Il est ici important que les héritiers révèlent l’intégralité des éléments d’actif ou de passif du patrimoine du défunt dont ils ont connaissance, sans aucune omission. Rappelons à ce titre que la déclaration de succession ne doit pas se limiter aux seuls avoirs détenus sur le territoire national. Tous les biens mobiliers ou immobiliers que pouvait détenir le défunt à l’étranger doivent être portés à la connaissance du notaire et ce, afin que la déclaration de succession qu’il établira soit régulière et que les calculs relatifs aux droits de succession soient corrects.
La non-déclaration d’actifs situés à l’étranger est lourde de conséquences puisque l’administration fiscale n’hésitera pas dans ce cas, à appliquer, une majoration de 80 %.
Selon le pays étranger où seront localisés les avoirs du défunt, il pourra exister des conventions internationales conclues avec la France qui pourront permettre, parfois, d’éviter une double taxation.
Pour permettre au notaire d’accomplir sa mission, les pièces suivantes, devront lui être communiquées :
a) Pour la détermination de l’actif successoral
Concernant les biens immobiliers : les titres de propriété, au moins 2 évaluations écrites effectuées par un professionnel (agence immobilière, expert…). Le cas échéant : coordonnées du syndic, dernier appel de charges, règlement de copropriété, copie des baux, dernières quittances de loyers, coordonnées de l’Administrateur gérant la location. Les références de tous les comptes bancaires/livrets/ titres (personnels ou joints). À noter que si le défunt était marié sous le régime de la communauté, les comptes ouverts au nom de son conjoint doivent également être portés à la connaissance du notaire :
– Les contrats d’assurance vie (du défunt et de son conjoint)
– Les polices d’assurance du mobilier, des objets d’art et bijoux
– Coordonnées de la maison de retraite, le cas échéant
– Noms, adresses et références des Caisses de Retraite et Mutuelles
– Dernier bulletin de salaire et coordonnées de l’employeur, le cas échéant
– Les fonds de commerce (titre d’acquisition, évaluation par l’expert-comptable)
– La carte grise des véhicules et valeur argus
– Les statuts à jour des sociétés dans lesquelles le défunt possédait des parts sociales et les coordonnées du comptable
– La liste des ouvrages entraînant la perception de droits d’auteur
– La copie de la déclaration IFI
b) Pour la détermination du passif successoral
– Les derniers avis d’imposition (sur le revenu, l’IFI, taxe foncière, taxe d’habitation, contributions sociales)
– Facture des frais funéraires
– Emprunts (échéancier, coordonnées des banques)
– Les engagements de caution
– Les quittances d’eau, EDF-GDF, téléphone (et généralement toute facture non acquittée à la date du décès, et ce, même si réglée par la suite)
– Les loyers (si le défunt était locataire)
– Les charges de copropriété
– Les Aides sociales récupérables
– Les frais de dernière maladie
– Les pièces justificatives de toutes autres dettes du défunt
c) Divers
– La liste de toutes les donations consenties par le défunt (y compris celles consenties il y a plus de 15 ans) et copie des actes ou déclarations enregistrées
– Copie de la carte vitale
– Engagement Dutreil souscrit pour la transmission
– Copie des déclarations de succession et/ou donations recueillies par le défunt ou son conjoint (si les époux étaient mariés sous un régime de communauté)
– Si le défunt était veuf : copie de la déclaration de succession établie à la suite du décès de son conjoint.