Entre hausse des taux d’intérêt, flambée du prix de l’énergie, augmentation des prix à la consommation, les raisons de se lancer dans un projet d’acquisition immobilière peinaient à se dessiner… Est venue s’ajouter une certaine atomisation de la parole politique qui n’incitait pas à passer à l’action !
Cependant, depuis cet été, les raisons de retrouver de l’espoir viennent s’additionner et reposent sur de bons fondamentaux.
Premier motif d’être optimiste, les taux d’intérêt des crédits immobiliers reculent régulièrement pour se situer à 3,54 % en moyenne en septembre selon l’Observatoire Crédit Logement/CSA. Un mouvement baissier qui résulte des révisions successives du taux directeur de la BCE (Banque centrale européenne), la dernière datant du 16 octobre avec -0,25 point de pourcentage, passant de 3,50 à 3,25 %.
Deuxième occasion d’avoir de l’espoir, le retour annoncé par le Premier ministre, Michel BARNIER, du PTZ (prêt à taux zéro) sur tout le territoire pour les primo-accédants. Les porteurs de projets de maisons individuelles vont en bénéficier directement pour faire construire sur le secteur géographique qui les intéresse.
Troisième argument pour voir l’avenir plus sereinement, le recul de l’inflation que nous attendions tant ! Une accélération du mouvement vient d’être enregistrée par l’Insee. En effet, l’indice des prix à la consommation ne connaît qu’une hausse de 1,2 % en septembre, sur un an.
Nous voilà dans un climat propice à redonner la confiance ! Il incite à renouer avec les projets immobiliers, souvent mis en suspens en raison d’un contexte économique trop pesant…
Une décision d’investir qui ne doit pas tarder, car des hausses de prix de l’immobilier pointent déjà à l’horizon… En témoigne le dernier baromètre des prix LPI/IAD. Il enregistre une progression semestrielle de 4,2 % à fin août pour le marché des maisons, à l’échelle de la province.
S’agirait-il du point de bascule du marché immobilier qui indique que c’est désormais vraiment le moment d’acheter ? Probablement !
Dans cette perspective, une acquisition va d’autant mieux se dérouler qu’elle pourra être menée aux côtés de son notaire, en toute sécurité et sérénité.
En Gironde, comme sur l’ensemble du territoire, les notaires vous accompagnent pour rechercher un produit et signer un compromis, répondant à vos envies et vous offrant un nouveau projet de vie !
Me Delphine DETRIEUX – Présidente de la Chambre des Notaires de la Gironde
Avec pour but de désengorger les tribunaux et d’accélérer les procédures de divorce ne présentant aucune difficulté d’ordre personnel, les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel peuvent le faire rapidement – en quelques semaines – sans avoir à passer au Tribunal. Mais le notaire y jouera un rôle primordial.
L’article 229 du Code civil dispose que « Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire (…) ». Le fameux « divorce sans juge », entré en vigueur au fer janvier 2017, connaît depuis le départ un véritable succès. Souvent beaucoup moins lourde psychologiquement, cette procédure a la faveur de nombreux époux.
MAIS COMMENT CELA FONCTIONNE VÉRITABLEMENT ?
Les époux s’entendent sur le principe du divorce et le partage de leurs biens et s’adressent alors à un avocat afin de lui en faire part. Chaque époux devant obligatoirement être représenté par un avocat différent, l’avocat saisi peut recommander un de ses confrères. Ils s’adressent ensuite à un notaire, qui préparera alors un projet de liquidation (c’est-à-dire le calcul des montants revenant à chacun des époux et attribution des différents biens). Si les époux n’ont rien à partager ou pour le moins, aucun bien immobilier, le notaire n’interviendra pas forcément à ce stade. Sur la base de ce projet de liquidation, l’un des avocats rédigera ensuite la convention de divorce en elle-même, qui sera adressée en recommandé à chacun des époux. S’ouvre ensuite pour les futurs divorcés un délai de réflexion incompressible de 15 jours. Aucune convention ne pourra être signée pendant ce délai.
À l’expiration des 15 jours, idéalement (mais en pratique, l’organisation temporelle est parfois différente), les parties signent l’acte de liquidation établi par le notaire (s’il a été établi), puis la convention de divorce en elle-même, contresignée par leurs avocats. Le notaire fait un dernier acte pour déposer cette convention au rang de ses minutes. Le divorce est définitif à ce stade et non susceptible d’appel. S’il n’intervient pas nécessairement le même jour, cet acte doit être établi au plus tard dans un délai de 15 jours suivant la réception de la convention par l’avocat.
Le délai est donc très court.
POURQUOI L’ACTE CONTRESIGNÉ PAR LES AVOCATS DOIT-IL FAIRE L’OBJET D’UN 2ND ACTE REÇU PAR NOTAIRE ?
Car le notaire est un officier public ministériel as-sermenté. Les actes qu’il reçoit ont date certaine et sont revêtus de la force exécutoire. C’est-à-dire qu’ils s’appliquent comme s’appliquerait un jugement. Caractéristique que ne peut avoir une convention signée par un avocat.
La date du divorce correspond à la date de la signature de ce second acte (dépôt de la convention au rang des minutes du notaire). Et c’est à cette date que le divorce produit ses effets.
QUI PEUT BÉNÉFICIER DE CETTE PROCÉDURE ?
Tous les époux qui sont d’accord sur la répartition des biens, la prestation compensatoire, la pension alimentaire… Dès que les époux s’entendent sur les conséquences de leur divorce, ils peuvent divorcer « sans juge ». Seuls en sont exclus les majeurs faisant l’objet d’une mesure de protection.
EST-CE POSSIBLE MÊME EN PRÉSENCE D’ENFANTS MINEURS ?
Oui. Mais attention: le notaire n’est absolument pas habilité à trancher des difficultés liées à l’autorité parentale ou à la garde alternée. Si les époux ne parviennent pas à trouver un accord sur ce point, le divorce deviendra judiciaire.
Pour être précis, il faut distinguer quatre cas de figure :
SI L’UN DES EPOUX EST DE NATIONALITÉ ÉTRANGÈRE OU VIT DANS UN AUTRE PAYS, LA CONVENTION RESTE-T-ELLE VALABLE ?
C’est malheureusement la faiblesse de cette procédure. Actuellement, ses effets au plan international sont encore incertains. Au sein de l’Union Européenne, la reconnaissance du divorce en lui-même ne pose pas de difficulté, mais la reconnaissance du contenu même de la convention (pension alimentaire, autorité parentale…) n’est pas garantie d’un pays à l’autre.
Pour les autres pays, c’est au cas par cas. Il va sans dire que si le pays d’origine ne reconnaît pas en soi la validité du divorce, la convention ne pourra pas produire ses effets et l’époux sera considéré dans son pays d’origine comme étant toujours marié. Il en va de même pour les dispositions prévues dans la convention. Un pays peut ne pas les reconnaître et un tribunal pourra refuser de les faire appliquer en cas de difficulté.
LE COÛT DE CETTE PROCÉDURE…
Exception faite de ceux bénéficiant de l’aide juridictionnelle, si les époux ont des biens immobiliers à partager, quel que soit le type de divorce – judiciaire ou non – la liquidation devra être établie par notaire.
Le coût de l’acte est proportionnel au montant de l’actif et les époux devront en outre s’acquitter d’un droit de partage de 1,1 % de la valeur nette de leur patrimoine, ainsi que de la taxe additionnelle due au service de la publicité foncière (0,1 % de la valeur des biens immobiliers). Le seul surcoût ici, par rapport à un divorce judiciaire, va porter sur le dernier acte, celui du dépôt de la convention au rang des minutes du notaire. Il s’élève à 49,44 € TTC.
Pour s’épargner des mois de procédure et d’attente, on peut se permettre d’affirmer que « ça vaut le coup ! ».
Me Aliénor RIVOAL – Notaire à Saint-Germain-du-Puch
Le BRS visé par les articles L255-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation correspond à une cession temporaire de droits réels immobiliers, constitués sur un logement et ses annexes, pour une durée comprise entre 18 et 99 ans.
Tweeter sur X (anciennement Twitter), publier une photo sur Facebook ou sur son compte Instagram, manger sa tartine du dimanche matin en regardant les « stories » Instagram et les derniers posts de nos amis... Toutes ces choses nous paraissent anodines et éphémères.
Composition de la Chambre des Notaires de la Gironde pour l'exercice 2024-2025.
La Chambre des notaires de la Gironde représente 529 notaires exerçant au sein des 181 offices notariaux présents dans le département.
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