• Par Me Estelle Fornaguera
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•   24 Mar 2023
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LA DONATION PARTAGE TRANSGÉNÉRATIONNELLE : UN OUTIL OPTIMAL

Quelle que soit la valeur de son patrimoine, l’intérêt d’anticiper offre d’abord la liberté d’organiser le partage de son patrimoine, de se protéger ainsi que ses proches et enfin d’optimiser au mieux fiscalement sa transmission.

Une transmission « sur-mesure »

Pour la transmission de votre patrimoine, plusieurs outils juridiques s’offrent à vous, notamment la donation-partage.

En effet la donation-partage est un acte solennel qui réalise à la fois une libéralité entre vifs et un partage anticipé de succession. Depuis la loi du 23 juin 2006, les petits-enfants peuvent profiter des avantages de la donation-partage par le biais de la donation-partage transgénérationnelle. Le donateur peut ainsi décider de transmettre un bien directement à ses petits-enfants, en gratifiant ou non ses propres enfants.

Cette opération nécessite le consentement des enfants à ce que leurs propres descendants soient allotis à leur place, en tout ou partie. Cette transmission transgénérationnelle permet de faire du « sur mesure » en tenant compte des besoins de chacun et notamment de la génération intermédiaire.

Éviter les conflits

En présence d’un enfant, il est possible de faire une donation-partage au profit de son enfant et de ses petits-enfants, ou au profit exclusivement de ses petits-enfants. Il est également possible de transmettre tous les biens aux petits-enfants en nue-propriété en prévoyant un usufruit successif au profit des enfants. Des attributions peuvent être faites à des descendants de générations différentes dans certaines souches et non dans d’autres. La donation-partage peut permettre d’éviter des conflits éventuels entre les enfants au moment du règlement des successions des parents, puisque cet acte est signé sous l’autorité de leurs père et mère, et est irrévocable.

Exemples de donation-partage transgénérationnelle :

Un intérêt juridique…

Le législateur a défini une quote-part du patrimoine réservée aux enfants. Il s’agit de la réserve héréditaire. A contrario, la quotité disponible correspond à la quote-part du patrimoine dont le donateur peut disposer librement sans entraver la réserve héréditaire des enfants. Les petits-enfants n’étant pas des héritiers réservataires, les donations consenties par leurs grands-parents sont limitées à la quotité disponible.

Juridiquement, la donation-partage transgénérationnelle permet aux grands-parents de donner une quote-part plus importante de leur patrimoine au profit de leurs petits-enfants sans que ces derniers encourent le risque de réduction des donations.

Avec une donation directe aux petits enfants :

-L’ascendant est limité par la quotité disponible,

-Les biens devront être évalués à la date du décès pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible (article 922).

Avec une donation-partage aux petits enfants (transgénérationnelle):

L’ascendant gratifie les petits enfants en lieu et place de leurs auteurs, qu’ils représentent, avec leur accord.

Donc :

-Les lots des petits enfants sont pris sur la réserve de leur auteur,

-Les lots peuvent être évalués au jour de la donation pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible.

Et fiscal…

Fiscalement, l’intérêt de cette transmission transgénérationnelle est double. D’une part, il y aura autant d’abattements et de tranches basses du barème des droits de donation utilisés que de donataires gratifiés. Les droits sont liquidés en fonction du lien de parenté entre l’ascendant donateur et les donataires allotis (Article 784 B CGI).

Chaque génération bénéficie tous les quinze ans de ses propres abattements :

-100.000 € par enfant

– 31.865 € par petits-enfants

D’autre part la donation-partage transgénérationnelle permet d’éviter une double taxation des biens transmis. Les biens transmis aux petits-enfants ne seront taxés qu’une fois tandis que ceux recueillis par leur auteur seront taxés deux fois : lors de la donation-partage transgénérationnelle puis au décès de l’enfant donataire. Les droits de donation et de succession en ligne directe représentent environ 20% du montant des biens transmis (échelonnement de 5% à 45%).

 Réincorporer une donation antérieure

Lorsque le patrimoine a déjà été transmis aux enfants la donation-partage transgénérationnelle présente alors une autre utilité. En réincorporant les donations consenties aux enfants, il est possible de faire glisser les biens transmis à leurs propres enfants. En l’absence de réincorporation, les biens transmis aux enfants seront taxables aux droits de succession à leur décès, ces droits pouvant aller jusqu’à 45%. En réincorporant les biens donnés en vue de les réattribuer à la seconde génération, seul le droit de partage de 2,5% est dû sur la valeur des biens réincorporés lorsque la donation réincorporée a plus de 15 ans. L’opération demeure tout de même fiscalement favorable lorsque la donation réincorporée a moins de quinze ans. Dans ce cas, les biens réincorporés sont de nouveau éligibles aux droits de donation entre grands-parents et petits-enfants. Toutefois, les droits de donation acquittés lors de la première transmission sont déduits des droits de donation nouvellement dus. Par conséquent la donation-partage transgénérationnelle présente des conditions juridiques et fiscales particulièrement avantageuses.

Tout comme vous, votre patrimoine est unique. Il est l’expression de vos choix, de votre travail, de votre vie et de ses évolutions. Anticiper la transmission de votre patrimoine, c’est être acteur de sa construction, de son développement et de sa continuité.