L’adoption est la création d’un lien de filiation entre deux personnes qui sont généralement étrangères l’une à l’autre par les liens du sang. On parle d’adoption internationale lorsque l’une des deux personnes concernées n’est pas de la même nationalité, chacun étant régi par ses propres lois.
Textes régissant l’adoption internationale
Le texte fondateur : La convention de La Haye du 29 mai 1993.
Elle a été signée par la France le 5 avril 1995, ratifiée le 30 juin 1998, et elle est entrée en vigueur le 1er octobre 1998. Elle concerne 70 pays dans le monde dont 38 sont considérés comme des pays d’origine et les autres (32) comme des pays d’accueil.
La loi du 6 février 2001 – Loi du 4 juin 2005
LES CONDITIONS DE L’ADOPTION
1/ Les conditions relatives à l’adoptant
On applique la loi de l’adoptant, donc dans le cas qui nous intéresse d’une personne ou d’un couple français, la loi française.
Pour être candidat à l’adoption, il faut remplir les conditions suivantes :
– Pour un adoptant seul : Avoir au minimum 28 ans.
Si l’adoptant est marié, mais qu’il adopte seul, il faut le consentement de son conjoint.
– Pour un couple marié :
Avoir au minimum deux ans de mariage
À défaut, chacun doit avoir au moins 28 ans.
– Dans tous les cas, il faut une différence d’âge de minimum quinze (15) ans entre l’adoptant et l’adopté et il faut au préalable obtenir un agrément.
2/ Les conditions relatives à l’adopté
– En principe, celles de la loi française quelle que soit la loi personnelle (loi nationale) de l’adopté (Code civil, article 370-3, alinéa 1).
– Les conditions matérielles de recueil du ou des consentements sont des conditions de forme soumises à la loi de l’État où ces consentements ont été donnés, qui est le plus souvent l’État dont l’enfant a la nationalité.
– Les conditions relatives au contenu du consentement sont indépendantes de la loi applicable aux conditions de l’adoption (article 370-3 du Code civil : « Quelle que soit la loi applicable »).
Le consentement du représentant légal de l’enfant doit être donné après la naissance de l’enfant. Ce consentement et celui de l’enfant de plus de 13 ans doivent avoir été donnés sans contrepartie (gratuitement), librement (ne pas avoir été extorqués par la violence) et avoir été éclairés sur les conséquences de l’adoption projetée (ne pas être entachés d’erreur).
QUELLE EST LA PROCÉDURE D’ADOPTION ?
Un préalable à toute adoption : l’agrément
L’obtention de l’agrément en vue d’adoption est un préalable indispensable à la démarche d’adoption. S’il est indispensable pour adopter, l’agrément n’équivaut pas à un droit automatique à se voir confier un enfant.
Comment obtenir l’agrément et dans quel délai ?
L’agrément est délivré par le service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) placé sous l’autorité du président du conseil général du département dans lequel l’adoptant réside. L’agrément doit être exprès (document écrit) et intervenir dans les neuf mois à dater du jour de la confirmation de la demande. Dans les deux mois suivant la demande, l’adoptant doit participer à une réunion d’information obligatoire, portant à la fois sur la procédure d’adoption, sur les réalités de l’adoption et questions culturelles, psychologiques et éducatives. Un dossier à compléter sera remis à l’adoptant et il devra pour confirmer son souhait d’adoption le retourner complet au Conseil général, soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit le déposer directement dans les locaux des services compétents.
Au moyen d’une enquête sociale et psychologique, confiée à des assistantes sociales, éducateurs, psychologues ou psychiatres, portant sur la capacité d’accueil, les objectifs éducatifs et la situation familiale, une commission d’agrément examine les pièces du dossier et rapport des différents professionnels et fournit un avis sur l’adoption. La décision finale revient au Conseil général qui octroie ou non l’agrément.
Que faire en cas de refus d’agrément ?
Deux possibilités :
– Soit l’agrément est refusé et dans ce cas, l’adoptant doit attendre 30 mois pour pouvoir déposer un nouveau dossier d’agrément.
Il peut également déposer un recours gracieux devant le Président du Conseil Général ou bien un recours gracieux devant le Tribunal Administratif, le tout dans un délai de deux (2) mois suivant la date du refus
– Soit l’agrément est accordé. Il n’ouvre pas un droit à l’adoption, mais atteste que l’adoptant a la capacité nécessaire pour accueillir un enfant.
Quelles sont les particularités de l’agrément ?
– Un fois l’agrément obtenu, il est valable 5 ans. Les adoptants doivent confirmer annuellement, auprès des services de l’Aide Sociale à l’Enfance, leur projet d’adoption.
– L’agrément ne peut valider qu’un seul projet d’adoption. Une fois la procédure terminée, il est caduc.
– L’agrément peut préciser l’origine, l’âge et le nombre de l’enfant (ou des enfants), si les adoptants en expriment le souhait.
2/ QUE FAIRE UNE FOIS L’AGRÉMENT OBTENU ?
Il faut ensuite choisir le pays de l’adopté. L’adoptant doit vérifier que le pays de l’enfant adopté est compatible avec sa situation familiale. Selon les pays, les adoptants célibataires sont refusés, les couples mariés avec ou sans enfants peuvent être refusés.
Une fois l’agrément obtenu et le pays de l’adopté choisi, il est nécessaire de faire enregistrer la procédure auprès de la Mission de l’Adoption Internationale
Pour poursuivre la démarche d’adoption, on peut procéder de deux manières différentes, soit :
– par l’intermédiaire de l’Agence Française de l’Adoption ou d’un organisme autorisé pour l’adoption (OAA) internationale.
– dans le cadre d’une démarche individuelle (indépendante).
QUELLES SONT LES DÉMARCHES À EFFECTUER AU RETOUR EN FRANCE ?
Il faut adresser au Conseil Général, à l’AFA, ou à l’OAA la copie de la décision d’adoption ou de placement en vue d’adoption, ou le certificat de conformité remis par les autorités du pays ainsi qu’une copie du passeport de l’enfant. La famille adoptante doit prévenir le Conseil Général qui délivrera un carnet de santé pour l’adopté et une attestation d’accueil permettant sa prise en charge par les organismes de protection sociale comme la Sécurité Sociale, la Caisse d’Allocation Familiale, les mutuelles ou assurances.
QUELS SONT LES EFFETS DE L’ADOPTION ?
1/ La reconnaissance en France de la décision étrangère
Toute décision étrangère d’adoption, émanant d’une juridiction ou d’une administration étrangère, est en principe reconnue en France sans qu’aucune démarche particulière ne soit nécessaire, tant que sa régularité internationale n’est pas contestée.
2/ L’acquisition de la nationalité française
L’enfant accueilli suite à une adoption internationale peut acquérir la nationalité française dans les cas suivants :
a) En cas d’adoption simple : une fois le jugement d’exequatur ou d’adoption simple prononcé en France, il faut procéder à une déclaration de nationalité au greffe du tribunal d’instance de votre lieu de résidence.
b) En cas d’adoption plénière : l’acquisition de la nationalité française est automatique si l’un des parents au moins est de nationalité française.
3/ Droits et prestations pour les parents adoptifs
Les parents adoptifs peuvent bénéficier de droits et prestations sociales.
a) Le rattachement à la sécurité sociale
b) Les prestations sociales
L’adoption d’un enfant ouvre droit à la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) pour les parents d’un enfant adopté à l’international.
L’adoption peut également ouvrir doit à la prime à l’adoption.
c) Les congés
Plusieurs formes de congés sont possibles pour les parents ayant adopté.
– Le « congé pré-adoption » ou « en vue d’adoption » : d’une durée de 6 semaines, il permet de se rendre à l’étranger en vue de l’adoption d’un enfant.
– Le congé d’adoption : qui permet à l’adoptant d’être aux côtés de son ou ses enfants pendant une durée de 10 à 22 semaines (Attention, des différences existent pour les salariés du secteur privé et les agents de la fonction publique).
– Le congé parental d’éducation.
QUELQUES CHIFFRES POUR TERMINER
Longtemps, l’adoption à l’étranger a été privilégiée car elle était plus rapide que l’adoption sur le territoire national. Mais aujourd’hui, les délais s’allongent, estimés à plus de six ans en moyenne. Alors que 14 000 couples et personnes seules disposant d’un agrément attendent de se voir confier un enfant, seules 412 adoptions ont été enregistrées depuis le début de l’année 2018, selon les chiffres de la Mission de l’Adoption internationale. C’est 6 % de moins que l’année précédente.
Pourquoi cette baisse ?
Cette tendance, observée depuis plusieurs années, s’explique par le nombre croissant de pays ayant ratifié la convention de La Haye. Dans l’intérêt de l’enfant et pour lutter contre les trafics, le texte stipule qu’une solution locale doit d’abord être recherchée pour l’enfant abandonné par ses parents, soit dans sa famille élargie, soit par une adoption nationale. L’adoption internationale n’est alors envisagée qu’en dernier recours.
En France, le nombre d’adoption à l’étranger a baissé de 80% en 10ans.
Me Christelle BOYRIE, Notaire à Arcachon
Il arrive fréquemment que des immeubles soient détenus pour l’usufruit par des parents, et pour la nue-propriété par leurs enfants. Lorsque la décision est prise de vendre cet immeuble, le notaire avertira les vendeurs sur la question de la répartition du prix de vente, qui aura des incidences notamment sur le calcul de l’impôt sur la plus-value.
Mercredi 17 avril, Me Christophe Lapelleterie a répondu aux questions des auditeurs sur France Bleu Gironde.
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