Noël est l’occasion de partager des moments en famille et de se montrer généreux envers ses proches. Mais attention, selon les circonstances, un cadeau peut-être assimilable à une donation et pris en compte lors de votre succession.
La loi définit le cadeau comme un « présent d’usage », justifié par un évènement (Noël, anniversaire, mariage, réussite à un examen…) et en accord avec les moyens de la personne qui donne. Ce doit donc être un cadeau raisonnable en fonction de vos ressources et de votre patrimoine.
Aucun texte de loi ne fixe le montant pouvant être donné, il sera apprécié au cas par cas par l’administration fiscale. Lorsque celle-ci estime que les critères du « présent d’usage » ne sont pas réunis, elle peut requalifier le cadeau en don manuel. Il devra alors être déclaré aux impôts (formulaire Cerfa n°11278*15) et taxé si ça valeur est au-dessus des abattements fiscaux. Ces abattements dépendent du lien de parenté qui unit le donateur ou donataire.
Le don manuel sera par ailleurs pris en compte lors de la succession du donateur.
Attention, prenez garde à ne pas trop donner, sauf s’il s’agit de vos enfants, car une partie de votre patrimoine, nommée réserve héréditaire, doit obligatoirement leur revenir.
Les vignerons du Bordelais le savent bien, nous allons entrer dans la période de travail du vignoble avec le démarrage de la taille... De prochains mois qui vont aussi être favorables dans d'autres domaines... En effet, les conditions semblent réunies pour faire naître de beaux projets immobiliers en 2025 !
Me Delphine Detrieux, Présidente de la Chambre des Notaires de la Gironde, et l'ensemble des notaires de la compagnie vous présentent leurs meilleurs voeux pour l'année 2025.
Le BRS visé par les articles L255-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation correspond à une cession temporaire de droits réels immobiliers, constitués sur un logement et ses annexes, pour une durée comprise entre 18 et 99 ans.
La Chambre des notaires de la Gironde représente 528 notaires exerçant au sein des 181 offices notariaux présents dans le département.
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