Communiqué de presse du CSN

Communiqué de presse – 6 décembre 2018

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a pris connaissance, aujourd’hui, de l’arrêté relatif à la deuxième vague de création de 733 nouveaux notaires pour les deux prochaines années, alors que 1600 offices ont été créés depuis juin 2017. Il prend acte de la décision du gouvernement et assurera avec loyauté et pragmatisme l’intégration des nouveaux confrères.

Le CSN déplore cependant une nouvelle vague de créations venue au moins un an trop tôt, inspirée par une vision mécanique de partage d’un potentiel d’activité théorique, sans aucune étude prévisionnelle. Déjà en juillet le Conseil supérieur du notariat avait regretté la fragilité de l’avis de l’Autorité de la concurrence. Cette deuxième vague est d’autant moins opportune que la première vague a été déclenchée avec une année de retard, et que la majorité des nouveaux offices n’ont pas encore trouvé leur équilibre. Elle ne respecte pas le principe de progressivité posé par la loi Croissance et Activité en 2015. Le CSN se réserve donc la possibilité de former un recours contre ce texte.

Pour Jean-François Humbert, président du CSN, « il est vital de laisser à nos nouveaux confrères le temps de s’installer, de se doter en moyens et de se développer pour remplir parfaitement leurs missions de service public ; il aurait fallu prendre un temps de pause et de recul, dans l’intérêt de ces nouveaux confrères et dans celui des clients qui leur font confiance. Cette nouvelle vague, trop précoce, est une occasion manquée ».

à lire également

LOI ELAN VENTE « HLM »

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ÉLAN, a été publiée au Journal Officiel du 24 novembre 2018 et est entrée en vigueur, sauf prévisions spécifiques, le 25 novembre dernier.

LA VENTE D’UN LOT DE COPROPRIETE

La vente d’un lot de copropriété pose souvent plus de difficultés que la vente d’une maison individuelle. La loi ALUR (Accès au logement et à un urbanisme rénové) du 24 mars 2014, entrée en vigueur le 27 mars 2014, a institué de nouvelles règles protectrices des parties et a réformé les modalités de la vente d’un lot de copropriété.

PHILANTHROPIE ET OPTIMISATION FISCALE

Il est fréquent que nous soyons consultés par une clientèle désireuse de conseils utiles en matière de transmission patrimoniale.