LA LETTRE AUX CONSEILS DES NOTAIRES EN PDF – JANVIER 2021
La rédaction du magazine est heureuse de vous faire partager la version dématérialisée de la Lettre du mois de janvier.
Source : La lettre Conseils des Notaires N°49
Le mécanisme de la division primaire prévu par l’article R442-1 a) du Code de l’urbanisme peut se révéler très utile et efficace puisque mis en œuvre correctement, il permet à un propriétaire de diviser son terrain en un lot à bâtir et de s’affranchir des règles relatives au lotissement (dépôt d’une déclaration préalable ou d’un permis d’aménager selon les cas).
Malgré le contexte sanitaire, les notaires girondins ont dévoilé les chiffres de l’immobilier en Gironde lors d'une conférence de presse intégralement filmée.
Depuis la loi du 18 novembre 2016, dite de modernisation de la justice du XXIe siècle, le divorce par consentement mutuel a été profondément modifié, et attribue au notaire un rôle de premier plan, aux côtés et en concertation avec les avocats.