Dans un souci constant de protéger notre santé, la salubrité de nos logements et le respect de notre environnement, le législateur n’a cessé d’augmenter les obligations et les contrôles en matière d’assainissement.
Cette volonté est aujourd’hui accrue à mesure que les problématiques environnementales sont au cœur du débat politique et que la population urbaine et périurbaine se densifie chaque jour. C’est dans ce contexte que l’État a délégué aux communes la mission de mettre en place leur propre réseau d’égout et de contrôler les immeubles qui n’y sont pas raccordés ou pas raccordables.
Quelques dates :
-23 octobre 1958 : Obligation générale de raccordement des immeubles à l’égout : ancien article L33 du Code de la santé publique.
– 15 juin 2000 : Création des articles L1331-1 et suivants du Code de la san- té publique sur les obligations des propriétaires en matière d’assainisse- ment.
– 30 décembre 2006 : Loi sur l’eau et les milieux aquatiques donnant compétence aux communes de contrôler tous les logements non raccordés à l’égout au plus tard le 31 décembre 2012.
– 7 août 2015 : La Loi NOTRe prévoit un transfert des compétences sur l’eau et l’assainissement au profit des Communautés de communes ou d’agglomérations pour les communes concernées, à compter du 1er janvier 2020.
Pour les aider dans cette mission, l’État a mis en place dès les années 1990 des services publics dédiés à l’assainisse- ment non collectif : les SPANC. Créés par la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, ils ont vocation à couvrir l’intégralité du territoire national.
Ils sont vos interlocuteurs privilégiés pour le contrôle et l’entretien de votre installation individuelle.
Si vous faites construire, consultez la carte de zonage en mairie pour savoir si votre bien est desservi par le réseau d’assainissement collectif de votre commune (« tout-à-l’égout »).
• Dois-je nécessairement me raccorder au réseau communal ?
Oui s’il est possible. Le raccorde- ment au tout-à-l’égout est obligatoire dans les deux ans suivant la mise en place du service dans votre commune (article L1331-1 du Code de la santé publique). La commune peut se charger du raccordement à votre demande. Elle pourra d’ailleurs le faire d’office, à vos frais, si le délai est dépassé.
Certaines dérogations ou des délais supplémentaires peuvent néanmoins vous être accordés par votre commune. C’est alors la commune qui assurera la collecte et le traitement des eaux usées. Elle pourra vérifier la conformité de ce raccordement notamment lors de l’achèvement des travaux. L’entretien du raccordement est assuré par le propriétaire ou le syndic de copropriété.
• Mon immeuble n’est pas situé dans une zone de « tout-à-l’égout », que faire ?
Il y a lieu de mettre en place à vos frais, un système individuel d’évacuation et de stockage des eaux usées, type fosse septique, sous le contrôle de votre SPANC.
Après installation, le SPANC en assure le contrôle au moins une fois tous les 10 ans. C’est ici le propriétaire qui est chargé de la conservation des eaux usées. Il doit entretenir régulièrement et faire vidanger périodiquement sa fosse par une personne agréée. En lotissement, les micro-stations d’épuration, sorte d’assainissement semi-collectif, permettent de collecter les eaux de plusieurs immeubles et de mutualiser les frais de fonctionnement.
• Je viens de me raccorder à l’égout, que faire de mon ancienne installation individuelle ?
Elle doit être vidangée et condamnée pour ne pas générer de nuisances ultérieures (article L1331-5 du Code de la santé publique).
La désinstallation peut être faite par la commune, sur demande et aux frais du propriétaire. Toutefois, les deux systèmes peuvent coexister au sein d’un même logement (cas de l’immeuble qui dispose d’un point d’eau non raccordable à l’égout). L’installation doit alors être entre- tenue dans les mêmes conditions qu’avant le raccordement.
• Quelles sont les règles à respecter dans mon usage ?
L’article R1331-2 du Code de la santé publique interdit de déverser dans les dispositifs de collecte des eaux usées, des produits polluants, des matières solides et même des eaux de piscine !
Toutefois pour ces dernières, des dérogations peuvent être accordées par votre commune, sous réserve d’un prétraitement.
Attention tout déversement nuisible peut être sanctionné pénalement. Le règlement sanitaire départe- mental interdit l’installation de WC chimiques ou broyeurs dans les immeubles neufs, qu’ils soient ou non en copropriété.
Les broyeurs sont tolérés dans des logements anciens qui sont dépourvus de WC ou ne permettent pas leur raccordement, sous approbation de la mairie, mais ils doivent alors être raccordés exclusivement aux eaux vannes par une canalisation d’un diamètre suffisant.
D’une manière générale votre installation doit assurer un bon écoulement des eaux pour permettre leur évacuation ainsi qu’une séparation des eaux pluviales et des eaux usées pour permettre leur traitement.
En cas de non-conformité de votre installation entraînant un risque sanitaire ou environnemental, vous devrez faire les travaux de mise en conformité dans un délai de 4 ans.
• Quels sont les frais et qui les supporte ?
Le propriétaire supporte tous les frais du raccordement à l’égout, de l’installation individuelle, de leur entretien et du contrôle lorsqu’il est réalisé à sa demande.
Toutefois, en cas de raccordement d’une voie privée, le coût du raccordement est réparti entre les propriétaires riverains.
De même, en cas de location, la vidange de la fosse est à la charge du locataire.
En cas de construction nouvelle dans une zone couverte par l’assainisse- ment collectif, une participation au raccordement à l’égout peut être demandée.
La redevance d’assainissement qu’il soit collectif ou non est perçue par la commune.
Elle peut la doubler tant que le propriétaire n’a pas respecté son obligation de raccordement.
Les travaux de réhabilitation de votre installation d’assainissement non collectif peuvent être éligibles à l’éco-prêt à taux zéro, renseignez-vous auprès de votre banquier.
• Je vends mon immeuble, quelles sont mes obligations vis-à-vis de l’acquéreur ?
En cas de vente d’un immeuble non raccordé au réseau d’assainisse- ment collectif, un contrôle de votre installation individuelle doit être annexé au compromis ou à l’acte de vente (article L271-4 du Code de la construction et de l’habitation). Attention, les communes ont été autorisées à rendre ce diagnostic obligatoire même pour les immeubles raccordés au tout-à-l’égout et parfois même pour les appartements en copropriété ! Renseignez-vous en mairie ou auprès d’un diagnostiqueur immobilier professionnel afin de savoir si votre commune l’a décidé sur son territoire et qui peut réaliser le contrôle.
Ce contrôle, souvent payant, est valable 3 ans. En cas de non-conformité de l’installation individuelle ou du raccordement à l’égout, cela n’empêche pas la vente, mais l’acquéreur devra mettre en conformité dans l’année suivant la vente, à ses frais. À défaut de contrôle, le vendeur reste responsable en cas de découverte d’une non-conformité par l’acquéreur (garantie des vices cachés).
Dans le respect de son obligation générale d’information, il peut être recommandé au vendeur de réaliser ce contrôle même lorsqu’il n’est pas obligatoire, afin d’éviter tous recours ultérieurs.
Me Adrien CHAMBREY Notaire à Bordeaux
Il arrive fréquemment que des immeubles soient détenus pour l’usufruit par des parents, et pour la nue-propriété par leurs enfants. Lorsque la décision est prise de vendre cet immeuble, le notaire avertira les vendeurs sur la question de la répartition du prix de vente, qui aura des incidences notamment sur le calcul de l’impôt sur la plus-value.
Mercredi 17 avril, Me Christophe Lapelleterie a répondu aux questions des auditeurs sur France Bleu Gironde.
La rédaction du magazine est heureuse de vous faire partager la version dématérialisée de la Lettre du monde rural du mois d'avril.
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