• Par Me Anne-Sophie SENSEY
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•   14 Oct 2022
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NON-TAXATION DES CONTRATS D’ASSURANCE VIE, UN MYTHE PERSISTANT

Outils de placement et de transmission préféré des Français, les contrats d’assurance vie ont la réputation de ne pas être taxés. La situation, dans les faits, est un peu plus complexe.

L’assurance vie fait partie des outils de placement et de transmission préférés des français notamment pour sa fiscalité avantageuse et la possibilité d’avantager, dans la mesure des possibles, ses héritiers ou toute autre personne. Lors de l’ouverture d’une succession, le notaire interroge les héritiers sur l’existence d’éventuels contrats d’assurance vie. Il arrive régulièrement qu’ils restent silencieux car il leur a été indiqué que les assurances vies étaient hors succession.
Cependant, ce n’est pas parce que les contrats d’assurance vie sont dits « hors succession, » qu’ils n’en restent pas taxables ! L’assurance vie permet de verser un capital au moment du décès du souscripteur à toute personne désignée dans une clause bénéficiaire. Ce capital, sauf exception, sera traité hors succession civilement mais sera imposé fiscalement. Cette imposition sera toutefois plus avantageuse que celle des droits de succession en vigueur.
La fiscalité de ces contrats tiendra compte des critères suivants :
– la date de souscription du contrat,
– l’âge du souscripteur au moment des versements des primes.

SOUSCRIPTION D’UN CONTRAT AVANT LE 20 NOVEMBRE 1991
Lorsqu’un contrat a été souscrit avant le 20 novembre 1991, les capitaux versés au bénéficiaire à la suite du décès du souscripteur échappentaux droits de succession, quel que soit l’âge de l’assuré où il a versé les primes (sauf prélèvement éventuel si des primes ont été versées après le 13 octobre 1998).
Exemple : Monsieur X a souscrit un contrat d’assurance vie en 1989, dont le bénéficiaire est son fils unique. Monsieur X a versé des primes tout au long de sa vie dont 30 000 euros après le 13 octobre 1998. Monsieur X est décédé le 2 janvier 2022. Le capital versé au fils n’est pas soumis aux droits de succession de droit commun mais peut être soumis à un prélèvement pour les primes versées depuis le 13 octobre 1998. Pour ce type de prélèvement, un abattement spécifique de 152 500 euros est applicable. Ainsi en l’espèce, les capitaux ne seront nullement imposés. Si les primes versées étaient supérieures à 152 500 euros, il y aurait eu un prélèvement de 20 % et 31,25 %.

SOUSCRIPTION D’UN CONTRAT À COMPTER DU 20 NOVEMBRE 1991
Lorsqu’un contrat a été souscrit après le 20 novembre 1991, les droits de succession sont exigibles sur le montant des primes versées au-delà de 70 ans après abattement général de 30 500 euros. Restent donc exonérées :
– les primes versées avant le 70e anniversaire,
– les primes versées après 70 ans dans la limite de 30 500 €.
Les primes versées après 70 ans sont également exonérées si le bénéficiaire est exonéré des droits de succession (conjoint ou PACS…).

Après déduction de l’abattement de 30 500 €, les primes sont alors imposées aux droits de succession dans les conditions de droit commun compte tenu du lien de parenté existant entre l’assuré et le bénéficiaire.