À qui peut-on donner ?
La donation-partage s’applique en principe aux seuls héritiers directs mais peut également permettre d’organiser la transmission de son patrimoine à l’ensemble de ses descendants : enfants et petits-enfants. On parle alors d’une donation-partage transgénérationnelle qui permettra de donner à tous avec l’accord de tous, et donc d’organiser sa succession par « pacte familial » permettant de maintenir la bonne entente entre les descendants.
Par ailleurs, dans le cadre d’une transmission d’entreprise, on peut même inclure dans les personnes gratifiés une personne n’ayant pas la qualité d’héritier mais exerçant une fonction dirigeante dans l’entreprise objet de la donation.
Une obligation impérieuse : l’ensemble des héritiers doivent obligatoirement être allotis aux termes de la donation-partage pour que celle-ci puisse produire tous ses effets.
Que peut-on donner ?
L’ensemble des biens dont une personne peut être propriétaire peut faire l’objet d’une donation-partage : biens immobiliers, meubles meublants, œuvres d’art, actions et titres de société, liquidités, etc..
Comment donne-t-on ?
La donation-partage est obligatoirement consentie aux termes d’un acte notarié. Tout autre acte (don manuel par exemple) qui prétendrait contenir donation à titre de partage anticipé serait entaché de nullité.
Quels sont les avantages d’une donation-partage ?
Si toutes les conditions sont remplies, la donation-partage constitue le meilleur moyen de sécuriser une transmission de patrimoine : en effet, à la différence de la donation simple, et sauf problème majeur de valorisation des biens donnés, il n’y aura pas de nouveau partage à faire une fois le décès du donateur intervenu et les valeurs des biens donnés ne seront pas revues à l’occasion de la succession. La donation-partage emporte donc un caractère définitif qu’il sera très difficile de remettre en cause.
Sur un plan fiscal, la donation ne génèrera d’impôt que dans le cas où la valeur des biens recueillis excéderait la somme de 100.000 € par parent et par enfant. (Concrètement un couple ayant deux enfants peut donner jusqu’à 400.000 € en franchise de droits de succession, et ce tous les 15 ans.)
Combien coûte une donation-partage ?
Outre le paiement éventuel de droits de mutation à titre gratuit (plus communément appelés « droits de succession »), la donation-partage génère une rémunération proportionnelle du notaire (dont le taux est fixé par décret), ainsi que la perception de diverses taxes additionnelles dépendant de la nature des biens donnés (biens immobiliers le plus fréquemment).
Pour favoriser la transmission à titre onéreux des biens agricoles, de nombreuses mesures ont été mises en place afin de faire bénéficier l’acquéreur, sous certaines conditions, d’un régime spécial.
Pour la majorité des Français, la résidence principale représente l’essentiel des biens du ménage. Dès lors, protéger le survivant du couple dans son cadre de vie demeure la préoccupation première. Voici quelques clés afin d'éviter des situations complexes.
La rédaction du magazine est heureuse de vous faire partager la version dématérialisée de la Lettre aux personnes publiques du mois d'avril.
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