ALERTE USURPATION D’IDENTITÉ DE NOTAIRES

La Chambre des notaires de la Gironde vous alerte suite à de nombreux signalements d’usurpation d’identité de notaires. Le but des escrocs est d’obtenir le versement d’une somme d’argent de la victime sous prétexte de la libération ultérieure d’un capital bloqué en assurance-vie.

Le mode opératoire est toujours le même, le faux notaire réclame, par téléphone le plus souvent, diverses informations personnelles : copie de carte d’identité, justificatif de domicile ou compléter un formulaire. Il demande ensuite à la victime devant être bénéficiaire de l’assurance-vie de verser une somme d’argent conséquente afin de débloquer les fonds. L’escroquerie peut être assez sophistiquée avec création d’un site internet pour la fausse étude notariale, à première vue crédible, et plateforme téléphonique pour répondre à la victime ou son entourage.

Il est important de ne communiquer aucun document ni données personnelles par téléphone ou par mail. Il ne faut en aucun cas accepter d’effectuer un virement sur un compte à l’étranger et au moindre doute, il convient de contacter son propre notaire ou de consulter l’annuaire officiel des notaires. En cas de divergence entre les informations contenues (coordonnées téléphoniques, adresse mail…) sur l’annuaire officiel et celles communiquées, il est impératif de contacter la Chambre des notaires dont dépend le notaire concerné pour vérifier qu’il n’y a pas usurpation d’identité.

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L’aménagement des régimes matrimoniaux

Que ce soit avant le mariage par voie de contrat de mariage ou au cours de l’union par voie d’un acte de modification de régime, l’aménagement des régimes matrimoniaux s’envisage de manière large et plus souple depuis la loi du 23 mars 2019 autorisant tout aménagement immédiatement après le mariage ou après un précédent aménagement, là où une durée de deux ans devait être observée auparavant avant toute (autre) modification.

Le testament

C’est l’article 895 du Code civil qui nous donne une définition du testament. Il le définit comme « l’acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n’existera plus de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu’il peut révoquer ».

L’UNION DU MAJEUR PROTÉGÉ

La loi 2019-222 du 23-3- 2019 entrée en vigueur le 25 mars 2019 portant la programmation et la réforme pour la Justice, est venue modifier quelques pans de la protection juridique des majeurs, variant selon la nature des actes, des mesures de protection et des devoirs de l’organe de protection.