Pendant la gérance :
Les redevances :
- La mise en location-gérance d’un fonds donne lieu au paiement de la TVA sur le montant des redevances.
- Les profits du bailleur constituent des profits d’exploitation et par conséquent des BIC lorsque le bailleur est une personne physique. Par ailleurs, les redevances assimilées à des revenus du patrimoine subissent les prélèvements sociaux.
Contribution Economique et Territoriale :
- Le bailleur et le locataire-gérant y sont soumis.
A la fin de la location-gérance :
Le rachat du fonds par le gérant est en principe soumis au régime des plus-values professionnelles.
Néanmoins, la cession d’un fonds en location-gérance peut bénéficier de l’exonération partielle ou totale de l’article 238 quindicies du CGI, si les conditions suivantes sont réunies :
- la valeur du fonds n’excède pas 300 000 € pour l’exonération totale et 500 000 € pour l’exonération partielle
- l’activité a été exercée pendant au moins cinq ans avant la mise en location-gérance du fonds,
- la transmission est consentie au profit du locataire.
- Dans l’hypothèse où le bailleur cède le fonds donné en location-gérance à l’occasion de son départ à la retraite, il peut également prétendre à l’exonération de l’article 151 septiès A du CGI.
En revanche, le bailleur ne peut se prévaloir de l’exonération de l’article 151 septies du CGI en faveur des prestataires de services dont les recettes annuelles n’excèdent pas certains seuils. Cette exonération est en effet réservée aux activités réalisées à titre professionnel.