TRANSFORMER UNE FENÊTRE EN BAIES VITRÉES, CHANGER LES HUISSERIES ET LES VOLETS

Ces travaux consistent à modifier l’aspect extérieur du bien. Ils sont donc soumis à autorisation tel que le prévoit l’article R 421-17 du Code de l’Urbanisme. Il faut donc déposer une déclaration préalable. Les travaux d’entretien ou de réparation ordinaires du bien ne sont quant à eux pas sou- mis à autorisation sauf les travaux de ravalement pour lesquels une déclaration préalable est nécessaire si le bien se situe dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable classé, d’un site inscrit ou classé, ou aux abords d’un monument historique, dans une réserve naturelle ou dans un parc national, ou dans une commune ayant décidé de soumettre les travaux de ravalement à déclaration.

ÉDIFIER UNE CLÔTURE ET CONSTRUIRE UNE PISCINE

Ces 2 types de constructions ont chacune leur réglementation spécifique. L’édification d’une clôture est en principe dispensée de toute formalité. Toutefois, selon la zone où se situe le bien, soit à proximité d’un site patrimonial, d’un site classé ou aux abords d’un monument historique, soit dans une commune ayant décidé de sou- mettre les clôtures à déclaration, il faut déposer une déclaration préalable. Le statut de la piscine, quant à lui, est ambigu. Assimilée à une construction nouvelle, le principe est celui posé par le code de l’urbanisme. La demande d’autorisation dépend donc de la surface du bassin : inférieure à 5 m2, pas d’autorisation ; entre 5 et 20 m2, ou 40 m2 si zone U d’un PLU, déclaration préalable ; au-delà de 20 m2, 40 m2 en zone U d’un PLU, permis de construire. Mais il ne faut pas oublier les règles de fonds. Si le bien se situe dans une zone où les constructions nouvelles sont interdites, comme par exemple une zone N, la construction de la piscine sera interdite quand bien même le bassin sera inférieur à 5 m2. Cependant, une jurisprudence récente ayant requalifiée la piscine en tant qu’extension de construction existante, la construction pourrait être autorisée si la piscine est située à proximité immédiate de l’habitation et forme avec elle un même ensemble architectural.

TRANSFORMER UN GARAGE EN PIÈCE À VIVRE ET AMÉNAGER DES COMBLES EN CHAMBRE

Les travaux intérieurs d’un bien immobilier n’ont en principe pas besoin d’être autorisés sauf s’ils créent de la surface de plancher. Par principe, un garage ou des combles n’entrent pas en compte dans le calcul de la surface de plancher. Lorsqu’ils sont rendus habitables, on crée alors de la surface de plancher et l’on doit donc déposer une autorisation. Les règles applicables sont alors les mêmes que pour l’extension du logement : surface de plancher créée comprise entre 5 et 20 m2, ou 40 m2 en zones U d’un PLU, déclaration préalable ; surface de plancher créée supérieure à 20 m2, 40 m2 en zones U d’un PLU, permis de construire.

Les règles de fonds doivent également être respectées puisqu’il y a un risque de modification de l’aspect extérieur du bien en remplaçant par exemple la porte du garage par une baie vitrée ou en créant des fenêtres de toits lors de l’aménagement des combles. Le recours à un architecte sera également obligatoire si la surface de plancher totale après travaux dépasse 150 m2 même si l’autorisation n’a pas nécessité un permis de construire.

QUAND COMMENCER LES TRAVAUX?

Les délais d’instruction des autorisations ont également été simplifiés par la réforme. L’administration dispose d’un délai d’un mois pour instruire une déclaration préalable et délivre un certificat de non-opposition qui garantit que les travaux peuvent être effectués conformément à la demande. Son silence au bout d’un mois vaut non-opposition.
Le délai d’instruction d’un permis de construire est de 2 mois mais peut être modifié si, pendant le 1er mois, l’administration demande des pièces complémentaires. Le délai d’instruction de 2 mois court alors à compter de l’enregistrement de la dernière des pièces manquantes. L’administration délivre alors un permis express reprenant les prescriptions applicables au projet. En cas de silence de l’administration, le pétitionnaire pourra demander un certificat de permis tacite.
Les travaux pourront être mis en œuvre soit le jour où l’autorisation sera devenue tacite en l’absence de toute notification, soit dès que la décision lui aura été notifiée et transmise au préfet s’il s’agit d’une autorisation expresse.

Quelle que soit l’autorisation délivrée, permis de construire ou déclaration préalable, il ne faut pas oublier de déclarer la fin des travaux en déposant une Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT). L’Administration dispose alors d’un délai de 3 mois pour contrôler la conformité des travaux par rap- port aux prescriptions de l’autorisation. Passé ce délai, l’autorisation devient définitive. En cas de sinistre, il sera donc possible de reconstruire le bien à l’identique en conservant les prescriptions de cette autorisation.