LETTRE AUX PERSONNES PUBLIQUES – CONSEILS DES NOTAIRES

Le dernier numéro de la Lettre aux personnes publiques est maintenant disponible :

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Loyers impayés, les meilleures solutions pour les propriétaires et locataires

Retrouvez la Lettre n°38 du magazine Conseils des Notaires qui fait un état des lieux de la situation.

Le changement d’usage des locaux

Bordeaux, Paris, Lille, Lyon, Marseille, Nice, Stras- bourg... nombreuses sont les communes concernées par les articles L631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation (CCH) relatifs à l’encadrement des changements d’usage des locaux d’habitation

Faire face au présent & préparer l’avenir

Retrouvez le n°47 du magazine Conseils des Notaires intégralement dédié à la situation actuelle.