000 – 600 000 = 200 000
> Soit pour chaque enfant 200 000/2 = 100 000 euros
> Abattement pour chaque enfant : 100 000 euros
> Donc une valeur taxable de 0
Sans recours au dispositif Dutreil, le montant des droits de succession aurait été de 96 390 euros.
Cet avantage ne va pas sans contraintes, telle que l’engagement de conservation collectif d’une durée de 2 ans suivi d’un engagement individuel d’une durée récemment passée à 6 ans, telle que l’analyse minutieuse des chiffres d’affaires de l’entreprise, telle que les pouvoirs restreints de l’usufruitier.
Toutes ces contraintes ainsi que l’analyse de l’activité et du chiffre d’affaires de l’entreprise, du suivi de l’ordre et de la méthode du processus obligent à la plus grande vigilance afin d’éviter toute sanction fiscale et remise en cause du dispositif.
DES OUTILS À UTILISER AVEC RIGUEUR ET DISCERNEMENT
Le choix de l’outil adapté et l’adaptation de l’outil qui sera utilisé sont essentiels. Il ne peut se faire qu’après analyse des souhaits du chef d’entreprise, de la connaissance de son entreprise et de son environnement familial et professionnel.
Étudiés avec minutie, ils permettent d’anticiper et d’optimiser la défaillance et la succession du chef d’entreprise afin de sécuriser tant que faire se peut l’inattendu, le possible et le prévu.
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