RELÈVEMENT DU TAUX PLAFOND APPLICABLE AUX DROITS DE MUTATION

Par délibération en date du 10 mars 2025, le Conseil départemental de la Gironde a décidé du relèvement du taux plafond applicable aux droits de mutation pour la période du 1er mai 2025 au 31 mars 2028.

Vous trouverez la délibération en cliquant ici.

 

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