Toutes les cessions à titre onéreux d’immeubles, réalisées occasionnellement par un particulier, dans le cadre
de la gestion de son patrimoine privé, sont assujetties à l’impôt sur la plus-value immobilière. Cet impôt est prélevé directement sur le prix de vente par les soins du Notaire pour être versé au Trésor public. Au quotidien, les Notaires et leurs collaborateurs répondent aux interrogations de leurs clients concernant cet impôt. Diverses causes d’exonération existent dont la plus fréquente est la vente de sa résidence principale. Toute-fois, il existe d’autres exonérations méconnues, inventoriés dans le présent article.
LA PREMIÈRE CAUSE D’EXONÉRATION : LA CESSION DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE
La vente d’un immeuble constituant la résidence principale est exonérée d’impôt sur la plus-value. Pour être qualifiée de résidence principale, le vendeur doit occuper à titre habituel et effectif, le logement destiné exclusivement à un usage d’habitation. Ces critères sont appréciés au jour de la vente. Un logement peut avoir constitué la résidence principale du vendeur pendant des années, si le jour de la vente, ledit logement est inoccupé par le vendeur ou s’il a été mis en location ou mis à disposition à titre gratuit au profit d’un tiers ou d’un membre de la famille, la vente sera assujettie à l’impôt sur la plus-value. L’administration fiscale admet le maintien de l’exonération malgré l’inhabitation au jour de la cession, à la double condition que le logement ait constitué la résidence principale du vendeur lors de sa mise en vente et que ladite vente intervienne dans des délais normaux (usuellement 1 an).
En cas de séparation du couple, il est fréquent que l’immeuble vendu soit occupé par un seul des membres du couple.
Une mesure de tolérance de la part de l’administration permet à l’intéressé non-occupant de bénéficier de l’exonération si le logement vendu a été occupé par l’autre jusqu’à sa mise vente et si la vente intervient dans des délais raisonnables.
EXONÉRATION COMPTE TENU DE LA DURÉE DE DÉTENTION
La vente sera exonérée d’impôt sur la plus-value et de taxes additionnelles si l’immeuble ou le droit immobilier vendu est détenu par le cédant depuis plus de trente ans. Le point de départ de ce délai cor- respond à la date d’entrée du bien dans le patrimoine du vendeur :
– si le bien a été acquis à titre onéreux, la date de l’acte constatant la mutation (acte d’acquisition, acte d’échange ou date des statuts en cas d’apport)
– si le bien est acquis par donation, ce sera la date de l’acte de donation
– si le bien vendu a été recueilli par succession, ce sera d’ouverture de la succession
Alors que 26 offices notariaux ont été impactés par les incendies sur notre territoire, la Chambre des Notaires de la Gironde tient à remercier les sapeurs-pompiers et l’ensemble des forces mobilisées pour leur engagement et leur courage.
Les offices notariaux de notre département se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans toutes vos démarches liées aux dommages subis.
Pris par les impératifs de son activité, le dirigeant d’entreprise reporte souvent les questions liées aux aléas de la vie et à la transmission de son patrimoine professionnel. Le droit met pourtant à sa disposition plusieurs dispositifs permettant d’organiser en amont la continuité de l’entreprise, en cas d’incapacité ou de décès, et d’en optimiser la transmission.
La Chambre des notaires de la Gironde représente 531 notaires exerçant au sein des 181 offices notariaux présents dans le département.
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