Communiqué de presse du CSN

Communiqué de presse – 6 décembre 2018

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a pris connaissance, aujourd’hui, de l’arrêté relatif à la deuxième vague de création de 733 nouveaux notaires pour les deux prochaines années, alors que 1600 offices ont été créés depuis juin 2017. Il prend acte de la décision du gouvernement et assurera avec loyauté et pragmatisme l’intégration des nouveaux confrères.

Le CSN déplore cependant une nouvelle vague de créations venue au moins un an trop tôt, inspirée par une vision mécanique de partage d’un potentiel d’activité théorique, sans aucune étude prévisionnelle. Déjà en juillet le Conseil supérieur du notariat avait regretté la fragilité de l’avis de l’Autorité de la concurrence. Cette deuxième vague est d’autant moins opportune que la première vague a été déclenchée avec une année de retard, et que la majorité des nouveaux offices n’ont pas encore trouvé leur équilibre. Elle ne respecte pas le principe de progressivité posé par la loi Croissance et Activité en 2015. Le CSN se réserve donc la possibilité de former un recours contre ce texte.

Pour Jean-François Humbert, président du CSN, « il est vital de laisser à nos nouveaux confrères le temps de s’installer, de se doter en moyens et de se développer pour remplir parfaitement leurs missions de service public ; il aurait fallu prendre un temps de pause et de recul, dans l’intérêt de ces nouveaux confrères et dans celui des clients qui leur font confiance. Cette nouvelle vague, trop précoce, est une occasion manquée ».

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SUCCESSIONS INTERNATIONALES : DU RÈGLEMENT PRATIQUE AUX ENJEUX JURIDIQUES

Le droit successoral se place au coeur du droit notarial. La rigueur absolue qu’il impose n’est qu’accentuée par l’existence d’un élément d’extranéité pouvant découler de la nationalité du défunt, de sa résidence, ou bien de la présence d’un bien à l’étranger.

LETTRE AUX PERSONNES PUBLIQUES – JANVIER

La rédaction du magazine CONSEILS DES NOTAIRES est heureuse de vous faire partager la version dématérialisée de la Lettre du mois de janvier.

DROITS SUCCESSORAUX DU CONJOINT SURVIVANT « AB INTESTAT »

Une succession "ab intestat" est une succession dans laquelle aucune disposition testamentaire n’a a été prise par le défunt. À défaut de testament, c’est la loi qui détermine la dévolution successorale, c’est-à-dire qui définit qui sont les personnes ayant vocation à recueillir la succession du défunt.