Annoncée depuis le mois de février dernier, la baisse des frais de notaire, est entrée en vigueur ce 1er mai. Présentée comme un réel cadeau fait au portefeuille des français, cette baisse n’entraîne malheureusement que peu d’effets positifs, tant pour les consommateurs que pour les études notariales.

Un impact minime pour le particulier

Pour l’ensemble des actes tarifés, la baisse des émoluments des notaires s’établit à 1,33% pour les actes de vente immobilière, 1,45% pour les actes de prêt, 1,38% pour les actes de notoriété, ou bien encore 1,36% pour les déclarations de succession.

Ainsi, l’achat de biens immobiliers de 150.000 euros et plus pourra donner lieu à une réduction allant jusqu’à 10% sur les émoluments notariaux. Celle-ci ne sera appliquée que sur la base des émoluments calculés au-delà du seuil de 150.000 euros.
Une baisse qui ne concerne que les honoraires notariaux et non les taxes versées à l’État ou aux collectivités, qui représentent pourtant près de 75% de ce qu’on appelle indûment les « frais de notaire ».
À l’issue de son achat, le client n’aura économisé que 1,4% sur environ 1% du prix d’achat.

Exemple :
Sur un achat immobilier de 220.000 euros = remise de 57 euros sur un total d’environ 17.000 euros de frais.

La baisse est plus intéressante pour les achats de moindre valeur, comme une cave, un terrain, un parking ou un bout de jardin par exemple. En effet, les émoluments notariaux seront dans ces cas-là plafonnés à 10% de la valeur du bien, avec un tarif minimum de 90 euros.

Exemple :
Sur un achat immobilier de 2.000 euros = 200 euros de frais de notaire (contre 880 avant la réforme)

Un réel problème pour les notaires en milieu rural

Cette baisse des frais de notaire suscite une réelle inquiétude dans la profession puisqu’elle pourrait mettre en danger nombre d’études en France. En effet, si les grandes études et celles en milieu urbain bénéficient d’une certaine diversité dans leurs dossiers, les études en milieu rural traitent beaucoup d’achats de moindre valeur, et voient donc dans cette baisse généralisée un dangereux manque à gagner.

Si les prix de l’immobilier en Gironde ont augmenté de 2% sur les trois dernières années, le nombre de transactions immobilières a, quant à lui, globalement baissé en 2015*, avec des disparités importantes comme sur Bordeaux où le marché reste extrêmement tendu. L’attractivité économique ainsi que la qualité de vie en Gironde en font un lieu privilégié d’installation.
Acteur indispensable dans la conclusion d’une transaction immobilière, votre notaire vous accompagne et se porte garant de la conformité de la transaction et de la protection des parties.

Une parfaite connaissance du marché immobilier

Expert de la transaction immobilière, le notaire possède une connaissance précise du marché et des prix qui se pratiquent sur son territoire. Il est ainsi compétent pour estimer la valeur d’un bien et procéder à une expertise immobilière. Certains notaires se positionnent même comme des négociateurs immobiliers et accompagnent leur client dans leur recherche d’achat et/ou de vente.

Une preuve incontestable, une sécurité juridique

Votre notaire recueille, authentifie et conserve les actes. Il peut ainsi prouver la réalité des actes et de la transaction de manière irréfutable. Pour cela, il rassemble toutes les pièces nécessaires à l’exécution de l’acte de vente, que ce soit à propos des statuts des parties, du bien en vente ou encore de la copropriété.

Une validation des Diagnostics

Lors de la mise en vente, le vendeur est tenu de réaliser des diagnostics techniques (amiante, plomb, termites…) et énergétiques de son bien, regroupés dans un dossier unique appelé Dossier de Diagnostic Technique (DDT). ­­Ces données doivent être transmises à l’acheteur, avant tout acte d’achat. Votre notaire vieille à la conformité et à la bonne tenue de ces diagnostics afin de prévenir de futurs litiges éventuels.

Tout autant de raisons de contacter votre notaire, à chacune des étapes de votre projet…

_{Sources : *Les statistiques de l’immobilier 2015, La Chambre des Notaires de Gironde}