La proposition, exposée dans le cadre du projet de loi sur la Justice du XXIème siècle, a fait débat en ce début de mois de mai : pourquoi ne pas confier la signature des divorces par consentement mutuel aux seuls notaires ?
Exit donc la procédure au tribunal et le passage devant le juge, les parties pourront se rendre, accompagnées de leurs avocats, chez le notaire pour signer leur accord et devront pour cela s’acquitter d’un droit d’enregistrement de 50 euros.
Un moyen de désengorger les tribunaux et de fluidifier les procédures de divorce pour près de 70.000 couples par an.
Cette proposition a entraîné quelques levées de boucliers, notamment de la part de l’Union syndicale des magistrats pour laquelle la présence d’un juge permet d’évaluer le caractère équitable du divorce. Quelques questionnements également pour une partie de l’opinion publique, pour laquelle la solennité d’un acte chez le juge est importante.
Du côté des notaires, les représentants de la profession attendent l’avancée du projet pour pouvoir se positionner.
Cet amendement sera examiné le 17 mai prochain en séance publique par l’Assemblée nationale.
Alors que 26 offices notariaux ont été impactés par les incendies sur notre territoire, la Chambre des Notaires de la Gironde tient à remercier les sapeurs-pompiers et l’ensemble des forces mobilisées pour leur engagement et leur courage.
Les offices notariaux de notre département se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans toutes vos démarches liées aux dommages subis.
La destination des locaux loués constitue une clause essentielle du bail commercial, dont la vérification et le respect revêtent une importance capitale, particulièrement pour les activités de service. Cette clause détermine l'usage que le preneur peut faire des lieux et encadre les possibilités d'évolution de son activité. Toute méconnaissance de cette destination peut entraîner des conséquences juridiques et financières lourdes, tant pour le preneur que pour le bailleur.
La Chambre des notaires de la Gironde représente 531 notaires exerçant au sein des 181 offices notariaux présents dans le département.
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