La proposition, exposée dans le cadre du projet de loi sur la Justice du XXIème siècle, a fait débat en ce début de mois de mai : pourquoi ne pas confier la signature des divorces par consentement mutuel aux seuls notaires ?
Exit donc la procédure au tribunal et le passage devant le juge, les parties pourront se rendre, accompagnées de leurs avocats, chez le notaire pour signer leur accord et devront pour cela s’acquitter d’un droit d’enregistrement de 50 euros.
Un moyen de désengorger les tribunaux et de fluidifier les procédures de divorce pour près de 70.000 couples par an.
Cette proposition a entraîné quelques levées de boucliers, notamment de la part de l’Union syndicale des magistrats pour laquelle la présence d’un juge permet d’évaluer le caractère équitable du divorce. Quelques questionnements également pour une partie de l’opinion publique, pour laquelle la solennité d’un acte chez le juge est importante.
Du côté des notaires, les représentants de la profession attendent l’avancée du projet pour pouvoir se positionner.
Cet amendement sera examiné le 17 mai prochain en séance publique par l’Assemblée nationale.
Vous avez entendu parler du viager mais n'en connaissez pas vraiment les modalités... Vous n'êtes pas seul. Cette forme de vente reste très méconnue du grand public mais est particulièrement intéressante lorsqu'il s'agit de compléter sa retraite ou de réaliser un investissement en limitant sa dette.
Dans le cadre entrepreneurial, le choix du bail est l'une des premières décisions stratégiques du dirigeant. Pourtant la confusion entre bail commercial et bail professionnel persiste. La sécurité juridique d'une entreprise repose avant tout sur l'adéquation du contrat avec l'activité exercée. Le conseil juridique auprès d'un notaire est alors primordial.
Alors que le Tour de France fera étape à Bordeaux le 10 juillet prochain, nous dévoilons un nouveau film qui s'empare avec humour d'un rituel bien connu des Français : la bataille des cadeaux de la caravane publicitaire.
La Chambre des notaires de la Gironde représente 531 notaires exerçant au sein des 181 offices notariaux présents dans le département.
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