La proposition, exposée dans le cadre du projet de loi sur la Justice du XXIème siècle, a fait débat en ce début de mois de mai : pourquoi ne pas confier la signature des divorces par consentement mutuel aux seuls notaires ?
Exit donc la procédure au tribunal et le passage devant le juge, les parties pourront se rendre, accompagnées de leurs avocats, chez le notaire pour signer leur accord et devront pour cela s’acquitter d’un droit d’enregistrement de 50 euros.
Un moyen de désengorger les tribunaux et de fluidifier les procédures de divorce pour près de 70.000 couples par an.
Cette proposition a entraîné quelques levées de boucliers, notamment de la part de l’Union syndicale des magistrats pour laquelle la présence d’un juge permet d’évaluer le caractère équitable du divorce. Quelques questionnements également pour une partie de l’opinion publique, pour laquelle la solennité d’un acte chez le juge est importante.
Du côté des notaires, les représentants de la profession attendent l’avancée du projet pour pouvoir se positionner.
Cet amendement sera examiné le 17 mai prochain en séance publique par l’Assemblée nationale.
Il arrive fréquemment que des immeubles soient détenus pour l’usufruit par des parents, et pour la nue-propriété par leurs enfants. Lorsque la décision est prise de vendre cet immeuble, le notaire avertira les vendeurs sur la question de la répartition du prix de vente, qui aura des incidences notamment sur le calcul de l’impôt sur la plus-value.
Mercredi 17 avril, Me Christophe Lapelleterie a répondu aux questions des auditeurs sur France Bleu Gironde.
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