A chacun sa conception du couple. Pour mettre tous ses biens en commun, la solution est de se marier sous le régime de communauté universelle.

En quoi consiste le régime matrimonial de communauté universelle ?

Avec ce régime, adopté par contrat de mariage, les époux ne conservent aucun bien en propre. Les bien acquis ou les économies réalisées avant le mariage, les biens reçus par donation ou héritage… tout entre dans la communauté et leur appartient à tous les deux.

Au décès, le conjoint survivant est donc propriétaire tous les biens ?

Oui, à condition qu’une clause d’attribution intégrale ait été insérée dans le contrat de mariage, ce qui est très généralement le cas. Ce régime est alors très protecteur pour le conjoint survivant et lui facilite les démarches lors du décès.

Toutefois, si le couple a des enfants communs, ce choix ne leur est pas favorable. D’abord, parce qu’ils n’hériteront qu’au deuxième décès. Ensuite, parce qu’ils ne bénéficieront que d’une seule fois des abattements fiscaux entre parents et enfants. Il est possible de corriger ces effets, par exemple en procédant à des donations-partages. Une réflexion approfondie devra être menée avec l’aide du notaire.

Et si les enfants ne sont pas communs ?

Dans le cas où il existe des enfants issus d’une autre union, la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale a peu d’intérêt. En effet, pour protéger leurs droits, le code civil permet aux enfants du défunt de limiter la part du conjoint. C’est ce que l’on appelle l’« action en retranchement ». Procédures en perspective…

Comment les biens sont-ils partagés en cas de divorce ?

En cas de divorce, la communauté est partagée entre les ex-époux, sans faire de distinction entre les biens apportés par l’un ou l’autre des époux et quel qu’ait été leur apport respectif. Un bien donné par les parents de l’un peut être attribué à l’autre. Dans une certaine mesure, il est possible d’anticiper les effets d’une séparation par des clauses spécifiques du contrat de mariage.

Mariés sous un autre régime, pouvons-nous adopter la communauté universelle ?

Tout à fait. C’est un régime que l’on adopte souvent sur le tard, une fois à la retraite par exemple. Après deux années de mariage, il est possible de changer de régime matrimonial d’un commun accord, en s’adressant à un notaire. Sachez que les enfants majeurs de chaque époux et les créanciers doivent être informés et peuvent s’opposer à ce changement. En cas d’opposition, ou s’il y a des enfants mineurs, l’homologation du juge sera nécessaire.

La communauté universelle, pas si simple ?

C’est parfois une excellente solution, mais ce régime n’est pas conseillé à tout le monde ! Avant de rédiger votre contrat de mariage, votre notaire vous proposera un point approfondi de votre situation et de vos objectifs.

Mariage : Ne négligez pas votre notaire !

Tenue, lieu de réception, traiteur, invités… Vous êtes prêts à vous marier ? Mais avez-vous aussi pensé à consulter votre notaire ? Voici pourquoi cette étape est aussi importante que l’ensemble de vos préparatifs…

Contrat de mariage ou non ?

Lorsque vous choisissez de vous unir, se pose la question du partage du patrimoine de chacun… Quel que soit votre choix, celui-ci aura des conséquences non négligeables en cas de séparation, de divorce ou de décès.

C’est pourquoi il est préconisé de réaliser un contrat de mariage vous permettant de clarifier votre régime matrimonial.
Sachez que, sans contrat de mariage, c’est le régime légal de la communauté de bien réduite aux acquêts qui sera adoptée. Ceci signifie que l’ensemble des biens propres de chaque époux restera la propriété de chacun mais que tout ce qui sera acquis après le mariage sera mis en commun et appartiendra aux deux époux.

Si contrat de mariage, quel régime privilégier ?

Le choix du régime matrimonial dépend de vos situations personnelles et professionnelles, de vos patrimoines, de l’existence d’enfants mais aussi de vos ambitions futures.

Il existe à ce jour 4 régimes matrimoniaux :

> la communauté réduite aux acquêts : le patrimoine de chaque époux reste la propriété de
chacun et tous les biens acquis suite au mariage seront mis en commun.

> la communauté universelle : l’ensemble des biens, qu’ils aient été acquis avant ou après le mariage, sont mis en commun.
> la séparation de biens : comme son nom l’indique, tous les biens, acquis avant ou après le mariage, restent la propriété de chacun.

> la participation aux acquêts : il s’agit d’une séparation de biens pendant le mariage qui, en cas de dissolution de l’union, fonctionne comme le régime de la communauté réduite aux acquêts.

Quel que soit le régime adopté, vous pouvez y insérer des clauses personnalisées et le modifier au cours de votre union.

Et le notaire dans tout ça ?
Pour échanger sur vos souhaits et élaborer votre contrat de mariage, le notaire est votre partenaire idéal. Il vous accompagne dans vos choix et vous conseille sur le régime le plus adapté à vos besoins et attentes. À l’issue de cette précieuse phase de consultation, il rédigera l’acte et l’enregistrera.

Tout au long de son parcours professionnel, l’artisan est amené à résoudre des problématiques auxquelles le notariat peut répondre. C’est pourquoi la Présidente de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat en Gironde, Madame Nathalie Laporte, a signé une convention de partenariat avec la Présidente de la Chambre des Notaires de la Gironde, Maître Véronique Pata Lavigne.

Lorsqu’il s’agit de s’installer, de s’immatriculer, de se développer ou de prévoir l’avenir de son entreprise, l’artisan est accompagné par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat, qui lui apporte aide et conseils.
C’est dans le cadre de cette mission d’assistance et de défense du secteur de l’Artisanat que la Chambre de Métiers et de l’Artisanat en Gironde a souhaité s’associer à celle des Notaires. En effet, certaines problématiques juridiques spécifiques nécessitent l’expertise et le conseil du notariat.

Ainsi, la Chambre des Notaires de Gironde s’est engagée à organiser des consultations gratuites régulières pour les porteurs de projets de création ou de reprise d’entreprise, mais aussi des dirigeants d’entreprises artisanales.
En parallèle, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat en Gironde favorisera l’information de ses membres sur l’offre de services des Notaires de Gironde et fournira également des conseils sur les thématiques artisanales auprès des notaires girondins.
Un partenariat favorable à tous en somme, renforçant le champ d’action des deux Chambres et encourageant le partage d’expertise, pour le bien-être de l’ensemble de leurs membres !

En France, 4 % des couples sont liés par un pacs. Cette forme d’union de plus en plus prisée est moins protectrice que le mariage, c’est pourquoi les notaires insistent sur l’importance de rédiger un testament.

Les notaires incitent souvent les partenaires pacsés à faire un testament. Pour quelle raison ?

Lorsqu’ils préparent une convention de pacs ou à l’occasion d’un achat immobilier, les notaires évoquent très souvent avec les couples la question de leur protection en cas de décès. Comme les époux, les partenaires liés par un pacs sont exonérés de droits de succession (alors que les concubins doivent s’acquitter de droits à hauteur de 60 %). Mais pour bénéficier de cet avantage, encore faut-il hériter ! Or les partenaires liés par un pacs ne sont pas héritiers l’un de l’autre, à la différence des époux. Pour que le survivant hérite, il faut qu’il soit désigné dans un testament.

Que se passe-t-il, en cas de décès, si aucun testament n’a été rédigé ?

La réponse est simple : le conjoint n’hérite de rien. Il bénéficie seulement d’une protection concernant le logement ; ainsi il peut bénéficier du transfert du contrat de location s’il était au nom de son conjoint, ou se maintenir dans les lieux pendant un an à compter du décès si le logement appartenait à son conjoint.

En pareil cas, de grandes difficultés peuvent survenir. Un exemple : Cécile et Sébastien ont acheté leur maison en indivision. Au décès de Cécile, son partenaire se retrouve en indivision avec la fille de Cécile, née d’une précédente union. Il devra racheter sa part, si cela est possible.

Autre cas, Benoît et Géraldine, sans enfants, sont pacsés et vivent dans un appartement acquis par Benoît avant leur rencontre. Benoît décède brutalement. Le logement revient à ses héritiers légaux, ses parents et son frère. La famille serait prête à laisser l’appartement à la compagne de Benoît, mais cela serait considéré comme une donation, taxée à 60 % entre non-parents… Alors qu’un simple testament aurait permis à Géraldine de recueillir l’appartement sans régler aucun droit.

Un testament permet-il de tout laisser à son partenaire ?

Seulement s’il n’y pas d’héritier réservataire. Toutefois, les parents du défunt, s’ils sont encore en vie, peuvent demander à récupérer les biens donnés à leur enfant décédé.

Si le testateur a des enfants, une part revient à ceux-ci. Il peut donc léguer ses biens à son partenaire dans la limite de la quotité disponible, c’est-à-dire la part de la succession dont il peut disposer librement : la moitié des biens s’il a un enfant, le tiers s’il en a deux, le quart avec trois enfants ou plus.

Comment rédiger un testament ?

Chacun des conjoints doit faire son testament individuellement. Il peut le rédiger de sa main, le dater et le signer. Ce testament dit « olographe » peut être déposé dans un office notarial. Le testament peut aussi être passé sous la forme authentique, devant notaire. Dans tous les cas, il est utile de prendre rendez-vous chez un notaire pour recueillir informations et conseils.

Du 20 mars au 7 avril 2017, ce ne sont pas moins de 70 biens immobiliers qui sont proposés aux enchères par les notaires sur tout le territoire français. L’occasion de réaliser de bonnes affaires !

Pour cette 11ème édition des Semaines nationales des ventes aux enchères immobilières, les notaires vous proposent des appartements, des maisons, des terrains, des immeubles mais aussi des parkings et des locaux commerciaux. Ils sont mis aux enchères lors de 23 séances de vente, à Paris et en régions.

En Gironde, les ventes auront lieu le mardi 28 mars à 14h30 à la Chambre des Notaires de la Gironde.
Découvrez le programme, les biens proposés et toutes les informations pratiques :

Catalogue-11e-Semaine-des-encheres-notariales 2017

> http://www.paris.notaires.fr/actualites/11e-semaine-nationale-des-ventes-aux-encheres-notariales

Les notaires girondins seront présents du 5 au 6 avril 2017 au palais des congrès de Bordeaux pour le Salon de l’entreprise Nouvelle-Aquitaine .

Le Salon de l’Entreprise Nouvelle-Aquitaine accompagne, informe et conseille les entreprises dans leurs différentes phases de développement telles que la création, la reprise ou la transmission.
Depuis 19 ans, cet événement est l’occasion pour les entrepreneurs de rencontrer et d’échanger avec plus de 100 partenaires prêts à partager leur expérience et leur savoir-faire.

Plus d’informations sur : salon-entreprise.com

Évènement annuel très attendu, la Chambre des Notaires de la Gironde vient de dévoiler ses statistiques immobilières pour l’année 2016.
Dans le cadre de sa mission de service public, et en tant qu’acteur incontournable des transactions immobilières, le notariat est le témoin privilégié des évolutions du marché.

C’est ainsi que Maître Pata-Lavigne, présidente de la Chambre des notaires de la Gironde, a convié journalistes et acteurs du secteur immobilier lors d’une conférence de presse au Café Maritime à Bordeaux.

Si l’évolution de l’indice des prix en France (hors Île-de-France) a été relativement stable sur l’année, celle de la Gironde est en nette augmentation, de 4,7% pour les appartements anciens et 6,4% pour les maisons anciennes. Avec une hausse globale de 9% sur les 5 dernières années, la Gironde a résolument le vent en poupe !

Le nombre de transactions poursuit quant à lui sa hausse, amorcée au premier trimestre 2015, avec 34 000 biens vendus cette année, soit une augmentation de 17% pour les maisons anciennes et 40% pour les appartements neufs.

Autre témoin de l’attractivité du territoire, on compte pas moins de 23,5% de nouveaux arrivants dont 7,5% issus de l’Île-de-France, séduits par l’arrivée prochaine de la LGV.

Quelques chiffres à retenir par secteur :

Bordeaux métropole : Bordeaux se classe en 5ème position des villes les plus chères de France après Paris, Aix-en-Provence, Nice et Lyon pour les appartements anciens avec un prix médian de 3 170 €/m2.
En dehors de Lormont et Carbon-Blanc, l’ensemble des communes de la métropole enregistre une augmentation du prix des maisons anciennes avec, en tête des communes les plus chères : Saint-Aubin-de-Médoc (364 600 € soit +6,5%), Bordeaux (343 000 € soit +3,9%) et Le Bouscat (329 500 € soit +3,8%).

Bassin d’Arcachon : le prix médian des maisons anciennes atteint un niveau record depuis 10 ans avec 291 000 euros. Cependant, des disparités importantes sont à noter entre les différentes communes.

Médoc : À la fin octobre 2016, le prix du m2 médian des appartements anciens dans le Médoc enregistre, pour la 2ème année consécutive, une forte baisse de 8%. Le coût de l’acquisition est à son niveau le plus bas depuis 10 ans et s’établit à 2 400 €/m2.

Nord Gironde : Le prix de vente médian des terrains à bâtir a atteint son niveau le plus bas depuis 10 ans à 40 000 euros, soit une baisse de 15% sur un an.
Le budget médian d’une maison ancienne reste quant à lui stable, à 140 000 euros, avec des progressions locales telles que -15% à Saint-Denis-de-Pile et +9% à Libourne.

Entre deux Mers : Les prix des terrains à bâtir enregistrent une forte hausse annuelle de 12%. Selon la tranche de superficie des parcelles, les prix ne suivent pas la même tendance. On note une hausse des prix pour les superficies inférieures à 900 m2 et une baisse pour les parcelles les plus grandes.

Sud Garonne : Le prix de vente médian d’une maison ancienne est de 180 500 euros, enregistrant une hausse annuelle de 3%. Une augmentation sur le marché du foncier est également à noter avec une hausse de 14% pour atteindre un niveau de prix des terrains à 80 000 euros.

Live de la présentation :

Téléchargez les chiffres en pdf :

Les chiffres de l’immobilier

Décryptage des chiffres de l’immobilier-chambre des notaires de la gironde

CID

Mercredi 15 février à 9h, la Chambre des Notaires de la Gironde investit le Café Maritime à Bordeaux pour dévoiler ses chiffres de l’immobilier girondin.
Acteur incontournable du marché immobilier, le notariat est en effet le témoin privilégié de ses évolutions.

C’est ainsi que Maître Véronique Pata-Lavigne, Présidente de la Chambre des Notaires de la Gironde, s’entourera de notaires des différents secteurs du département, à savoir :

– Maître Fabrice Gauthier, notaire à Bordeaux (secteur Bordeaux Métropole),

– Maître Didier Nicolas, notaire à Pauillac (secteur Médoc),

– Maître Grégory Sepz, notaire à Pugnac (secteur Nord Gironde)

– Maître Jean-Yves Deche, notaire à Sauveterre-de-Guyenne (secteurs Sud Garonne et Entre-Deux-Mers)

– Maître Françoise Ducourau, notaire à Arcachon (secteur Bassin d’Arcachon)

– et David Miet, ingénieur-architecte et urbaniste.

Au programme de cette matinée, des données inédites sur les prix et les typologies des biens vendus, les profils des vendeurs et des acquéreurs, l’évolution des transactions…

Cette présentation fera l’objet d’un direct sur Facebook ainsi que de publications sur le site.

Un moment attendu pour appréhender au mieux la situation actuelle et les évolutions de ce marché en pleine expansion, véritable levier économique local.

Mission notaire : chroniques de Julie Courtois en dix actes

Parce qu’il est important de promouvoir le notariat et son rôle auprès de tous, mais aussi de rappeler la force de l’acte authentique, le Conseil supérieur du notariat a réalisé une bande dessinée originale et ludique nommée « Mission notaire : chroniques de Julie Courtois en dix actes ».

Cet album vous propose de suivre les aventures de Julie Courtois, jeune notaire dynamique, et d’une famille recomposée et élargie qui la sollicite pour 10 actes de la vie courante.
Divorce, adoption, achat immobilier, PMA, succession, donation, bail notarié, statuts de l’entreprise, union, mandat de protection future…. les thématiques abordées sont adaptées à vos besoins et questions du quotidien.

Vous pourrez retrouver :

> l’album complet en lecture libre dans toutes les études de France

> une version vidéo animée sur la chaîne Youtube des notaires de France :

Le samedi 10 décembre dernier, la Chambre des notaires de la Gironde organisait un évènement exceptionnel sur la place Pey-Berland à Bordeaux.
Au programme, 30 notaires vous accueillaient dans des box confortables aux couleurs de la chambre. Autour d’une boisson et de quelques douceurs, vous pouviez ainsi aborder vos problématiques notariales dans des domaines aussi variés que la famille, l’immobilier ou encore l’entreprise…

Cette journée a connu un succès remarquable puisque vous avez été plus de 400 à venir nous rencontrer et plus de 280 à avoir sollicité une consultation individuelle gratuite dans nos box.

Nous sommes ravis d’avoir pu vous conseiller et vous donnons rendez-vous toute l’année dans nos études !

Mariage, Immobilier, Famille, Succession, Entreprise… Vous avez des questions ?

La Chambre des Notaires de la Gironde vous propose d’y répondre toute la journée du samedi 10 décembre sur la Place Pey-Berland à Bordeaux.

Au programme : 3 box confortables au sein desquels 12 notaires seront prêts à vous écouter et à vous conseiller lors de consultations individuelles gratuites.

Pour participer et consulter un notaire, deux options :
> De 9h à 12h : sur rendez-vous, inscrivez-vous sur http://www.actu.sudouest-immo.com/rencontre-avec-les-notaires/
> De 12h à 18h : libre, sans rendez-vous, il vous suffit juste de vous présenter !

Pour avoir l’esprit clair en ces fêtes de fin d’année, profitez-en et venez nous rencontrer ! ??

Retrouvez l’événement Facebook : https://www.facebook.com/events/252410485162346/

Lorsqu’un conflit se prolonge, l’intervention d’un médiateur peut rétablir le dialogue et permettre de trouver un terrain d’entente. Une bonne piste : la médiation notariale, en plein développement.

Qu’est-ce que la médiation?

C’est un mode de résolution des conflits dans lequel les parties elles-mêmes recherchent une solution à leur différend, à travers des échanges guidés par un médiateur tenu à la neutralité. 

Très souvent, cette approche aboutit à une solution « gagnant-gagnant », plus satisfaisante qu’une action en justice coûteuse et à l’issue incertaine. De plus en plus, les juges recommandent aux parties d’entreprendre une médiation avant d’engager une démarche judiciaire ; ils peuvent les orienter vers la médiation par des notaires. Les notaires la conseillent également lorsqu’un dossier reste bloqué du fait d’une mésentente.

Pourquoi les notaires sont-ils de bons médiateurs ?

Les notaires proposent une médiation spécifique pour résoudre de nombreuses situations conflictuelles entre particuliers ou entre professionnels (mais pas entre particuliers et professionnels) : partage d’une succession, suites d’un divorce, conflit entre copropriétaires, entre vendeur et acheteur d’un bien immobilier, problème entre associés… 


Les notaires médiateurs ont tous suivi une formation spécifique dans ce domaine. En plus de leurs compétences juridiques et de leur expérience professionnelle, les qualités que les notaires mettent quotidiennement en œuvre auprès de leurs clients sont primordiales pour un médiateur : confidentialité, écoute, neutralité, impartialité…

Comment se déroule une médiation notariale ?

Avant toute médiation, chacune des personnes impliquées doit accepter cette démarche. Le notaire médiateur organise des entretiens individuels et collectifs : quelques séances suffisent généralement. Il encourage l’écoute et le dialogue pour que chacun exprime son point de vue et comprenne celui des autres. Bien souvent, les échanges permettent d’apaiser les tensions et d’améliorer les relations (familiales, de voisinage…) pour l’avenir. 
Si un accord est trouvé, il est formalisé par écrit. Quand une action en justice avait été entreprise, le juge peut homologuer cet accord.

Comment se renseigner et entreprendre une médiation notariale ?

Neuf centres de médiation notariale ont déjà ouvert leurs portes, plusieurs autres sont en cours de création. Un site internet, https://mediation.notaires.fr, permet de trouver et de contacter le centre le plus proche de chez soi. Le centre désignera le notaire chargé de la médiation ; ce dernier ne doit avoir aucun lien familial ni professionnel avec les intéressés.

Combien coûte la médiation notariale ?

Le mode de tarification est fixé par chaque centre de médiation. Les honoraires et frais liés à la médiation sont partagés entre les participants.

La profession compte à ce jour près de 10 000 notaires et 50 000 collaborateurs garantissant à tous un service juridique de proximité ainsi qu’un conseil et un accompagnement de qualité. Au coeur de toutes les thématiques du quotidien, qu’elles soient familiales, immobilières, économiques ou entrepreneuriales, le notariat est aujourd’hui plus que jamais une profession indispensable, moderne et connectée.

Retour en quelques chiffres sur l’année 2015, marquée par le vote de la Loi pour la croissance et ses bouleversements pour l’année en cours :

> Au sein des 4 570 offices et des 1 336 bureaux annexes dénombrés sur le territoire, le profil du notaire est à majorité masculin (à 64%) et âgé en moyenne de 48 ans. À noter que la présence des femmes se développe chaque année. Signe fort de cette tendance, la nomination de Maître Véronique Pata-Lavigne à la Présidence de la Chambre des Notaires de la Gironde.

> Une modernisation des pratiques avec pas moins de 1 102 061 actes signés sur une tablette graphique, avec une sécurité identique à celle du support papier.

> Un professionnalisme et des compétences reconnus avec un taux de contentieux inférieur à un pour 1 000.

> Une taxation en hausse puisque 85% des frais dits de notaire reviennent à l’État.

> Une expertise confortée sur le marché de l’immobilier avec, entre autres, 115 000 annonces de biens mis en vente et en location sur le site immobilier.notaires.fr.

Pour découvrir le rapport annuel complet : http://www.notaires-rapportannuel2015.fr/media/images/Rapport_Annuel_notaires_2015.pdf

Le mardi 6 décembre prochain à 19h, la Chambre des Notaires de la Gironde participera aux Rencontres des Professions libérales 2.0 àl’Athénée Municipal de Bordeaux.
Au programme, une conférence-débat sur le thème de l’Ubérisation : risques et opportunités.
Entrée gratuite
Infos et inscriptions ⟹ http://bit.ly/2fkGqei
Un événement organisé par Le Conseil des Professions Libérales de
Bordeaux et Bordeaux ma ville

De sa création à sa transmission, la gestion d’une entreprise est un défi de tous les instants pour lequel votre notaire vous assure transparence et sécurité juridique. Le notaire peut rédiger l’ensemble des actes juridiques liés à l’entreprise mais aussi à son patrimoine et à celui des entrepreneurs et de leurs familles.
En effet, qu’il s’agisse de statut social ou fiscal des entrepreneurs, la vie professionnelle et la vie personnelle entrent souvent en interaction.

Les grandes étapes de votre entreprise pour lesquelles votre notaire vous accompagne :

– la Création :
Lors de la mise en place de votre projet entrepreneurial, se posent de multiples questions et choix qui détermineront le fonctionnement mais aussi la pérennité de votre entreprise.
Parmi elles, le choix de sa forme juridique (Entreprise individuelle, EURL, SARL, SA…) qui dépend de la situation maritale et patrimoniale de l’entrepreneur, mais aussi de son projet d’activité. La protection de l’entrepreneur, de son patrimoine personnel et de ses proches, est un sujet important à envisager dès le début du projet entrepreneurial. Dans certains cas, l’achat ou la création d’un fonds de commerce est également en jeu. Ceci implique des règles juridiques et fiscales strictes, tout comme l’établissement ou le renouvellement d’un bail commercial.

– la Gestion :
Tout au long de la conduite de votre entreprise, d’autres questions de fiscalité prennent le relais, notamment en ce qui concerne la définition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur. Ses choix personnels devront également prendre en compte l’existence de l’entreprise, que ce soit en terme de régime matrimonial, de succession, de retraite, ou de décès. Votre notaire vous conseille également sur les conditions d’exonération des plus-values professionnelles.

– la Transmission :
La cession d’une entreprise est une étape importante et délicate pour laquelle tous les aspects juridiques, fiscaux et sociaux doivent être envisagés. Qu’il s’agisse d’une cession, à ses proches ou à ses salariés, la forme de la transmission, les revenus du dirigeant (retraite) ou encore l’établissement de mandats de protection doivent être encadrés par un notaire.

Pour en savoir plus : www.notaires.fr

Salon des élus locaux et agents publics de la Nouvelle Aquitaine

Le 2 novembre prochain, la Chambre des Notaires de la Gironde participera au Sélaq, Salon des élus locaux et agents publics de la Nouvelle Aquitaine.
La présidente de la Chambre Maître Véronique Pata-Lavigne (notaire à Libourne), mais aussi Maître Olivier Lasserre (notaire à Bordeaux), Maître Didier Delafraye (notaire à Saint-Médard-en-Jalles) et Maître Pierre-Jean Meyssan (notaire à Bordeaux) participeront à un atelier de travail consacré aux « Maires, conseillers municipaux, employés de mairie : qui peut signer quoi ? ».

Mercredi 2 novembre, de 17h30 à 18h30,
L’atelier sera suivi d’un cocktail
Palais des Congrès – hall d’exposition – amphi B puis cocktail en face de l’amphi
Toutes les infos : http://www.selaq.fr

L’Assainissement Non Collectif (ANC) est le mode de traitement privilégié des eaux usées domestiques lorsque les habitations ne peuvent être raccordées au réseau public de collecte (assainissement collectif).
Ces dispositifs sont contrôlés par les SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif), qui ont aussi un rôle de conseil et d’accompagnement auprès des particuliers, responsables de leurs installations.
C’est pourquoi le département de la Gironde a élaboré en 2006 une Charte de qualité ANC pour encadrer la conception, la réalisation et l’entretien de l’assainissement non collectif en Gironde.
Cette charte regroupe les acteurs institutionnels concernés, les professionnels du BTP et la Chambre des Notaires de la Gironde.

En complément de cette charte, le département de la Gironde a édité un Guide pratique pour un assainissement non collectif de qualité. Ceci afin de garantir, aux collectivités et aux particuliers, des installations conformes et respectueuses de l’environnement.

2016 Guide pratique pour un Assainissement Non Collectif de qualité

Pour en savoir plus : www.gironde.fr (rubrique Environnement – l’Eau en Gironde)

Parce que l’on ne peut pas toujours compter sur des phénomènes paranormaux pour nous prévenir… À l’heure de concrétiser un achat immobilier, comptez sur votre notaire pour vous protéger !

Si les prix de l’immobilier en Gironde ont augmenté de 2% sur les trois dernières années, le nombre de transactions immobilières a, quant à lui, globalement baissé en 2015*, avec des disparités importantes comme sur Bordeaux où le marché reste extrêmement tendu. L’attractivité économique ainsi que la qualité de vie en Gironde en font un lieu privilégié d’installation.
Acteur indispensable dans la conclusion d’une transaction immobilière, votre notaire vous accompagne et se porte garant de la conformité de la transaction et de la protection des parties.

Une parfaite connaissance du marché immobilier

Expert de la transaction immobilière, le notaire possède une connaissance précise du marché et des prix qui se pratiquent sur son territoire. Il est ainsi compétent pour estimer la valeur d’un bien et procéder à une expertise immobilière. Certains notaires se positionnent même comme des négociateurs immobiliers et accompagnent leur client dans leur recherche d’achat et/ou de vente.

Une preuve incontestable, une sécurité juridique

Votre notaire recueille, authentifie et conserve les actes. Il peut ainsi prouver la réalité des actes et de la transaction de manière irréfutable. Pour cela, il rassemble toutes les pièces nécessaires à l’exécution de l’acte de vente, que ce soit à propos des statuts des parties, du bien en vente ou encore de la copropriété.

Une validation des Diagnostics

Lors de la mise en vente, le vendeur est tenu de réaliser des diagnostics techniques (amiante, plomb, termites…) et énergétiques de son bien, regroupés dans un dossier unique appelé Dossier de Diagnostic Technique (DDT). ­­Ces données doivent être transmises à l’acheteur, avant tout acte d’achat. Votre notaire vieille à la conformité et à la bonne tenue de ces diagnostics afin de prévenir de futurs litiges éventuels.

Tout autant de raisons de contacter votre notaire, à chacune des étapes de votre projet…

_{Sources : *Les statistiques de l’immobilier 2015, La Chambre des Notaires de Gironde}

À l’occasion des 37èmes rencontres notariales le jeudi 29 septembre 2016, vos notaires girondins vous proposent deux rendez-vous :

> De 7h à 12h : émission spéciale sur l’antenne de France Bleu Gironde. Appelez au 05.57.81.20.48, des notaires girondins sont à votre écoute !
www.francebleu.fr/gironde

> De 18h à 21h : un numéro spécial national est mis en place pour des consultations téléphoniques. Appelez le 3620 et dites « notaire ». (coût d’un appel local)

Une belle occasion de poser vos questions et obtenir conseil sur vos problématiques notariales !