Noël est l’occasion de partager des moments en famille et de se montrer généreux envers ses proches. Mais attention, selon les circonstances, un cadeau peut-être assimilable à une donation et pris en compte lors de votre succession.
La loi définit le cadeau comme un « présent d’usage », justifié par un évènement (Noël, anniversaire, mariage, réussite à un examen…) et en accord avec les moyens de la personne qui donne. Ce doit donc être un cadeau raisonnable en fonction de vos ressources et de votre patrimoine.
Aucun texte de loi ne fixe le montant pouvant être donné, il sera apprécié au cas par cas par l’administration fiscale. Lorsque celle-ci estime que les critères du « présent d’usage » ne sont pas réunis, elle peut requalifier le cadeau en don manuel. Il devra alors être déclaré aux impôts (formulaire Cerfa n°11278*15) et taxé si ça valeur est au-dessus des abattements fiscaux. Ces abattements dépendent du lien de parenté qui unit le donateur ou donataire.
Le don manuel sera par ailleurs pris en compte lors de la succession du donateur.
Attention, prenez garde à ne pas trop donner, sauf s’il s’agit de vos enfants, car une partie de votre patrimoine, nommée réserve héréditaire, doit obligatoirement leur revenir.
Vous avez entendu parler du viager mais n'en connaissez pas vraiment les modalités... Vous n'êtes pas seul. Cette forme de vente reste très méconnue du grand public mais est particulièrement intéressante lorsqu'il s'agit de compléter sa retraite ou de réaliser un investissement en limitant sa dette.
Dans le cadre entrepreneurial, le choix du bail est l'une des premières décisions stratégiques du dirigeant. Pourtant la confusion entre bail commercial et bail professionnel persiste. La sécurité juridique d'une entreprise repose avant tout sur l'adéquation du contrat avec l'activité exercée. Le conseil juridique auprès d'un notaire est alors primordial.
Alors que le Tour de France fera étape à Bordeaux le 10 juillet prochain, nous dévoilons un nouveau film qui s'empare avec humour d'un rituel bien connu des Français : la bataille des cadeaux de la caravane publicitaire.
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