LE ROLE DU NOTAIRE DANS LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est conventionnel par principe. Cela signifie que, sauf exception, le passage par le Tribunal n’est plus nécessaire. Illustration du droit collaboratif, le divorce par consentement mutuel privilégie la discussion et le consensus entre les époux. Dès lors, quel est le rôle du notaire ?
Ce dernier aura un rôle déterminant pour conseiller et éclairer les époux sur le déroulement de la procédure, les délais, le bilan patrimonial et la fiscalité du divorce.

En fonction du patrimoine des époux

Le rôle du notaire sera différent selon que les époux possèdent ou non un ou plusieurs bien(s) immobilier(s). En l’absence de bien immobilier, le rôle du notaire se bornera à un contrôle formel de la convention de divorce établie par les avocats. Les deux avocats rédigeront une convention qui doit mentionner l’accord des époux sur le principe du divorce et ses effets (garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, nom de famille…). Le notaire devra ensuite enregistrer cette convention après avoir vérifié qu’elle est conforme aux prescriptions légales. L’attestation délivrée à la suite par le notaire comprendra la date d’enregistrement de la convention d’avocats qui constituera la date du divorce des époux.

En présence de biens immobiliers, les époux seront reçus par leur notaire afin de lui exposer leurs accords et faire un bilan de leur patrimoine. Le notaire dressera ensuite un état liquidatif qui sera signé par les parties, dont l’efficacité sera subordonnée à la signature d’une convention contresignée par les avocats. En d’autres termes, le notaire intervient en premier pour régler l’aspect patrimonial du divorce, puis les avocats établissent la convention réglant les autres aspects, essentiellement familiaux et pécuniaires. Une fois ces deux actes signés, le notaire déposera la convention au rang de ses minutes, et c’est la date de ce dépôt qui constituera la date du divorce des époux.

 

Accélérer la procédure 

Le notaire, par son intervention, pourra permettre aux époux pressés de raccourcir considérablement les délais. En effet, dans le cadre du « circuit court », lors d’un même rendez-vous avec le notaire et les avocats, seront simultanément signés l’acte liquidatif et la convention des avocats. Le notaire procédera ensuite, à la fin du rendez-vous, au dépôts des actes. Le divorce sera alors effectif ce même jour. De cette façon, et sous certaines conditions, la procédure de divorce peut être accélérée.

 

Réaliser le bilan patrimonial 

L’état liquidatif établi par le notaire comprendra nécessairement l’ensemble des biens meubles et immeubles des époux. L’évaluation des immeubles est primordiale pour le calcul de l’impôt appelé « droit de partage ». Ainsi, la valeur vénale des immeubles, qui servira de base de calcul à l’administration fiscale, devra être déterminée avec soin. Par son expertise, le notaire saura guider les époux afin que la valorisation des immeubles soit réalisée au plus proche du marché.

 

La fiscalité applicable au divorce

Le divorce et la liquidation du régime matrimonial en résultant sont soumis à imposition. Le notaire, collecteur de l’impôt pour le compte de l’administration fiscale, saura informer les époux quant à la fiscalité s’appliquant à leur divorce.

Concernant la plus-value immobilière, une exonération s’applique aux cessions de biens provenant d’une indivision conjugale, le régime matrimonial étant sans incidence. Par ailleurs, les biens partagés peuvent avoir été acquis par les conjoints avant le mariage.
Il en est ainsi des partages de biens provenant d’une indivision de communauté conjugale et des partages de biens acquis conjointement par des époux séparés de biens pendant la durée du mariage. Le partage peut intervenir avant ou procéder de la dissolution du régime matrimonial.

Concernant le droit de partage, les articles 746 et 747 du Code général des impôts prévoient que les partages de biens meubles et/ou d’immeubles sont soumis à un droit d’enregistrement assis sur l’actif net partagé, dont ont déduits les frais de partage. Le taux normal applicable est de 2,5%. Toutefois, pour les partages d’intérêts patrimoniaux consécutifs à un divorce, le taux a été abaissé à 1,1% depuis le 1er janvier 2022.

 

Intervenir auprès de la banque

Faisant face à la hausse des taux des prêts immobiliers, celui des époux qui souhaite conserver un bien immobilier peut être tenté de conserver l’emprunt en cours aux mêmes conditions, plutôt que de contracter un nouvel emprunt.
Reprendre un prêt à son seul nom représente un risque pour l’ex conjoint, qui restera solidaire en cas d’incident de paiement. Le notaire pourra aider les époux à sécuriser cette reprise de prêt en adressant un courrier à la banque, informant de l’intention d’un époux de reprendre la totalité du prêt en demandant le désengagement de l’autre. 

 

En cas d’indivision

Les époux qui souhaitent garder un bien en indivision pourront demander à leur notaire de rédiger une convention d’indivision. En effet, garder un lien juridique entre deux époux parce que l’on garde un bien en indivision peut s’avérer compliqué dans le temps.
Qui gère le bien? Qui paye les charges? Que se passe-t-il en cas de désaccord? Combien de temps durera cette indivision?

Le notaire pourra établir une convention permettant de clarifier et pacifier les relations entre les ex époux devenus propriétaires indivis.

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