En France, toutes les mutations à titre gratuit sont soumises à une fiscalité, les donations de sommes d’argent ne font pas exception, mais elles peuvent bénéficier de certains abattements ou exonérations qui leurs sont réservés en sus des abattements classiques disponibles pour tous types de biens donnés. Actuellement, voici les avantages fiscaux dont ils peuvent bénéficier.
LE DON EXCEPTIONNEL DE SOMMES D’ARGENT
Depuis 2007, nous connaissons l’abattement de l’article 790 G du code général des impôts portant sur les dons exceptionnels de sommes d’argent, communément appelé « don Sarkozy », dont le montant depuis le 1er janvier 2012 est de 31 865 € par bénéficiaire. Cet abattement est applicable, sans condition d’emploi et tous les 15 ans, aux dons de sommes d’argent consentis par une personne âgée de moins de 80 ans à ses descendants âgés de plus de 18 ans ou émancipé, ou, à défaut de descendant, à ses neveux et nièces ou ses petits-neveux/nièces par représentation. Il doit être déclaré à l’administration fiscale dans le mois suivant le transfert des sommes.
LE NOUVEL ABATTEMENT TEMPORAIRE DE 100 000 €
En raison de la crise économique causée par l’épidémie de Covid-19 et le confinement, l’article 19 de la loi de finance rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020 codifié à l’article 790 A bis du Code Général des Impôts a institué un nouvel abattement applicable aux dons de sommes d’argent d’un montant de 100 000 €, mais dont les conditions d’application sont beaucoup plus restrictives que le précédent notamment en ce que cet abattement est unique pour l’ensemble des bénéficiaires. Le gouvernement a mis en place un nouvel abattement pour favoriser les secteurs privilégiés par sa politique de relance et les sommes données doivent être affectées à des utilisations spécifiques comme nous allons le voir.
Qui peut bénéficier de cet abattement ?
Ce nouveau dispositif concerne également des opérations familiales. Les descendants ou, à défaut de descendants, les neveux et nièces, du donataire sont les seuls à pouvoir en bénéficier. Contrairement à l’abattement de l’article 790 G, la loi ne mentionne pas la représentation des neveux ou nièces, il semble donc qu’elle ne soit pas admise. Il faudra attendre l’analyse qui paraîtra au Bulletin officiel des Finances publiques (BOFIP) pour savoir si cette interprétation aura été retenue. Dans l’attente, la prudence impose de ne pas appliquer la représentation.
Quelles sont les affectations permettant le bénéfice de cet abattement ?
1. La création ou le développement d’une petite entreprise
Les fonds doivent être affectés dans les 3 mois suivant leur transfert à la souscription au capital d’une entreprise ou à l’augmentation de capital d’une entreprise exerçant son activité depuis moins de 5 ans. L’entreprise concernée doit être composée de moins de 50 salariés, n’avoir jamais distribué de bénéfice et son chiffre d’affaires ou total du bilan annuel doit être inférieur à 10 millions d’euros. Le donataire quant à lui doit exercer son activité principale ou des fonctions de dirigeant dans cette entreprise pendant 3 ans à compter de la souscription.
2. La rénovation de sa résidence principale
L’abattement est également applicable si les sommes données sont affectées à des travaux de rénovation portant sur la résidence principale du donataire. Le donataire doit être propriétaire de son logement. La loi ne précise pas si la détention par le biais d’une SCI est admise. Dans cette hypothèse, il sera préférable d’utiliser la procédure du rescrit fiscal pour le vérifier avant de procéder à la donation.
3. La construction de sa résidence principale
L’abattement est également applicable si les sommes données sont affectées à des dépenses de construction de la résidence principale du donataire. Cette fois, la loi ne précise pas si cette résidence doit être la propriété du donateur. L’hypothèse de la détention au travers d’une SCI semble être envisageable, mais il faudra bien veiller à organiser l’utilisation des sommes au regard du droit des sociétés : apport en compte courant d’associé ou augmentation de capital par exemple. L’abattement ne pourra pas être appliqué si les dépenses auxquelles sont affectées les sommes données bénéficient déjà parallèlement de certaines réductions ou crédits d’impôts. Ces réductions ou crédits concernent essentiellement des Départements ou Territoires d’Outre-Mer.
À quelle date les sommes doivent-elles avoir été versées pour bénéficier de cet abattement ?
L’abattement est applicable aux versements de sommes d’argent effectués depuis le 15 juillet 2020 et jusqu’au 30 juin 2021. Certains versements déjà effectués correspondant à ces conditions peuvent donc faire l’objet d’une déclaration de don voire d’une demande de restitution si des droits de mutation à titre gratuit ont déjà été versés.
Les fonds doivent être affectés ou avoir été affectés par le donataire au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le transfert. Il faudra conserver les preuves de l’utilisation des fonds ayant bénéficié de l’abattement pendant toute la durée du délai de reprise de l’administration fiscale.
DONS CONSENTIS AUX VICTIMES D’ACTES DE TERRORISME ET AUX PROFESSIONNELS DE LA DÉFENSE ET SÉCURITÉ NATIONALE OU LEURS DESCENDANTS
L’article 796 bis du Code général des impôts prévoit une exonération totale exceptionnelle des dons de sommes d’argent consentis au profit :
• Des victimes d’actes de terrorisme ou en cas de décès, leur conjoint, leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, leur concubin notoire, leurs descendants, leurs ascendants et les personnes considérées comme à leur charge
• Des militaires, sapeurs-pompiers, gendarmes, policiers, agents des douanes, ou leurs proches, blessés ou décédés dans l’accomplissement de leur mission.
Ces dispositions s’appliquent aux dons consentis dans ces circonstances pour des événements postérieurs au 1er janvier 2015 et ils doivent être effectués dans les 12 mois de l’acte de terrorisme ou du décès. Ces abattements sont cumulables entre eux et avec les autres abattements existants.
Conseil du notaire : Les dons de sommes d’argent peuvent être déclarés à l’administration fiscale au moyen de l’imprimé Cerfa numéro 2735-SD ou par le dépôt par les soins du notaire ayant reçu l’acte authentique constatant la donation. Quel que soit le mode de déclaration, le notaire peut être consulté afin de vérifier que les conditions d’applications de ces abattements sont bien réunies. Le notaire pourra en outre donner tous autres conseils au regard des règles civiles et matrimoniales applicables aux donations et quant à la possibilité de prévoir des clauses particulières permettant de protéger le donateur et le donataire. Enfin, par expérience, ces documents précieux sont mal conservés et l’acte authentique offre la garantie de pouvoir produire un acte enregistré des dizaines d’années plus tard.
Par Aurélie Deloison-Lagache, notaire à Bordeaux.
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