LES CONTRATS DE DISTRIBUTION :
Contrairement aux contrats de travail, les accords conclus entre le vendeur et un tiers (engagement auprès d’une cave coopérative, d’un enseigne de grande distribution, d’un négociant, ou d’un commerçant au sens générique du terme) peuvent être marqués d’un intuitu personae important. Auquel cas, le transfert du bénéfice de ces contrats n’est pas automatique au profit de l’acquéreur. Il faut aussi souligner que l’acquéreur peut ne pas souhaiter poursuivre ses engagements. Le notaire vérifie les stipulations du contrat en la matière, afin de maitriser les formalités à effectuer auprès dudit tiers en vue de résilier ledit contrat ou de le faire continuer au profit de l’acquéreur.
LES CONTRATS DE FOURNITURE ET ABONNEMENT :
Dans le prolongement du précédent contrôle, tous les contrats doivent être minutieusement examinés afin d’informer l’acquéreur de l’opportunité de les pour- suivre. Il s’agit des contrats de fourniture de produits type phytosanitaires, d’assurances, d’électricité, de gaz, contrat de service de maintenance informatique, de télésurveillance, de sécurité incendie et entretien des extincteurs, de comptabilité…
LA TRANSMISSION D’UNE EXPLOITATION VITICOLE SOUS LE SPECTRE DU DROIT FISCAL :
Les ventes de biens agricoles ne dérogent normalement pas aux règles de droit commun et sont soumises à un impôt de mutation fixé à ce jour à 5.80665 %, auquel se rajoute une contribution de sécurité immobilière fixée à 0.10 % pour la publication de l’acte au service de la publicité foncière. On parle ici de pourcentage au regard du prix de vente global, car l’administration fiscale considère que tant le foncier que le matériel d’exploitation sont des immeubles soit par nature soit par destination. Toutefois, le droit rural a prévu quelques exceptions qui permettent à l’acquéreur de bénéficier d’un régime fiscal plus favorable. Notamment lorsque l’acquéreur (ou certains membres de sa famille), au moment de l’acquisition, est preneur depuis au moins deux ans. En échange de ce régime de faveur, l’acquéreur s’engage à conserver le bien au moins pendant 5 ans.
Il existe une autre façon d’acquérir, en intégrant la SAFER dans la boucle d’acquisition. Le code général des impôts offre la possibilité à l’acquéreur de ne payer qu’un droit fixe s’élevant à 125 €. À l’instar du précédent régime de faveur, l’acquéreur respecte ses engagements ainsi qu’un cahier des charges précis et règle une commission à la SAFER. Dans la majorité des cas, pour les ventes entre professionnels, il ne faut pas omettre d’aborder les problématiques liées au traitement de la TVA, des plus-values qu’elles soient professionnelles ou qu’elles relient des PV d’huissiers.
Me Claudino RAZAFIKOANIMBOLANIVO, notaire à Langon.