LA LETTRE AUX CONSEILS DES NOTAIRES EN PDF – JANVIER 2021
La rédaction du magazine est heureuse de vous faire partager la version dématérialisée de la Lettre du mois de janvier.
Source : La lettre Conseils des Notaires N°49
Après un début d’été capricieux, les Français retrouvent le chemin des plages pour le meilleur et pour le pire.
L’article 768 du Code Civil accorde à l’héritier une option entre trois partis : soit accepter purement et simplement la succession, soit renoncer à la succession, soit accepter à concurrence de l’actif net.
La rédaction du magazine est heureuse de vous faire partager la version dématérialisée de la Lettre du mois de juillet.
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