Transmettre le fruit de son travail à ses enfants est une préoccupation importante des familles de viticulteurs. Or en la matière, l’anticipation est la clef de la réussite. Tout d’abord, le viticulteur doit envisager des
aménagements préalables. Ensuite, il est nécessaire de s’interroger sur la fiscalité applicable. En effet, une transmission non anticipée peut coûter cher et com- promettre fortement la poursuite de l’activité. Toute- fois, le législateur a prévu deux outils pour alléger la facture : le bail rural à long terme et le pacte Dutreil. Enfin, il convient de formaliser ce passage de générations. La donation-partage, acte authentique établi par un notaire, présente de nombreux atouts pour sécuriser la cession familiale d’une propriété viticole.
LES AVANTAGES D’UNE EXPLOITATION SOCIÉTAIRE
Au préalable, il est essentiel de s’interroger sur le mode de détention de l’exploitation. En effet, la mise en société de l’exploitation peut s’avérer avantageuse. Par ce procédé, les biens utiles à l’exploitation au sein d’une société à caractère agricole sont isolés, il convient à cette occasion de lister les biens indispensables à l’activité : machines agricoles, matériel, stocks de vins, marques commerciales, etc. Ainsi, seuls les biens isolés dans la société pourront être saisis par les créanciers de l’exploitation. De la sorte, le patrimoine privé de l’exploitant est protégé. La société permet une trans- mission progressive de l’exploitation en intégrant graduellement les repreneurs au capital. Ce processus a l’avantage d’associer les générations et de favoriser la transmission des savoir-faire. Dans la même perspective, on recourra éventuellement au démembrement de propriété. Notamment si le chef d’exploitation souhaite conserver les revenus et une certaine maîtrise de l’exploitation. À cette occasion, il est judicieux d’en discuter avec son notaire. Ce dernier peaufinera la rédaction des statuts de la société afin d’ajuster les pouvoirs de l’usufruitier en fonction des souhaits du cédant. Il faudra également s’interroger sur le choix du gérant, ce dernier ayant seul le pouvoir d’engager la société. Là aussi, le notaire adaptera les statuts en fonction des volontés. Enfin, en présence de plusieurs enfants dont seuls certains ont les qualifications nécessaires pour reprendre l’activité, il est important de préserver l’harmonie familiale afin que les enfants qui ne sont pas intéressés par la reprise ne se sentent pas lésés.
Aussi, la mise en société de l’exploitation facilite la constitution de lots, le chef d’exploitation pouvant choisir de transmettre les parts sociales aux enfants repreneurs et les terres viticoles à ses autres enfants, à défaut de disposer d’autres biens. La maîtrise du foncier étant indispensable aux futurs repreneurs, on sécurisera le processus en amont de la cession des terres par la conclusion d’un bail rural au profit de la société.
LE BAIL RURAL À LONG TERME
Le bail rural est un contrat de location par lequel le propriétaire met à disposition, moyennant paiement d’un fermage, des biens agricoles à un fermier qui s’engage à les exploiter pendant une certaine durée. Il existe différents types de bail.
Néanmoins seul le bail rural à long terme, d’une durée minimum de 18 ans, contrairement au bail rural commun d’une durée légale de 9 ans, permet d’optimiser fiscale- ment la transmission du foncier. En effet, en contrepartie de la conclusion d’un bail rural à long terme le législateur octroie au propriétaire une économie d’impôt considérable lors de la transmission à titre gratuit de ses terres. Ainsi, chaque donataire ou héritier bénéficie d’un abattement à concurrence de 75 % de la valeur transmise jusqu’à 300 000 euros et à concurrence de 50 % au-delà. L’idée du législateur est simple : inciter les propriétaires fonciers à conclure des baux ruraux à long terme pour sécuriser et stabiliser les exploitations agricoles. Toutefois, le bail doit être consenti depuis plus de deux ans au moment de la cession et le donataire doit s’engager à conserver les terres pendant 5 ans à l’issue de la transmission. Si le bail rural à long terme permet d’alléger la fiscalité applicable au foncier, qui constitue souvent un poids économique important pour une propriété viticole, un autre outil permet quant à lui de réduire la fiscalité applicable à la cession des parts de la société d’exploitation.
LE PACTE DUTREIL
Le pacte Dutreil est un ensemble d’engagement pris par des associés ouvrant droit à une économie d’impôt substantielle lors de la cession à titre gratuit des parts sociales. Il se décline tout d’abord en un engagement collectif de conservation, contrat par lequel un ou plu- sieurs associés s’engagent à conserver tout ou partie des parts sociales qu’ils détiennent pendant une durée minimum de 2 ans. Les parts objets de l’engagement doivent représenter un certain pourcentage des droits de vote et des droits financiers au sein de la société. Le donateur, qui doit nécessairement faire partie des signataires de l’engagement collectif, pourra ensuite donner ses parts sociales à ses enfants. Ces derniers devant alors s’engager à conserver les parts reçues pendant 4 ans à l’issue des 2 années. On parle d’engagement individuel de conservation. Enfin, un des associés signataires de l’engagement collectif ou un des bénéficiaires de la donation doit s’engager à exercer des fonctions de direction pendant toute la durée de l’engagement collectif et pendant les 3 ans suivant la donation. En contrepartie de ces engagements, chaque donataire bénéficie d’un abattement de 75 % sur la valeur des parts reçues. De surcroît, si le donateur a moins de 70 ans et transmet la pleine propriété des parts sociales, les droits de donation sont réduits de moitié.
Si toutefois le donateur ne cède que la nue-propriété des parts, alors les statuts de la société doivent obligatoirement limiter les pouvoirs de l’usufruitier aux seules décisions concernant l’affectation des bénéfices. En outre, de nombreux aménagements sont possibles. Ainsi, il est possible de se dispenser de l’engagement collectif de conservation lorsque le donateur détient un certain quota de parts depuis plus de 2 ans seul ou avec son conjoint, partenaire, ou concubin notoire et que le donataire prend la direction de la société à l’issue de la donation. On parle d’engagement collectif réputé acquis. Il est également envisageable de conclure un engagement postérieurement au décès du dirigeant si rien n’a été anticipé de son vivant. Quoi qu’il en soit le chef d’exploitation prévoyant a toujours intérêt à conclure un engagement collectif de conservation. Notamment s’il ne remplit pas les conditions de l’engagement collectif réputé acquis ou post mortem et quand bien même il ne serait pas certain de céder ses parts à ses enfants. En effet, ce dispositif fonctionne en cas de transmission par décès et permet donc de diminuer la fiscalité en cas de disparition imprévue du chef d’entreprise.
LA DONATION-PARTAGE
L’exploitant qui souhaite transmettre une propriété viticole a une multitude de possibilités pour le faire comme par exemple effectuer une donation simple ou rédiger un testament. Néanmoins, en présence de plusieurs enfants, dont un ou plusieurs sont susceptibles de reprendre l’exploitation, et afin de préserver l’harmonie familiale il sera judicieux de recourir à la donation-partage. Cette forme particulière de libéra- lité, parfois appelée arrangement de famille, permet de réunir tous les enfants autour de la table. Chaque enfant recevant un lot de ses parents. On évite ainsi des différends familiaux en privilégiant uniquement l’enfant repreneur. La donation-partage est un acte hybride qui contient à la fois donation des biens du chef d’exploitation et partage entre ses enfants. Elle est fiscalement avantageuse, puisque les biens partagés ne seront pas taxés à hauteur de 2,5 % contrairement à un partage de succession. Par ailleurs, elle présente l’avantage de figer les valeurs reçues au jour de l’acte, ce qui évite des querelles lors de l’ouverture de la succession si l’exploitation a pris de la valeur entre temps. Enfin, il est possible de réintégrer dans une donation-partage des donations déjà réalisées afin de faire les comptes de ce que chacun a reçu et rétablir une certaine équité. Quelle que soit votre situation familiale et votre âge, ces questions de transmission doivent être anticipées et vous inciter à vous rapprocher de votre notaire qui saura vous apporter toute son expertise en la matière.
Clément DUBOST, notaire à Langon.
Il arrive fréquemment que des immeubles soient détenus pour l’usufruit par des parents, et pour la nue-propriété par leurs enfants. Lorsque la décision est prise de vendre cet immeuble, le notaire avertira les vendeurs sur la question de la répartition du prix de vente, qui aura des incidences notamment sur le calcul de l’impôt sur la plus-value.
Mercredi 17 avril, Me Christophe Lapelleterie a répondu aux questions des auditeurs sur France Bleu Gironde.
La rédaction du magazine est heureuse de vous faire partager la version dématérialisée de la Lettre du monde rural du mois d'avril.
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