Le dispositif Pinel
Les critères à respecter pour avoir accès au dispositif Pinel sont les suivants :
• Tout d’abord concernant l’achat :
– il devra s’agir d’un logement ancien à rénover dans son intégralité afin qu’il revienne comme neuf,
– cela pourra également être un logement à réhabiliter s’il est considéré comme « indécent » par la loi,
– il pourra également s’agir d’un bien immobilier autre qu’une habitation que vous transformerez en logement. Attention, tous ces achats doivent être faits dans le but de louer le logement rénové.
• Le logement devra être loué :
– En tant que résidence principale sur une durée de 6 à 12 ans,
– à un locataire dont les revenus sont plafonnés, avec un loyer plafonné par décret.
Grâce à la loi Pinel, il est possible de bénéficier d’une réduction d’impôts pouvant atteindre 21 % du prix du logement. Cela sera applicable uniquement dans une limite de 300 000 € d’investissement et d’un prix au m2 ne dépassant pas 5 500 €. Un label énergétique HPE ou BBC rénovation est désormais exigé pour avoir accès à cette aide financière et le logement doit être situé en zone tendue. Pour être éligible à la loi Pinel, toutes les personnes imposables, qu’elles soient célibataires ou en couple, peuvent demander cette aide. Elle est également ouverte aux personnes investissant grâce à une Société Civile de Placement Immobilier (SCPI). Il est également à noter certains freins à l’accès à ce dispositif qui ne s’applique pas aux maisons individuelles par exemple, ou dans le cadre de l’achat par un société civile immobilière il faudra prévoir que le dispositif Pinel est incompatible avec un démembrement des parts sociales.
Le dispositif Cosse :
Les critères à respecter pour avoir accès au dispositif Cosse sont les suivants :
– il faut avoir investi dans un ensemble immobilier ancien, avec ou sans travaux et qui se situe en agglomération ;
– ce logement doit être destiné à la location vide et en résidence principale ;
– la durée de location du bien se situe entre 6 et 9 ans ;
– les revenus du locataire ainsi que le loyer de l’appartement ou de la maison sont plafonnés ;
– la signature d’une convention avec l’ANAH.
Après avoir fixé le loyer et les ressources du locataire, un abattement fiscal pourra être fait. La diminution fiscale se fait sur les revenus locatifs. Le taux dépendra de la localisation du logement.
Le dispositif Malraux
Les critères à respecter pour avoir accès au dispositif Malraux sont les suivants :
– il faut avoir investi dans un ensemble immobilier ancien,
– le bien doit se situer sur un site patrimonial remarquable ou un quartier ancien dégradé (zone protégée ou Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain ou Paysager ZPPAUP),
– il doit être rénové dans son entièreté et sous l’autorité de l’architecte des Bâtiments de France,
– il devra être mis en location à titre de résidence principale et comme un logement nu pour une durée de 9 ans minimum.
Si le bien est situé en zone protégée, l’avantage fiscal ancien accordé sera plafonné à hauteur de 36 000 €. La réduction d’impôts pourra aller jusqu’à 30 % du montant des travaux. En revanche, si le logement rénové est localisé en ZPPAUP, la réduction porte sur 22 % du montant des travaux, eux-mêmes plafonnés à 100 000 €. Il est en outre à noter que toutes les dépenses de travaux ne sont pas prises en compte.
Le dispositif Monuments historiques
L’achat d’un bien dépendant d’un immeuble inscrit à l’inventaire supplémentaire ou labellisé Fondation du patrimoine (label restant assez difficile à obtenir), pourra être éligible au dispositif Monuments historiques. Il faut cependant s’engager à conserver ce bien pendant 15 ans, et le destiner à la rénovation. L’autorisation est donnée par la conservation régionale des monuments historiques et la rénovation sera suivie par le contrôle de l’État. Une fois les travaux réalisés, le logement pourra être proposé en résidence principale ou secondaire pour une durée de 3 ans sans que soit exigé de minimum ou de maximum de ressources et sans plafond de loyer. Ce dispositif permet de déduire 100 % du coût des travaux, certaines charges également, ce type de bien pourra également être exonéré de frais de succession.