Noël : cadeau ou donation ?

Noël est l’occasion de partager des moments en famille et de se montrer généreux envers ses proches. Mais attention, selon les circonstances, un cadeau peut-être assimilable à une donation et pris en compte lors de votre succession. 

La loi définit le cadeau comme un « présent d’usage », justifié par un évènement (Noël, anniversaire, mariage, réussite à un examen…) et en accord avec les moyens de la personne qui donne. Ce doit donc être un cadeau raisonnable en fonction de vos ressources et de votre patrimoine.

Aucun texte de loi ne fixe le montant pouvant être donné, il sera apprécié au cas par cas par l’administration fiscale. Lorsque celle-ci estime que les critères du « présent d’usage » ne sont pas réunis, elle peut requalifier le cadeau en don manuel. Il devra alors être déclaré aux impôts (formulaire Cerfa n°11278*15) et taxé si ça valeur est au-dessus des abattements fiscaux. Ces abattements dépendent du lien de parenté qui unit le donateur ou donataire.
Le don manuel sera par ailleurs pris en compte lors de la succession du donateur.

Attention, prenez garde à ne pas trop donner, sauf s’il s’agit de vos enfants, car une partie de votre patrimoine, nommée réserve héréditaire, doit obligatoirement leur revenir.

à lire également

ALERTE USURPATION D’IDENTITÉ DE NOTAIRES

La Chambre des notaires de la Gironde vous alerte suite à de nombreux signalements d’usurpation d’identité de notaires.

La lettre au monde rural

Retrouvez la Lettre au monde rural n°48 du Conseils des Notaires .

ACHAT ET ASSURANCE DÉCÈS-INVALIDITÉ

l est presque toujours demandé aux emprunteurs de souscrire une assurance pour l'obtention d'un crédit immobilier. Cette assurance vient couvrir, totale-ment ou partiellement, les risques de décès, invalidité absolue et définitive, et d’incapacité de travail de l'emprunteur.