LA LETTRE CONSEILS DES NOTAIRES EN PDF – JANVIER 2021
La rédaction du magazine est heureuse de vous faire partager la version dématérialisée de la Lettre du mois de janvier.
Source : La lettre Conseils des Notaires N°55
Pour éviter le morcellement des propriétés forestières, la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 a mis en place un droit de préférence pour les sylviculteurs voisins de parcelles forestières mises en vente.
De nos jours, en particulier en ces temps de crise, l’immobilier est souvent présenté comme un domaine permettant de réaliser des revenus importants rapidement.
La vente d’immeuble à rénover fait l’objet d’un statut intermédiaire entre la vente en état futur d’achèvement et la vente ordinaire avec quelques spécificités. Son régime est issu de la loi n˚ 2006-872 du 13 juillet 2006, dite « ENL » et d'un décret d'application n˚ 2008-1338 du 16 décembre 2008.
La Chambre des notaires de la Gironde représente plus de 493 notaires exerçant au sein des 169 Offices Notariaux présents dans le département.
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