Le notaire, bientôt acteur majeur du divorce ?

La proposition, exposée dans le cadre du projet de loi sur la Justice du XXIème siècle, a fait débat en ce début de mois de mai : pourquoi ne pas confier la signature des divorces par consentement mutuel aux seuls notaires ?

Exit donc la procédure au tribunal et le passage devant le juge, les parties pourront se rendre, accompagnées de leurs avocats, chez le notaire pour signer leur accord et devront pour cela s’acquitter d’un droit d’enregistrement de 50 euros.
Un moyen de désengorger les tribunaux et de fluidifier les procédures de divorce pour près de 70.000 couples par an.

Cette proposition a entraîné quelques levées de boucliers, notamment de la part de l’Union syndicale des magistrats pour laquelle la présence d’un juge permet d’évaluer le caractère équitable du divorce. Quelques questionnements également pour une partie de l’opinion publique, pour laquelle la solennité d’un acte chez le juge est importante.

Du côté des notaires, les représentants de la profession attendent l’avancée du projet pour pouvoir se positionner.

Cet amendement sera examiné le 17 mai prochain en séance publique par l’Assemblée nationale.

à lire également

SUCCESSIONS INTERNATIONALES : DU RÈGLEMENT PRATIQUE AUX ENJEUX JURIDIQUES

Le droit successoral se place au coeur du droit notarial. La rigueur absolue qu’il impose n’est qu’accentuée par l’existence d’un élément d’extranéité pouvant découler de la nationalité du défunt, de sa résidence, ou bien de la présence d’un bien à l’étranger.

LETTRE AUX PERSONNES PUBLIQUES – JANVIER

La rédaction du magazine CONSEILS DES NOTAIRES est heureuse de vous faire partager la version dématérialisée de la Lettre du mois de janvier.

DROITS SUCCESSORAUX DU CONJOINT SURVIVANT « AB INTESTAT »

Une succession "ab intestat" est une succession dans laquelle aucune disposition testamentaire n’a a été prise par le défunt. À défaut de testament, c’est la loi qui détermine la dévolution successorale, c’est-à-dire qui définit qui sont les personnes ayant vocation à recueillir la succession du défunt.