• Par Par Me Nicolas BUGEAUD, notaire à Ambarès-et-Lagrave
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•   17 Avr 2025
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Régimes matrimoniaux et successions : Bien préparer son expatriation

CHRONIQUE DES NOTAIRES DE LA GIRONDE · L’Andalousie, la Californie, le littoral portugais ou encore les îles grecques sont autant de merveilleux endroits pour choisir de s’expatrier. Quelles que soient vos motivations de quitter l’Hexagone, avant de prendre une telle décision, quelques précautions sont nécessaires.

Vous êtes marié ? Si oui, alors vous avez dû entendre parler du régime matrimonial. Il s’agit d’un ensemble de règles ayant pour but d’organiser le patrimoine dans les rapports entre les époux et entre ces derniers et les tiers. En droit français, il en existe quatre types : la communauté de biens réduite aux acquêts, la séparation de biens, la participation aux acquêts et la communauté universelle. Le premier est le régime légal, c’est-à-dire celui qui s’applique à défaut de contrat de mariage préalable à l’union des époux célébrée en mairie. Les trois autres, pour en choisir un, doivent faire l’objet d’un contrat de mariage passé devant notaire. Si lors de votre union vous avez choisi de ne pas faire de contrat de mariage, alors vous êtes marié sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts qui est régi par les articles 1400 et suivants du Code civil.

LE RÉGIME MATRIMONIAL

Si vous choisissez de partir dans un autre pays, la question se pose de savoir quel régime matrimonial s’appliquera à votre union. Seulement, pour pouvoir répondre à cette question, il convient au préalable de savoir quelle loi – entre celle de votre nationalité, celle de votre lieu de célébration du mariage (si elle est différente de la première) ou encore celle du pays de votre prochain domicile – s’appliquera.

Selon les règles de droit international privé effectives en France, à défaut de contrat de mariage, il s’agira en principe de la loi du pays dans lequel il a été établi la première résidence habituelle des époux. Ainsi, si vous vous êtes marié un certain temps avant votre expatriation, votre union devrait demeurer soumise au régime légal français. Cette règle de principe souffre toutefois de plusieurs exceptions que votre notaire vous exposera selon votre situation personnelle, dont une source de fortes déconvenues étant le changement automatique de loi sans rétroactivité applicable à votre régime matrimonial. Dans cette hypothèse, lors de la liquidation de ce dernier, il faudra faire application d’au moins deux législations sur deux temporalités différentes. Sur un plan pratique, cela signifie qu’il faudra alors recourir à des professionnels du droit dans chacun des pays de ces législations, ainsi que régler des frais de traduction ; cela engendrera donc des frais plus importants et un temps nettement plus long que d’ordinaire. En outre, pour rendre opposable dans un pays un acte établi à l’étranger, il vous faudra le cas échéant obtenir l’apostille ou la légalisation de celui-ci.

Ces exceptions démontrent à quel point il peut être délicat de pouvoir répondre à la question : quelle sera la loi applicable à votre régime matrimonial après votre départ de l’Hexagone ? En effet cela dépend grandement du pays dans lequel vous avez choisi de partir. Les règles de droit international privé étant propres à la France comme étant issues de conventions internationales et de la jurisprudence française, elles peuvent être partagées mais pas nécessairement.

En effet, dans la mesure où la jurisprudence provient de nos juridictions nationales et que les conventions internationales que sont la Convention de La Haye du 14 mars 1978 et le règlement européen numéro 2016/1103 en date du 24 juin 2016 n’engagent que les États qui les ont ratifiés, leur portée est donc nécessairement limitée.

En conséquence, si votre notaire parvient à définir quelle sera la loi applicable à votre régime matrimonial, il sera nécessaire de vérifier ce qu’il en sera en vertu des règles de droit international privé du pays dans lequel vous envisagez de vous installer. À cette fin, solliciter également un professionnel du droit de ce pays s’avérerait utile afin de connaître sa position qu’il pourrait vous transmettre par écrit (on parle de certificat de coutume). Ce travail d’analyse est nécessaire, que vous soyez marié avec ou sans contrat de mariage. En effet, si vous aviez fait un contrat de mariage devant notaire avant votre union, il n’est pas garanti que selon le pays où vous vous installerez ce contrat puisse produire ses effets. Il serait effectivement dommage que vous vous expatriiez dans un pays dont la législation refuse de reconnaître votre contrat de mariage de séparation de biens pour y substituer l’application d’un régime de communauté universelle. Les effets de ces deux régimes étant diamétralement opposés…

En fonction du résultat de ce travail d’analyse, votre notaire pourra alors vous recommander le cas échéant d’établir un acte de changement de loi applicable à votre régime matrimonial. L’avantage d’un tel acte étant qu’il peut être rétroactif (c’est-à-dire qu’il s’appliquera à compter de la date de célébration de votre union), mais également qu’il peut vous permettre d’aligner la loi applicable à votre régime matrimonial à celle de votre succession.

Un travail d’analyse est nécessaire, que vous soyez marié avec ou sans contrat de mariage

LA SUCCESSION

Comme pour le régime matrimonial, dès lors que vous choisissez de vous expatrier, la question devra se poser de savoir quelle sera la loi applicable à votre succession. Pour y répondre, le droit international privé appliqué en France trouve sa source dans le règlement européen numéro 650/2012 en date du 4 juillet 2012, lequel s’applique pour tous les décès à compter du 17 août 2015. Le principe est le suivant : la loi applicable à la succession est celle du lieu où était établie la dernière résidence habituelle du défunt. Ainsi, si vous décédez dans le pays où vous envisagez de vous installer, ce sera en principe sa législation qui régira votre succession. Là encore, cette règle souffre de plusieurs exceptions :

• Vous pouvez choisir la loi de votre nationalité en établissant une professio juris, c’est-à-dire en indiquant dans un testament que vous souhaitez que ce soit la loi de votre nationalité qui régira votre succession.
• À défaut d’une professio juris, il peut être fait application d’une clause d’exception : au lieu de la loi de la dernière résidence habituelle, ce sera celle du pays dans lequel le défunt entretenait des liens plus étroits qui régira la succession, selon les éléments de fait au jour du décès.
• Si la loi applicable à la succession contient des dispositions qui présenteraient des discriminations fondées sur le sexe, l’âge, la race, la politique, l’appartenance sociale, celle-ci devrait être considérée comme contraire à notre ordre public international. Dès lors, si c’est un notaire français qui réglera la succession, il ne devra ne pas appliquer ces dispositions.
• Le règlement européen contient également des dispositions permettant le renvoi : pour le cas où la loi applicable serait celle d’un État qui applique un principe scissionniste (loi du dernier domicile du défunt pour les biens meubles et celle du lieu de situation pour les biens immeubles) ; ainsi que pour le cas où la loi applicable ferait un renvoi à la loi de la nationalité du défunt laquelle se reconnaîtrait compétente.
• En application de l’alinéa 3 de l’article 913 du Code civil : si le défunt ou au moins l’un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci.

Comme évoqué précédemment pour le régime matrimonial, la portée du règlement européen relatif aux successions a une portée limitée dans la mesure où il ne s’applique que dans certains pays de l’Union européenne. De ce fait, si votre expatriation concerne un État non européen, ses propres règles de droit international privé pourraient appliquer une autre loi.

LA CONSULTATION PRÉALABLE DU NOTAIRE

Consulter votre notaire préalablement à toute décision d’expatriation s’avère donc nécessaire. Il vous permettra d’identifier la loi applicable à votre régime matrimonial et celle à votre succession, ainsi que selon le cas des difficultés qui pourraient être sources de déconvenues. Il vous aidera à définir une stratégie soit pour prévenir les difficultés (par exemple, éviter l’application d’un changement automatique de loi applicable au régime matrimonial), soit pour simplifier votre situation en faisant application de la même loi tant pour le régime matrimonial que pour la succession, soit pour parvenir à un objectif de transmission selon la législation qui serait la plus adaptée.

Vous pourrez ainsi devenir maître de la situation et ne pas subir l’application de dispositions internationales qui vous échappent et qui pourraient vous causer des difficultés pratiques et administratives susceptibles d’engendrer des surcoûts.