La délégation judiciaire : mode d’emploi

Le notaire intervient principalement dans des dossiers amiables, tels que la vente immobilière, mais il existe des cas où son action prolonge l’intervention du juge dans la résolution des conflits, en agissant par délégation judiciaire. Quel est le rôle d’un notaire dans ce cas et comment se déroule son intervention ? 

 

La délégation judiciaire intervient dans le cadre d’une demande en partage lorsque des indivisaires ne s’entendent pas sur ses modalités. Le juge saisi désigne alors un notaire pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage et commet un juge pour les surveiller. Le notaire agit alors en qualité d’auxiliaire de justice ; cette substitution intervient principalement dans le domaine du droit des personnes et de la famille lors de divorces, ruptures conjugales ou à la suite d’un décès.

En Gironde, le jugement prononce en premier lieu l’ouverture des opérations de liquidation, puis commet le Président de la Chambre Départementale des notaires pour y procéder ; lequel substitue à son tour un notaire de sa compagnie.

 

L’intervention du notaire

Il peut être désigné en cours de procédure, et ce uniquement en matière de divorce, en étant nommé comme notaire expert (article 255-9 du code civil) ou comme notaire liquidateur (article 255-10 du code civil). Le but est ici de prévenir la survenance de conflits en amont du prononcé du divorce, ce qui permet au juge de trancher les points de désaccord ou facilite l’évaluation de la prestation compensatoire.

Il intervient également et principalement au terme de la procédure judiciaire, une fois le divorce prononcé ou à l’issue d’un jugement tranchant les points litigieux qui bloquent le partage des biens d’un couple ou le règlement d’une succession.

Le tribunal ordonnera le partage s’il peut avoir lieu ou la vente par licitation.

Des mesures annexes pourront être décidées par le juge dans cet objectif, à savoir :

  • la désignation d’un expert afin d’évaluer les biens objet du partage ou pour proposer la composition des lots à attribuer ;
  • la réalisation d’un tirage au sort.

En pareille hypothèse, il incombera au notaire de liquider purement et simplement l’indivision par l’identification des biens qui la composent et des avances reçues ou dépenses versées par un indivisaire, d’évaluer de ce que chacun a vocation à recevoir et enfin de proposer l’attribution des biens.

 

Les conséquences pour le copartageant

Il est important de noter que le notaire n’intervient pas en qualité de conseil des parties. Il intervient avec neutralité à l’image du juge qui a procédé à sa nomination. Lors de sa désignation, la chambre des notaires veille à ce que le notaire désigné ne soit jamais intervenu dans le cadre du dossier en question.

Chaque partie est alors libre d’être accompagnée par le conseil de son choix car le notaire commis se bornera à liquider méthodiquement la masse à partager et recueillera leurs observations. Les règles de la procédure judiciaire se reportent sur son intervention, et notamment le principe du contradictoire. Il implique que chaque copartageant doit avoir la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au notaire commis.

Cette exigence concerne l’ensemble des pièces qui pourraient être communiquées au notaire, qu’elles aient ou non une importance pour l’établissement de l’état liquidatif. Chaque communication doit donc être portée à la connaissance de tous, le notaire étant en droit de refuser toute communication téléphonique.

 

Un délai d’un an

Le Code de Procédure Civile laisse un délai d’un an au notaire commis pour accomplir la mission qui lui est confiée. Le juge sera chargé de surveiller le respect de ce délai et pourra demander si besoin le remplacement du notaire. Il accompagne le notaire et pourra mettre en place des mesures visant à assurer le bon déroulement de sa mission par la délivrance d’une ordonnance de prorogation de délai, l’envoi d’injonctions aux parties ou la désignation d’un expert en cours de procédure.

S’il existe toujours des blocages entre les copartageants à l’approche de ce délai, il devra convoquer les parties à la signature d’un procès-verbal de difficultés afin de faire remonter au juge les motifs du blocage ; à charge pour la partie la plus diligente de saisir le juge. En l’absence de blocage, le notaire devra procéder à la signature d’un procès-verbal de lecture de l’état liquidatif ; il s’agit là d’un partage classique qui viendra clôturer la procédure judiciaire. 

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