LA LETTRE CONSEILS DES NOTAIRES EN PDF – OCTOBRE 2020
La rédaction du magazine est heureuse de vous faire partager la version dématérialisée de la Lettre du mois d’octobre.
Source : La lettre Conseils des Notaires N°54
De nombreuses lois et décrets sont venus renforcer les obligations du dernier exploitant d’une ICPE dans le cadre de sa cessation d’activité. Ils ont également permis de doter les professionnels d’outils nouveaux afin d’assurer une meilleure sécurité juridique des transactions.
Nouvelle composition de Chambre pour l'année 2022/2023
Les associations peuvent recevoir des dons et des legs afin de les aider à développer leurs missions. L’association doit répondre à certains critères pour recevoir un legs sans autorisation, ou pour bénéficier d’une exonération de droits de succession.
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