L’opération relève de la législation sur les lotissements et une autorisation d’urbanisme devra être obtenue sous peine d’infraction pénale et d’une amende de 15 000 euros. C’est dans le cadre de cette autorisation que seront officiellement validés la nature constructible du terrain et le caractère suffisant de sa desserte (voie, réseaux…).

Dans le cadre du détachement d’un seul terrain, il suffira généralement de déposer une déclaration préalable de division. Le délai d’instruction est en principe d’un mois (en cas de majoration de délai applicable, un courrier vous sera adressé par le service instructeur pour vous indiquer le délai majoré). À l’expiration de ce délai, vous bénéficierez d’une autorisation de division soit expresse, soit tacite et dans ce cas la mairie est tenue de vous remettre une attestation d’autorisation tacite sur simple demande de votre part. L’autorisation ne deviendra définitive

qu’après expiration du délai de recours des tiers et du délai de retrait de la mairie (comptez minimum trois mois). L’autorisation doit être affichée sur le terrain. Il est recommandé de faire constater l’affichage par un huissier (trois fois en deux mois) puisqu’au bout de deux mois d’affichage continu, aucun recours de tiers n’est plus recevable.

À noter que si le terrain est situé dans un site patrimonial remarquable ou dans les abords d’un monument historique, c’est un permis d’aménager qui devra être demandé (le délai d’instruction est alors de trois mois).