Cette semaine dans les Echos Judiciaire Girondins , Me Hélène d’ARLOT de CUMOND nous explique comment détacher un terrain à bâtir.

De plus en plus de propriétaires se posent la question de vendre une partie de leur jardin en terrain à bâtir.
Certains, propriétaires de longue date, y trouvent un moyen de compléter leurs revenus lorsque l’âge rend l’entretien d’un grand jardin compliqué. D’autres, simples accédants, y recourent pour financer ou rentabiliser leur achat. Cette nouvelle pratique s’inscrit parfaitement dans l’actuelle volonté politique de favoriser la densification urbaine. Pour tous ceux qui veulent rejoindre l’aventure, voilà un bref mode d’emploi en six questions.

1 / Quelles sont les vérifications préalables à faire ?

Il convient tout d’abord de s’assurer que le terrain à détacher est situé en zone constructible et qu’il dispose d’une desserte suffisante (accès, réseaux, accessibilité des services incendie) : un rendez-vous en mairie est utile pour consulter le document d’urbanisme applicable et vérifier avec les services compétents la faisabilité du projet. Par ailleurs, l’opération sera difficilement réalisable si le terrain :

• est soumis au régime de la copropriété (auquel cas les droits à construire doivent généralement être préalablement achetés à l’ensemble des copropriétaires) ;

• est situé dans un lotissement autorisé depuis moins de dix ans ou dans un lotissement dont le cahier des charges interdirait la division des lots.

2 / Faut-il une autorisation d’urbanisme particulière ?

L’opération relève de la législation sur les lotissements et une autorisation d’urbanisme devra être obtenue sous peine d’infraction pénale et d’une amende de 15 000 euros. C’est dans le cadre de cette autorisation que seront officiellement validés la nature constructible du terrain et le caractère suffisant de sa desserte (voie, réseaux…).

Dans le cadre du détachement d’un seul terrain, il suffira généralement de déposer une déclaration préalable de division. Le délai d’instruction est en principe d’un mois (en cas de majoration de délai applicable, un courrier vous sera adressé par le service instructeur pour vous indiquer le délai majoré). À l’expiration de ce délai, vous bénéficierez d’une autorisation de division soit expresse, soit tacite et dans ce cas la mairie est tenue de vous remettre une attestation d’autorisation tacite sur simple demande de votre part. L’autorisation ne deviendra définitive

qu’après expiration du délai de recours des tiers et du délai de retrait de la mairie (comptez minimum trois mois). L’autorisation doit être affichée sur le terrain. Il est recommandé de faire constater l’affichage par un huissier (trois fois en deux mois) puisqu’au bout de deux mois d’affichage continu, aucun recours de tiers n’est plus recevable.

À noter que si le terrain est situé dans un site patrimonial remarquable ou dans les abords d’un monument historique, c’est un permis d’aménager qui devra être demandé (le délai d’instruction est alors de trois mois).

3 / Quels sont les études et diagnostics à réaliser par le vendeur ?

Dans la mesure où le terrain ne bénéficie pas d’un numéro cadastral propre, il conviendra de faire établir un document d’arpentage par le géomètre de votre choix.
Le vendeur devra par ailleurs obligatoirement faire réaliser le bornage du terrain détaché et fournir un « état des risques et pollutions ». Il peut être nécessaire d’établir d’autres diagnostics en fonction du lieu de situation du terrain (état parasitaire dans certaines zones contaminées par les termites, audit de pollution du sol si le bien est situé dans un secteur d’information sur les sols lié à la présence ou à la proximité de certaines installations industrielles…).
Signalons également que la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 prévoit une obligation pour le vendeur d’un terrain de fournir une étude géotechnique à son acquéreur. Attention toutefois, cette étude ne sera obligatoire que dans certaines zones « exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols » qui seront définies par décret. Affaire à suivre…
Le notaire chargé de la vente saura vous indiquer en détail vos obligations sur ces points.

4 / Sous quels délais la vente peut-elle être réalisée ?

Entre le moment où la déclaration préalable de division sera déposée en mairie et la vente, il faut compter un minimum de quatre mois (pour l’obtention de l’autorisation et l’écoulement des délais de recours contre cette autorisation). Le compromis ou la promesse de vente pourront néanmoins être signés dans l’intervalle.
Si l’autorisation prescrit des travaux à la charge du propriétaire vendeur, il faudra ajouter le délai de réalisation de ces travaux. Nota : l’acquéreur conditionnera souvent son achat à l’obtention d’un permis de construire ; la vente ne pourra alors intervenir que dans un délai de trois mois minimum (voire six mois pour que le permis soit purgé de tous recours) à compter de la signature du compromis ou de la promesse de vente.

5 / Quelle sera la fiscalité applicable ?

En tant que vendeur particulier, vous serez soumis aux plus-values immobilières et aux prélèvements sociaux au taux global de 36,2 % de la plus-value réalisée, sans application de la surtaxe sur les super plus-values. Par ailleurs, si le terrain est devenu constructible depuis mois de 18 ans voire depuis le 13 janvier 2010, deux autres taxes complémentaires peuvent être dues.

6 / Quand faut-il contacter son notaire ?

Compte tenu des nombreux enjeux, plus tôt vous consulterez votre notaire et mieux ce sera : en sa qualité de professionnel de l’immobilier, il pourra vous renseigner, notamment au vu de votre titre de propriété, sur la faisabilité juridique de l’opération et vous donner une première estimation personnalisée de son coût fiscal.

Source : Echos Judiciaires Girondins

Ce vendredi 1er février, la Chambre des Notaires de la Gironde a dévoilé ses chiffres de l’immobilier pour l’année 2018. L’occasion de faire le point sur les tendances du marché dans le département.

Depuis deux ans, le marché immobilier girondin était en constant développement. Cette année, la hausse est quasi-générale sur la métropole bordelaise alors que le marché marque un net retrait à l’extérieur.

Le constat est simple et inédit : les trois plus fortes hausses mesurées, dans 81 villes françaises et sur un an, concernent des communes de la métropole. Sur le podium des villes qui ont vu leurs prix exploser en 2018, on trouve Pessac (+16,4%), Mérignac (+13,6%) et Bordeaux (+12,7%).

Mais cette hausse n’est pas révélatrice de l’ensemble du territoire. Selon les secteurs de la Gironde, les villes, voire même les quartiers, les prix du m2, dans l’ancien comme dans le neuf, divergent. Que vous soyez vendeur, investisseur ou simple acheteur, retrouvez toutes les informations utiles sur le marché immobilier en Gironde : Les chiffres de l’immobilier – Chambre des Notaires de la Gironde

Cette semaine dans les Echos Judiciaire Girondins , Me Mathilde LEJEUNE aborde la question du droit d’information des salariés lors de la cession du fonds de commerce.

La Loi Hamon n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a instauré l’obligation pour le cédant d’un fonds de commerce d’en informer ses salariés, mécanisme codifié au sein des articles L.141-23 et suivants du Code de Commerce.

L’objectif poursuivi par le législateur fut d’encourager les salariés à la reprise de leur entreprise en vue d’assurer la survie de cette dernière. Il ne s’agit pas d’un droit de préemption ou de priorité accordé aux salariés mais un simple droit d’être informé de la volonté de leur employeur de céder son fonds.

Le gouvernement a élaboré un « guide pratique à destination des salariés et des chefs d’entreprises » mis en ligne sur le site du ministère de l’Économie. Ce guide a pour ambition de simplifier le quotidien des entreprises qui envisagent d’entrer dans un processus de vente. Il n’a pas de valeur normative mais constitue un outil au service des praticiens lors du traitement de dossiers de cession de fonds de commerce.

Cette obligation s’impose aux entreprises n’ayant pas l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise et aux entreprises ayant l’obligation de mettre en place un tel comité comprenant entre 50 et 250 salariés réalisant un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros. L’obligation d’information des salariés s’impose d’une part en cas de cession d’un fonds de commerce, et d’autre part en cas de cession d’une participation majoritaire dans une société. Elle concerne tous les salariés, y compris les salariés en arrêt maladie ou en congé maternité ainsi que les apprentis, mais non les intérimaires ni les stagiaires, et ne s’applique pas en cas de cession à un conjoint, un ascendant ou un descendant.

L’information intervient dès que le propriétaire à l’intention de vendre. Les salariés pourraient reprocher à l’exploitant son manque de diligence en cas d’information tardive. En pratique l’information doit donc être délivrée avant la signature même d’un avant-contrat de vente.

La cession ne peut intervenir que deux mois après que tous les salariés aient reçu l’information. Une fois que la formalité d’information a été accomplie par le cédant, ce dernier dispose d’un délai de deux ans et deux mois pour réaliser la cession. En pratique la cession peut toutefois être réalisée avant l’expiration du délai de deux mois si tous les salariés ont fait savoir qu’ils renonçaient à présenter une offre de rachat de façon explicite et non équivoque. Dans les entreprises soumises à l’obligation de créer un comité d’entreprise la loi ne prévoit pas de délai spécifique car elle s’appuie sur la procédure de consultation obligatoire du comité d’entreprise.

L’obligation d’information des salariés ne porte que sur d’une part la volonté du cédant de procéder à une cession et d’autre part le fait que les salariés aient la possibilité de présenter une offre d’achat. La loi n’impose aucune communication d’autre information et d’autre document relatif à la comptabilité ou au fonctionnement de l’entreprise au cédant qui ne souhaite pas entrer en négociation. En pratique il est préconisé de mentionner également la possibilité pour le salarié de se faire assister par la personne de son choix et de l’obligation qui lui incombe d’en informer l’employeur dans les meilleurs délais.

Le décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 sur les modalités de l’obligation d’information propose une liste non exhaustive des modalités d’exécution de l’information. L’information des salariés peut ainsi être exercée selon l’une ou plusieurs des modalités suivantes :

• au cours d’une réunion d’information des salariés à l’issue de laquelle ces derniers signent le registre de présence à cette réunion,
• par un affichage,
• par courrier électronique, à la condition que la date de réception puisse être certifiée,
• par remise en mains propres,
• par lettre recommandée avec demande d’avis de réception,
• par acte extrajudiciaire.

Toute offre d’achat présentée par un salarié doit être adressée au propriétaire cédant sans délai. Celui-ci est totalement libre de choisir s’il souhaite ou non entrer en négociation avec un ou plusieurs salariés. Le refus du vendeur d’étudier ou d’accepter une offre n’a pas à être motivé. Il peut ne pas répondre s’il le souhaite. Dans sa version initiale issue de la loi Hamon, le dispositif prévoyait que le non-respect de l’obligation d’information ouvrait aux salariés la possibilité d’agir en nullité contre la cession. Il s’agissait d’une nullité relative et facultative. Le juge n’était pas obligé de déclarer la cession nulle. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 « Macron » a remplacé la nullité de la cession par l’instauration d’une amende civile. Cette amende s’applique dans tous les cas où l’obligation d’informer les salariés s’impose. Les textes prévoient désormais que la juridiction saisie peut, à la demande du ministère public, prononcer une amende civile dont le montant ne peut excéder 2 % du montant de la vente. L’application de ce droit d’information des salariés se révèle en pratique constituer plus une formalité supplémentaire pour le praticien qu’un réel pouvoir d’agir pour le salarié. Le temps dira s’il permet des survies d’entreprises par des reprises internes.

Source : Echos Judiciaires Girondins

Noël : cadeau ou donation ?

Noël est l’occasion de partager des moments en famille et de se montrer généreux envers ses proches. Mais attention, selon les circonstances, un cadeau peut-être assimilable à une donation et pris en compte lors de votre succession.

La loi définit le cadeau comme un « présent d’usage », justifié par un évènement (Noël, anniversaire, mariage, réussite à un examen…) et en accord avec les moyens de la personne qui donne. Ce doit donc être un cadeau raisonnable en fonction de vos ressources et de votre patrimoine.

Aucun texte de loi ne fixe le montant pouvant être donné, il sera apprécié au cas par cas par l’administration fiscale. Lorsque celle-ci estime que les critères du « présent d’usage » ne sont pas réunis, elle peut requalifier le cadeau en don manuel. Il devra alors être déclaré aux impôts (formulaire Cerfa n°11278*15) et taxé si ça valeur est au-dessus des abattements fiscaux. Ces abattements dépendent du lien de parenté qui unit le donateur ou donataire.
Le don manuel sera par ailleurs pris en compte lors de la succession du donateur.

Attention, prenez garde à ne pas trop donner, sauf s’il s’agit de vos enfants, car une partie de votre patrimoine, nommée réserve héréditaire, doit obligatoirement leur revenir.

Communiqué de presse – 6 décembre 2018

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a pris connaissance, aujourd’hui, de l’arrêté relatif à la deuxième vague de création de 733 nouveaux notaires pour les deux prochaines années, alors que 1600 offices ont été créés depuis juin 2017. Il prend acte de la décision du gouvernement et assurera avec loyauté et pragmatisme l’intégration des nouveaux confrères.

Le CSN déplore cependant une nouvelle vague de créations venue au moins un an trop tôt, inspirée par une vision mécanique de partage d’un potentiel d’activité théorique, sans aucune étude prévisionnelle. Déjà en juillet le Conseil supérieur du notariat avait regretté la fragilité de l’avis de l’Autorité de la concurrence. Cette deuxième vague est d’autant moins opportune que la première vague a été déclenchée avec une année de retard, et que la majorité des nouveaux offices n’ont pas encore trouvé leur équilibre. Elle ne respecte pas le principe de progressivité posé par la loi Croissance et Activité en 2015. Le CSN se réserve donc la possibilité de former un recours contre ce texte.

Pour Jean-François Humbert, président du CSN, « il est vital de laisser à nos nouveaux confrères le temps de s’installer, de se doter en moyens et de se développer pour remplir parfaitement leurs missions de service public ; il aurait fallu prendre un temps de pause et de recul, dans l’intérêt de ces nouveaux confrères et dans celui des clients qui leur font confiance. Cette nouvelle vague, trop précoce, est une occasion manquée ».

Qu’il s’agisse de différents familiaux, de couple, de voisinage, de droit immobilier ou d’entreprise, il est parfois difficile d’apaiser les tensions et d’y voir clair. Pour vous aider dans la résolution de ces litiges, le notaire médiateur est un interlocuteur précieux.

Lorsque vous ne parvenez pas à régler un conflit mais que la solution amiable n’est pas exclue, le médiateur peut vous éviter d’entrer dans une procédure judiciaire longue et coûteuse.

En tant que tiers indépendant et impartial, le médiateur va entendre les parties en conflit, organiser des entretiens pour confronter les points de vue et encourager la mise en place d’un accord conforme aux intérêts de chacun. Formé dans ce sens, le médiateur est, par définition, une aide et non un juge, il n’a pas pouvoir de décision.

Attention, le notaire médiateur ne peut intervenir dans des litiges opposant un professionnel et un particulier.

Pour contacter un notaire médiateur, rapprochez-vous du centre de médiation le plus proche de chez vous. À Bordeaux, le Centre de Médiation des notaires du Conseil Régional de Bordeaux se trouve à la Chambre des Notaires de la Gironde. (05.56.48.00.75)

Pour plus d’informations sur la médiation par les notaires : https://mediation.notaires.fr/

Du jeudi 18 au samedi 20 octobre derniers, la Chambre des Notaires de la Gironde a organisé des rencontres notariales dans différents lieux du département.

Ces trois jours d’échanges et de conseils gratuits et anonymes ont largement séduit le public puisque nous avons pu comptabiliser 40 consultations à Saint-André de Cubzac, 36 à Blaye, 43 à Langon, 28 à La Réole et 237 à Bordeaux.

Ce ne sont donc pas moins de 384 consultations qui ont été réalisées par les notaires de la Chambre des Notaires de la Gironde.

Parmi les problématiques abordées, nous avons pu vous conseiller sur vos questions familiales, successorales, immobilières ou encore d’entreprise.

Nous remercions les notaires participants ainsi que tous ceux qui sont venus nous consulter. À présent, nous vous donnons rendez-vous dans nos études pour des conseils avisés tout au long de l’année !

Jeudi 11 octobre 2018, c’est la Journée de la relation client. Un événement à destination des experts, des clients, des professionnels, des notaires et des collaborateurs pour échanger autour des enjeux de la relation client.

Premier rendez-vous, suivi de dossier, outils numériques au service de la satisfaction client… Des sujets importants qui sont abordés lors de réunions et temps d’échanges entre notaires et collaborateurs, au sein des offices.

Pour la troisième année consécutive, la Chambre des Notaires de la Gironde vient à votre rencontre dans le département !

Du jeudi 18 au samedi 20 octobre, les notaires girondins se déplacent dans vos villes pour vous proposer des consultations gratuites et anonymes.

Jeudi 18 octobre : (possibilité d’inscription en cliquant ici)

> 9h – 12h30 : Square François Mitterrand à Saint-André-de-Cubzac (Rejoignez l’évènement sur Facebook)

> 13h30 – 17h30 : Allées des Soupirs à Blaye (Rejoignez l’évènement sur Facebook)

Vendredi 19 octobre : (possibilité d’inscription en cliquant ici)

> 9h – 12h30 : Parvis du Centre Culturel des Carmes à Langon (Rejoignez l’évènement sur Facebook)

> 13h30 – 17h30 : Esplanade Charles De Gaulle à La Réole (Rejoignez l’évènement sur Facebook)

Samedi 20 octobre :

> 9h – 18h : Place de la Victoire à Bordeaux (Rejoignez l’évènement sur Facebook)

Après les Rencontres notariales en gare de Bordeaux, ce rendez-vous est une nouvelle occasion de nous poser vos questions sur la famille, la succession, l’immobilier ou l’entreprise.

Le mercredi 26 septembre dernier, s’est déroulée la 3ème édition girondine des Rencontres Notariales.

À cette occasion, la Chambre des Notaires de la Gironde a pris place dans le Hall-1 de la Gare de Bordeaux Saint-Jean pour proposer des consultations gratuites et anonymes.

De 16h30 à 20h30, 15 notaires girondins ont réalisé 72 consultations. Parmi les sujets les plus abordés : la succession (donation, partage, testament), l’immobilier (achat, vente, plus-value) et le couple (mariage, pacs, divorce).

Nous les remercions d’avoir participé au succès de cet événement et à la Gare Saint-Jean de nous avoir accueillis.

D’autres événements arrivent très prochainement. En attendant, les notaires girondins sont disponibles, chaque jour, au sein de leurs études.

Au sein des quartiers et localités rurales, les points d’accès au droit (PAD) ainsi que les Maisons de la Justice et du Droit (MJD), accueillent gratuitement et anonymement les personnes rencontrant un problème juridique et/ou administratif.

Les notaires de la Gironde assurent au sein de ces différents sites des permanences gratuitement.

Pour plus de renseignements ou prendre rendez-vous, contacter directement le PAD ou la MJD.

MJD de Bordeaux / BORDEAUX – 2 place Ravezies : 05 56 11 27 10

PAD – COBAS / LA TESTE DE BUCH – Passage de la Traîne : 05 5715 80 20

PAD / LANGON – Résidence de l’horloge – Place de l’horloge : 05 57 36 25 54

PAD / LESPARRE MEDOC – 36 bis rue du Docteur Schweitzer : 05 56 41 41 39

PAD – LA CALI / LIBOURNE – 8 bis avenue de Verdun : 05 57 25 45 74

MJD des Hauts de Garonne / LORMONT – 45 avenue de la libération : 05 57 77 74 60

PAD / ST CIERS SUR GARONNE – Maison de la solidarité – 17 avenue André Lafon : 05 57 32 66 99

PAD / STE FOY LA GRANDE – 12 boulevard Garrau : 05 57 48 60 90

Du 28 septembre au 4 octobre prochain, l’ADIL 33 et la Conférence Départementale HLM de la Gironde organisent la Semaine de l’accession sociale à la propriété, en parallèle du Salon du logement neuf. Une occasion de mieux faire connaître les offres de logements et les financements mobilisables de l’accession sociale sur le département.

La semaine sera ponctuée d’événements destinés au grand public et d’autres réservés aux professionnels de l’habitat.

Plus d’infos sur le site de l’Adil 33.

Pour la 3ème année consécutive, la Chambre des Notaires de la Gironde participe aux Rencontres Notariales et vous donne rendez-vous le mercredi 26 septembre à la Gare de Bordeaux St Jean.

À l’occasion des Rencontres Notariales qui ont lieu partout en France, les notaires girondins seront présents dans le Hall – 1 de la Gare de Bordeaux Saint-Jean le mercredi 26 septembre prochain. De 16h30 à 20h30, ils proposeront des consultations individuelles offertes. Une belle occasion de poser vos questions sur la famille, le patrimoine, l’immobilier ou l’entreprise.

Et pour ceux qui ne peuvent pas se déplacer, des consultations téléphoniques seront ouvertes le jeudi 27 septembre de 18h à 21h. Appelez le 3620 et dites « notaire » (coût d’un appel local).

Des conférences-débats seront également retransmis en direct sur le site www.notaires.fr

Retrouvez toutes les infos sur le site : http://bit.ly/RencontresNotariales2018

Rencontres Notariales 2018 : les notaires à votre rencontre !
Mercredi 26 septembre de 16h30 à 20h30
Gare de Bordeaux Saint-Jean – Hall 1
Rencontres offertes par la Chambre des Notaires de la Gironde

À l’occasion du colloque Avocats-Notaires « Le Divorce dans tous ses états », le Président de la Chambre Des Notaires de la Gironde et le Bâtonnier de l’Orde des Avocats signent un édito spécial.

Une fois n’est pas coutume, j’ai grand plaisir à co-écrire avec Edouard BENTEJAC, Président de la Chambre Départementale des Notaires, l’édito de cette Newletter pour vous rappeler ce colloque.

Il revêt une importance particulière par son aspect symbolique, puisque comme vous le savez, le législateur a confié aux avocats et aux notaires le divorce par consentement mutuel.

Si dans nos professions respectives nous avons connus des antagonismes et des querelles de frontières, ce temps est aujourd’hui révolu et il est important, lorsque l’opportunité est donnée à nos deux professions, de nous saisir de ce nouveau dispositif pour travailler ensemble.

Ce colloque sur une journée sera aussi destiné à échanger entre nos deux professions pour harmoniser notre mode de travail et fluidifier le traitement de nos dossiers de divorce.

Nous y avons tous intérêts, tant, bien sûr, pour nos clients, que pour la sécurité juridique de nos actes. Cette initiative entre l’Ordre des Avocats de Bordeaux et la Chambre des Notaires est locale et fait suite à la signature de charte commune régularisée le 7 mars dernier.

Elle montre l’aspect novateur et moderne de nos deux institutions.

Edouard BENTEJAC Jérôme DIROU

Edito co signé

Nous vous présentons la nouvelle composition de la chambre des notaires de la Gironde.

Président

Me Edouard BENTEJAC, notaire à Bordeaux

Vice-président

Me Mathieu MASSIE, notaire à Gradignan

Premier Syndic

Me Sébastien ARTAUD, notaire à Bordeaux

Syndic

Me Christophe LAPELLETERIE, notaire à Bruges

Syndic

Me Didier DELAFRAYE, notaire à Saint-Médard-en-Jalles

Syndic

Me Guillaume LORIOD, notaire à Gujan-Mestras

Secrétaire

Me Grégory ROUSSEAUD, notaire à Lesparre-Médoc

Secrétaire adjoint

Me Emilie MATHIEU, notaire à Bordeaux

Trésorier

Me Julien FIASSON, notaire à Saint-Ciers-sur-Gironde

Trésorier adjoint

Me Anne BEFVE-CARTIER, notaire à Mérignac

Rapporteur

Me Nicolas CABARROUY, notaire à Branne

Membres

Me Elisabeth SEYNHAEVE, notaire à Saint-Emilion

Me Céline LAGARDE, notaire à Castres-Gironde

Me Valentine SCHRAMECK-MONTEBELLO, notaire à Floirac

Me Eric LARIVIERE, notaire à Pessac

Me Sandrine PAGES, notaire à Bordeaux

Me Joël MOREAU, notaire à Bordeaux

Me Caroline PRISSE, notaire à Castelnau-de-Médoc

Me Sabrina LAMARQUE-LAGÜE, notaire à Captieux

Me Martine VERDON, notaire à Libourne

Me Maxime ASSENAT, notaire à Bordeaux

Le jeudi 7 juin dernier, la Chambre des Notaires de la Gironde a été récompensée à l’occasion du Festival du Film d’Entreprise organisé par le Club des Entreprises de Mérignac.

À l’honneur, la vidéo « L’arbre » diffusée en 2015, qui a reçu le prix de la meilleure créativité. Conçue par l’agence Le Vestiaire et réalisée par Sud-Ouest Publicité, cette vidéo visait a promouvoir le contrat de mariage.

Une récompense qui marque le tournant entrepris par la Chambre des Notaires de la Gironde dans sa communication.

En effet, depuis 2015, nous avons engagé une nouvelle stratégie de communication, plus moderne et adaptée aux différents profils de nos clients. Loin d’une vision passéiste et figée qui ternissait l’image de la profession, le notariat évolue aujourd’hui et sa communication doit servir à le démontrer.

Plus que jamais, le notaire est l’interlocuteur privilégié des grandes étapes de la vie. Vous pouvez ainsi nous retrouver :

Sur notre site : chambre-gironde.notaires.fr/
Sur Facebook : www.facebook.com/ChambredesNotairesdelaGironde/

Vous connaissez l’expression « vivre d’amour et d’eau fraîche » ? Dans la réalité, on vit souvent d’un peu plus et, lorsque l’on fait le choix de se marier, se pose alors la question du partage ou non de nos biens.

C’est une question moins évidente que celle du choix de la salle ou de la robe, et pourtant bien plus importante : faut-il rédiger un contrat de mariage ? Si oui, lequel ?
Tout d’abord, sachez que tout mariage est soumis à un régime matrimonial qui détermine la propriété et la gestion des biens des deux époux. Ce régime est fixé par un contrat de mariage ou, à défaut, par la loi.

Je me marie sans contrat de mariage

Lorsque l’on choisit de ne pas faire de contrat de mariage, c’est le régime de la communauté d’acquêts qui s’applique automatiquement.

Sauf aménagement particulier, on distingue alors 3 types de biens :
– les biens propres de l’époux
– les biens propres de l’épouse
– les biens communs (ou acquêt) : c’est à dire tous les biens acquis pendant le mariage

Les biens propres désignent quant à eux les biens possédés avant le mariage et ceux que l’un des époux reçoit à titre gratuit après le mariage, quelle que soit leur nature.

Ainsi, lors d’un décès, d’un divorce ou d’une séparation, l’ensemble des biens propres de chaque époux restera la propriété de chacun et tout ce qui a été acquis après le mariage devra être partagé.

Je choisis de réaliser un contrat de mariage

Opter pour un régime matrimonial adapté à la situation de chacun des époux et au couple est souvent une protection. Il permet de prévoir l’affectation du patrimoine ainsi que les règles de gestion et d’administration de celui-ci.

Il existe à ce jour 4 régimes matrimoniaux :

– la communauté réduite aux acquêts : le patrimoine de chaque époux reste la propriété de chacun et tous les biens acquis suite au mariage seront mis en commun.
– la communauté universelle : l’ensemble des biens, qu’ils aient été acquis avant ou après le mariage, sont mis en commun.
– la séparation de biens : comme son nom l’indique, tous les biens, acquis avant ou après le mariage, restent la propriété de chacun.
– la participation aux acquêts : il s’agit d’une séparation de biens pendant le mariage qui, en cas de dissolution de l’union, fonctionne comme le régime de la communauté réduite aux acquêts.

Quel que soit le régime adopté, vous pouvez y insérer des clauses personnalisées et le modifier au cours de votre union.

Pour vous aider dans votre choix et rédiger votre contrat de mariage, prenez rendez-vous avec votre notaire.

Le Sélaq, Salon des élus locaux et agents publics de la Nouvelle-Aquitaine se déroulera les 23 et 24 mai prochains au Palais des Congrès de Bordeaux. Au programme de ces deux jours, des exposants, des conférences et des ateliers de travail.

Mercredi 23 mai, de 15h30 à 17h, la salle 3 accueillera un atelier de travail sur la thématique « Notaires et collectivités : une relation partenariale » animé par Maîtres Sandrine Pagès et Joël Moreau.

Les élus locaux ont en charge le patrimoine des collectivités mais sont aussi aménageurs de leur commune. Dans ce cadre, ils sont en relation avec les notaires à plusieurs titres. Tout d’abord, pour sécuriser juridiquement leurs relations contractuelles liées aux équipements et terrains de la collectivité mais aussi pour y voir plus clair dans l’application des règles d’urbanisme : droit de préemption urbain, autorisations d’urbanisme, clauses anti-spéculatives pour favoriser l’accession sociale à la propriété.

Seront abordés :
– les propriétés des collectivités et les relations contractuelles qui y sont liées (distinction domaine privé/public ; transfert de compétences et des biens dans le cadre de l’intercommunalité).
– l’application des règles d’urbanisme : droit de préemption urbain, autorisations d’urbanisme, délivrance de renseignements, clauses anti-spéculatives pour favoriser l’accession sociale à la propriété.
– la responsabilité pénale des collectivités territoriales.

Informations et inscriptions : http://www.selaq.fr/programme/1032-ateliers-de-travail.html

CHAMBRES NOTAIRES SELAQ

Le 3 avril dernier, la chambre des notaires de la Gironde a signé avec DGFIP de la nouvelle aquitaine une convention de partenariat pour réduire les délais de publication au sein des service de publicité foncière, tout en accroissant la qualité globale des actes déposés et en accompagnant les études notariales girondines dans le processus de dématérialisation des actes.

A ce jour, 5 études pilotes ont adhéré à cette démarche qui consiste à mettre en place « un contrôle allégé » des actes visés par la présente convention en contrepartie « d’une démarche qualité » à laquelle l’office doit adhérer.

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